Pénal

Tribunal de grande instance (TGI) à Billy-lès-Chanceaux (21450)

Estelle Marant
Collaboratrice
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Tribunal de grande instance (TGI) à Billy-lès-Chanceaux (21450)

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont fusionné pour former le tribunal judiciaire, juridiction compétente pour les litiges civils du premier degré.

📍 Tribunal compétent pour Billy-lès-Chanceaux

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX
À 33 km de Billy-lès-Chanceaux

📞 Coordonnées

  • Téléphone : 03 80 70 45 00
  • Fax : 03 80 70 45 89

Coordonnées GPS :

  • Latitude : 47.323411
  • Longitude : 5.045469

🕒 Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi :

  • 08h45 - 11h45
  • 13h15 - 16h30

📌 Informations complémentaires

Prise de rendez-vous : recommandé par téléphone avant déplacement.

⚖️ Tribunal à proximité

Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire, 13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX
📞 03 80 70 45 00
📍 À 33,10 km de Billy-lès-Chanceaux

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