Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont été remplacés par une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
La commune de Coulmier-le-Sec (21400, Côtes-d’Or) dépend du tribunal judiciaire de Dijon.
Tribunal judiciaire de Dijon
Cité judiciaire – 13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 Dijon Cedex
Téléphone : 03 80 70 45 00
Fax : 03 80 70 45 89
Le tribunal se situe à environ 63 km de Coulmier-le-Sec.
Coordonnées GPS :
Du lundi au vendredi :