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La vente d’un véhicule est une opération courante mais qui obéit à un encadrement juridique précis. Les démarches varient selon que l’acquéreur est un professionnel de l’automobile – habitué aux formalités – ou un particulier, pour lequel la vigilance est de mise. Depuis la dématérialisation des procédures engagée par le plan préfectures nouvelle génération de 2017, toutes les démarches doivent être effectuées en ligne, via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le vendeur doit ainsi respecter plusieurs obligations légales : effectuer la déclaration de cession dans les délais prescrits, fournir les documents obligatoires à l’acquéreur (certificat de cession, certificat de situation administrative, certificat d’immatriculation, procès-verbal de contrôle technique), et conserver des justificatifs permettant de prouver qu’il n’est plus responsable du véhicule. Le non-respect de ces obligations peut exposer le vendeur à des sanctions, notamment une contravention de 4ᵉ classe sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros.
En parallèle, la loi prévoit des dispositifs de sécurisation : le certificat de situation administrative permet de vérifier qu’aucun gage ou opposition n’empêche la vente, tandis que le contrôle technique (article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991) garantit à l’acquéreur un minimum de transparence sur l’état du véhicule.
La première étape consiste à déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche doit être finalisée dans un délai de 15 jours après la vente, conformément à l’article R.322-4 du Code de la route. Elle génère un code de cession, indispensable à l’acquéreur pour mettre à jour la carte grise.
Un accusé d’enregistrement est ensuite délivré. Ce document doit être conservé par le vendeur car il prouve qu’il n’est plus propriétaire du véhicule. En cas de contraventions commises par le nouveau propriétaire, ce justificatif permet de contester les amendes à tort.
Ce document, établi en deux exemplaires, officialise la vente et sert de base à la déclaration de cession en ligne.
Il atteste que le véhicule n’est pas grevé d’une dette ou frappé d’une opposition au transfert. Sans ce document, l’immatriculation ne peut pas être transférée.
Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, il doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente. En cas de contre-visite, la vente reste possible si elle intervient dans les deux mois suivant la visite initiale, sauf en cas de défaillance critique où seule une cession à un professionnel est autorisée.
Le vendeur doit barrer la carte grise et y inscrire la mention « vendu le », suivie de la date, de l’heure et de sa signature. Le coupon détachable doit être rempli avec les coordonnées de l’acquéreur, ce qui lui permet de circuler un mois avant d’obtenir son nouveau certificat.
Oui, depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, la déclaration de cession ne peut plus se faire en préfecture. Toutes les démarches sont dématérialisées via l’ANTS ou par le biais de l’application Simplimmat déployée depuis octobre 2023. Cette plateforme mobile permet aux particuliers de compléter directement la déclaration de cession sur smartphone, simplifiant ainsi les formalités.
La déclaration de cession d’un véhicule est gratuite lorsqu’elle est réalisée directement par le vendeur via son espace personnel sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Elle peut également être effectuée par un proche mandaté, sans frais supplémentaire. Dans ce cas, il est indispensable de disposer du code confidentiel ANTS du propriétaire du véhicule ou de recourir à l’authentification via FranceConnect.
En revanche, si le vendeur choisit de confier cette démarche à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garagiste, mandataire), habilité par le ministère de l’Intérieur à accéder au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), la prestation devient payante. Les honoraires sont alors librement fixés par le professionnel et peuvent varier selon les prestataires. Dans ce cas, la déclaration est facturée au titre du service rendu, et non comme une taxe de l’État.
Il est donc recommandé de privilégier la déclaration via l’ANTS, afin d’éviter des frais supplémentaires et de garder la maîtrise directe de la procédure.
Depuis la réforme de la dématérialisation des procédures (décret n°2017-1278 du 9 août 2017), le certificat de cession n’a plus à être adressé à la préfecture. La règle actuelle est la suivante :
Cet exemplaire revêt une importance capitale car il est exigé pour effectuer la résiliation du contrat d’assurance automobile. Conformément à l’article L.121-11 du Code des assurances, le vendeur doit adresser à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
Dès réception, le contrat d’assurance est suspendu immédiatement à partir de minuit le jour de la vente. La résiliation définitive intervient au terme d’un délai de 10 jours calendaires. Cela permet d’éviter tout prélèvement indu de cotisations et protège le vendeur de toute responsabilité en cas d’accident ultérieur impliquant le véhicule.
La vente d’un véhicule n’est pas une simple transaction entre deux particuliers : elle s’accompagne d’un ensemble de formalités juridiques et administratives obligatoires que le vendeur ne peut ignorer. Le respect de ces étapes protège non seulement l’acquéreur, mais également le vendeur, qui reste juridiquement responsable tant que la cession n’a pas été correctement déclarée auprès de l’ANTS.
Les textes de loi encadrent strictement ces obligations : la déclaration de cession sous 15 jours, la remise d’un contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans (arrêté du 18 juin 1991), la délivrance d’un certificat de situation administrative attestant l’absence de gage ou d’opposition, ou encore l’endossement de la carte grise avec la mention de la vente. Ces exigences ne sont pas de simples formalités : elles conditionnent la validité de la cession et la protection du vendeur contre toute poursuite indue.
En pratique, ne pas réaliser correctement ces démarches peut avoir des conséquences lourdes : contraventions injustement adressées, impossibilité de résilier l’assurance, voire nullité de la vente en cas de non-respect de certaines obligations. À l’inverse, un vendeur rigoureux qui conserve l’accusé d’enregistrement de cession et les documents légaux dispose d’une sécurité juridique forte face à d’éventuels litiges.
La dématérialisation progressive des procédures et l’apparition d’outils numériques comme l’application Simplimmat modernisent ces formalités, mais elles exigent toujours une maîtrise des obligations légales. Dès lors, la vente d’un véhicule ne peut se réduire à une remise de clés : elle constitue un acte juridique formel engageant la responsabilité du vendeur comme celle de l’acheteur.
Ainsi, accomplir avec rigueur l’ensemble des démarches prévues par le Code de la route, le Code civil et le Code des assurances demeure la meilleure garantie pour sécuriser la transaction et protéger les droits de chaque partie.
1. Quelles démarches légales sont obligatoires lors de la vente d’un véhicule ?
La première obligation du vendeur est de déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS, dans un délai de 15 jours à compter de la vente (article R.322-4 du Code de la route). Cette déclaration génère un code de cession qu’il doit transmettre à l’acheteur afin que celui-ci puisse demander la mise à jour du certificat d’immatriculation.
À l’issue, l’ANTS délivre un accusé d’enregistrement. Ce document est essentiel : il libère le vendeur de toute responsabilité administrative et pénale liée au véhicule (amendes, infractions, contraventions postérieures à la cession). Sans cette preuve, le vendeur reste présumé responsable, même après la vente.
2. Quels documents un vendeur doit-il obligatoirement remettre à l’acheteur ?
Le vendeur est tenu de fournir uniquement les documents exigés par la loi :
Ces documents suffisent juridiquement. Carnet d’entretien, factures de réparation ou autres justificatifs peuvent être transmis, mais leur remise n’est pas une obligation légale : ils relèvent d’une simple information pour rassurer l’acheteur.
3. Le contrôle technique est-il toujours obligatoire lors de la vente d’une voiture ?
Oui, sauf pour les véhicules de moins de 4 ans. Pour les autres, le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite est exigée (article 7-1 de l’arrêté du 18 juin 1991).
Attention : une vente entre particuliers est interdite si le véhicule présente une défaillance critique constatée lors du contrôle technique. Dans ce cas, la cession ne peut avoir lieu qu’au profit d’un professionnel de l’automobile. Cette règle vise à protéger l’acheteur particulier contre l’acquisition d’un véhicule dangereux ou non conforme.
4. Est-il obligatoire de passer par l’ANTS pour enregistrer la cession ?
Oui. Depuis la réforme de 2017 (décret n°2017-1278 du 9 août 2017), il n’est plus possible d’adresser le certificat de cession à la préfecture. Toutes les formalités doivent être réalisées en ligne via l’ANTS ou, depuis octobre 2023, via l’application mobile Simplimmat.
Cette modernisation a pour objectif de fluidifier les démarches et de limiter les fraudes. L’ANTS attribue également un code de cession et conserve un historique numérique de la transaction, renforçant la sécurité juridique des parties.
5. Que doit faire le vendeur avec son assurance après la vente ?
Une fois la vente réalisée, le vendeur doit informer son assureur afin de mettre fin à la couverture du véhicule cédé. L’article L.121-11 du Code des assurances prévoit que la résiliation du contrat prend effet 10 jours après notification par lettre recommandée, mais que la suspension des garanties intervient automatiquement dès minuit le jour de la vente.
Pour que la demande soit recevable, il faut joindre à la lettre recommandée une copie du certificat de cession. Ce document atteste que le vendeur n’est plus propriétaire et permet à l’assureur de clore définitivement le contrat. En l’absence de résiliation, le contrat continuerait à produire ses effets et pourrait engendrer un prélèvement indu des cotisations.
