Tribunal de grande instance à Commarin (21320)

Tribunal de grande instance à Commarin (21320)

Informations générales

Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI) ont été fusionnés pour créer une juridiction unique : le Tribunal judiciaire. Cette réforme vise à simplifier les démarches des justiciables pour les affaires civiles de premier degré.

Il n'existe pas de tribunal judiciaire à Commarin. Les habitants doivent s'adresser au Tribunal judiciaire de Dijon, situé à environ 31 km.

Coordonnées du tribunal compétent

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau
BP 13313
21033 DIJON CEDEX

• Téléphone : 03 80 70 45 00
• Fax : 03 80 70 45 89
• Coordonnées GPS :
  • Latitude : 47.323411
  • Longitude : 5.045469

Horaires d’ouverture

• Du lundi au vendredi :
  • Matin : 08h45 à 11h45
  • Après-midi : 13h15 à 16h30

Informations complémentaires

• Département : Côtes-d’Or (21)
• Région : Bourgogne-Franche-Comté
• Distance depuis Commarin : 30,85 km
• Tribunal de rattachement : Tribunal judiciaire de Dijon

Conseil : Pour toute affaire civile (litige entre particuliers ou professionnels, successions, affaires familiales…), il est nécessaire de contacter le greffe du tribunal de Dijon. Il est préférable de prendre rendez-vous par téléphone avant de s'y rendre.

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