Tribunal judiciaire compétent pour Collonges-lès-Premières (21110)
Informations générales
- Commune concernée : Collonges-lès-Premières
- Département : Côte-d’Or (21)
- Région : Bourgogne-Franche-Comté
- Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Dijon
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont été fusionnés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire, compétent pour toutes les affaires civiles, pénales et familiales du premier degré.
Coordonnées du tribunal compétent
- Nom : Tribunal judiciaire de Dijon
- Adresse :
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX - Téléphone : 03 80 70 45 00
- Fax : 03 80 70 45 89
- Distance depuis Collonges-lès-Premières : 20,06 km
Horaires d’ouverture
- Du lundi au vendredi :
- Matin : 08h45 à 11h45
- Après-midi : 13h15 à 16h30
Coordonnées GPS
- Latitude : 47.323411
- Longitude : 5.045469
Informations pratiques
Le tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour :
- Les litiges civils (ex : dettes, contrats, responsabilité),
- Les affaires familiales (divorces, pensions, tutelles),
- Les affaires pénales du premier degré (hors cour d’assises),
- Les référés, injonctions et urgences civiles.
Accès et démarches
Pour engager une démarche judiciaire ou obtenir des renseignements :
- Contactez le greffe par téléphone pour un rendez-vous,
- Ou déplacez-vous durant les heures d’ouverture.
