Depuis le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI) ont fusionné pour devenir une juridiction unique : le Tribunal judiciaire, compétent en matière civile au premier degré.
Pour la commune de Corgoloin (21700), le tribunal compétent est le :
Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX
Le Tribunal judiciaire de Dijon est ouvert :
Pour toute prise de rendez-vous ou demande d'information, il est conseillé de contacter le tribunal aux horaires indiqués ci-dessus.
Région : Bourgogne-Franche-Comté
Département : Côtes-d'Or (21)