Tribunal judiciaire de Dijon (anciennement TGI)

Tribunal judiciaire de Dijon (anciennement TGI)

Juridiction compétente pour Combertault

Depuis la réforme du 1er janvier 2020, le Tribunal de grande instance (TGI) a été remplacé par le Tribunal judiciaire. Pour la commune de Combertault, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire de Dijon.

Coordonnées du tribunal

Adresse postale :
Tribunal judiciaire de Dijon
Cité Judiciaire
13 boulevard Clémenceau – BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Téléphone : 03 80 70 45 00
Fax : 03 80 70 45 89

Coordonnées GPS :
Latitude : 47.323411
Longitude : 5.045469

Distance depuis Combertault : environ 38 km

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi :

• Matin : 08h45 à 11h45
• Après-midi : 13h15 à 16h30

Informations pratiques

• Il est recommandé de contacter le greffe par téléphone avant tout déplacement pour fixer un rendez-vous ou obtenir des renseignements sur une affaire.
• Le tribunal est compétent pour les litiges civils, commerciaux, familiaux, pénaux, ou encore liés aux tutelles.
• Pour les justiciables résidant à Combertault, ce tribunal est leur juridiction de première instance pour toutes les affaires civiles et pénales non traitées par d'autres juridictions spécialisées.

Région et département

• Département : Côte-d’Or (21)
• Région : Bourgogne-Franche-Comté

Mise à jour des informations : 13 octobre 2022

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