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En principe, le repos dominical est obligatoire en France. L'article L.3132-3 du Code du travail dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Cependant, de nombreuses exceptions existent et se sont élargies au fil des réformes. En 2026, on estime qu'environ 4,5 millions de salariés en France travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche, soit environ 18% de la population active. Les secteurs les plus concernés sont le commerce, la restauration, la santé, les transports et les services à la personne.
Le Code du travail prévoit plusieurs catégories de dérogations. Les dérogations permanentes de droit concernent les établissements dont l'activité ne peut être interrompue : hôpitaux, transports, hôtellerie-restauration, spectacles, stations-service, industries de process continu. Les dérogations sur décision du maire permettent aux commerces de détail d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an (avec accord du conseil municipal). Les zones touristiques internationales (ZTI) et zones commerciales permettent le travail dominical toute l'année. Les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13h.
C'est la question que se posent le plus les salariés. Le Code du travail ne prévoit pas de majoration légale obligatoire pour le travail du dimanche dans les cas de dérogation permanente. En revanche, pour les ouvertures sur décision du maire (12 dimanches/an), la majoration est obligatoire et au minimum égale au double de la rémunération normalement due, plus un repos compensateur (article L.3132-27). Pour les ZTI et zones commerciales, la majoration est fixée par accord collectif et doit être au minimum de 30% pour les ZTI. De nombreuses conventions collectives prévoient des majorations supplémentaires : vérifiez votre convention.
Cela dépend de la situation. Pour les 12 dimanches du maire : le refus de travailler ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L.3132-25-4). Le volontariat est obligatoire. Pour les ZTI et zones commerciales : seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le refus est protégé. Pour les dérogations permanentes (hôpitaux, restaurants...) : si le travail du dimanche est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, le salarié ne peut pas le refuser sans motif légitime. La Cour de cassation considère que le refus peut constituer une faute disciplinaire dans ce cas.
Oui, le salarié qui travaille le dimanche a droit à un repos compensateur. Les modalités varient selon le type de dérogation. Pour les 12 dimanches du maire : repos compensateur d'une journée dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé. Pour les dérogations permanentes : le repos hebdomadaire est donné un autre jour de la semaine (article L.3132-12). Le repos compensateur ne peut pas être remplacé par une indemnité financière sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Si le travail du dimanche n'était pas prévu dans votre contrat de travail initial, l'employeur ne peut pas vous l'imposer unilatéralement. Il s'agit d'une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord écrit. Si vous travaillez régulièrement le dimanche, assurez-vous que votre contrat ou un avenant le mentionne explicitement, avec les contreparties prévues (majoration, repos compensateur). En cas de litige, le conseil de prud'hommes vérifiera la conformité de votre situation avec le Code du travail et la convention collective applicable.
Pas automatiquement. Sauf disposition conventionnelle contraire, seule la majoration la plus favorable s'applique (dimanche ou jour férié), pas les deux cumulées. Vérifiez votre convention collective qui peut prévoir un cumul.
Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche sauf dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, boulangerie, fleuriste, spectacles). Les apprentis majeurs suivent les mêmes règles que les salariés de l'entreprise.
Non. Si le travail du dimanche ne figure pas dans votre contrat ni dans la convention collective comme une obligation, votre refus est légitime et ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
Le repos dominical est le principe, le travail du dimanche est l'exception. La majoration dépend du type de dérogation : double pour les 12 dimanches du maire, 30% minimum en ZTI. Le volontariat est protégé pour les dimanches du maire et les ZTI. Vérifiez votre convention collective qui peut prévoir des conditions plus favorables. Le repos compensateur est obligatoire.
Au-delà du Code du travail, votre convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. La convention collective du commerce de détail alimentaire prévoit une majoration de 20% pour les heures travaillées le dimanche matin. La convention de la restauration ne prévoit pas de majoration spécifique car le dimanche est un jour de travail habituel. La convention collective des hôtels-cafés-restaurants accorde un jour de repos compensateur obligatoire dans la semaine. Vérifiez votre convention collective sur legifrance.gouv.fr ou demandez-la à votre employeur : l'article L.2262-5 du Code du travail impose à l'employeur de la mettre à disposition des salariés.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les zones touristiques internationales (ZTI) et les zones commerciales bénéficient de dérogations permanentes au repos dominical. En France, il existe 12 ZTI (principalement à Paris) et plus de 600 zones commerciales autorisées. Dans ces zones, le travail du dimanche est subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l'employeur après avis des représentants du personnel. La majoration minimale est de 30% du salaire de base en ZTI. Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans ces zones bénéficient également de garanties en matière de garde d'enfants et de transport.
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