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À l’ère de la dématérialisation des services financiers, les plateformes de paiement comme Wise (anciennement TransferWise) occupent une place prépondérante dans les échanges monétaires internationaux. Présentée comme une alternative efficace aux circuits bancaires traditionnels, Wise séduit des millions d’utilisateurs par ses frais réduits, sa rapidité d’exécution et son accessibilité numérique. Pourtant, derrière cette promesse d’efficacité financière transfrontalière, une série de dispositions contractuelles soulève des interrogations juridiques majeures, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Le recours massif à cette plateforme, notamment dans un contexte post-Brexit où les règles européennes ne s’appliquent plus systématiquement à ses services, révèle des déséquilibres contractuels préoccupants, des restrictions opaques à l’accès aux fonds, et une modération discutable des avis clients. Ces problématiques, souvent ignorées des utilisateurs au moment de la souscription, peuvent pourtant avoir des conséquences graves : suspension de compte sans préavis, blocage injustifié de sommes importantes, voire disparition d’activités économiques entières.
Dès lors, la lecture des conditions générales d’utilisation de Wise à la lumière du droit français – notamment du Code civil et du Code de la consommation – met en évidence de multiples clauses susceptibles d’être réputées non écrites. Cet article vise à décortiquer juridiquement les mécanismes contractuels déployés par Wise, à en démontrer les éventuelles illégalités, et à proposer aux usagers des leviers juridiques concrets pour faire valoir leurs droits. Parce que le respect du consentement éclairé, de la loyauté contractuelle et de la protection contre les engagements abusifs sont des piliers intangibles de notre ordre juridique.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) de Wise constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil : elles sont unilatéralement proposées par la plateforme, sans négociation possible. Dès lors, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est présumé.
Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, est réputée non écrite ».
Il est donc permis d’écarter certaines stipulations contractuelles de Wise lorsque celles-ci contreviennent à l’équilibre contractuel.
Wise bénéficie d’une note exceptionnellement haute sur Trustpilot, plateforme de notation en ligne sponsorisée… par Wise elle-même. Cette situation remet en question la fiabilité de la réputation numérique de la fintech. Il a été démontré que les avis négatifs sont systématiquement filtrés ou modérés, ce qui induit en erreur les consommateurs.
Or, l’article 1112-1 du Code civil impose à une partie contractante de divulguer toute information déterminante pour le consentement de l’autre. Cette obligation précontractuelle d’information, qui pèse notamment sur le professionnel dans les relations B2C, implique que la dissimulation d’avis négatifs fausse le consentement du cocontractant.
Dès lors, on peut invoquer la réticence dolosive (article 1137 alinéa 2 du Code civil), soit la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, comme vice du consentement, conduisant à la nullité du contrat.
Les CGU de Wise prévoient :
« Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte sans préavis. »
Cette disposition est susceptible d’être qualifiée de clause abusive, en particulier lorsqu’elle est insérée dans un contrat entre un professionnel et un consommateur. Selon l’article R212-2 du Code de la consommation, est abusive « la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de résilier un contrat à durée indéterminée sans préavis d’une durée raisonnable ».
La jurisprudence exige, même en cas de contrat à durée indéterminée, que la résiliation unilatérale respecte un délai de préavis raisonnable, sauf cas de force majeure ou faute grave. Cette exigence trouve un écho dans l’article L442-1, II du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies entre professionnels.
Dans les faits rapportés, des comptes professionnels ont été clôturés sans justification, ni délai, ni accès aux fonds (jusqu’à 60 000 euros), causant la cessation d’activité d’une startup.
Cela pourrait engager la responsabilité contractuelle de Wise sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, relatif à l’exécution défectueuse d’une obligation, dès lors que le lien de causalité entre la fermeture injustifiée du compte et le préjudice est établi.
L’article 19.4 des CGU stipule :
« Vous acceptez de continuer à être responsable de toutes les obligations liées à votre Compte TransferWise même après sa fermeture. »
Cette clause est contraire à l’article 1210 du Code civil qui dispose que « les engagements perpétuels sont prohibés ». De plus, l’article 1211 précise que chaque partie peut y mettre fin à tout moment dans un contrat à durée indéterminée, sous réserve d’un préavis raisonnable.
L’interprétation doctrinale, notamment celle du Doyen Carbonnier, affirme qu’un contrat ne saurait avoir vocation à l’éternité. La clause litigieuse doit donc être réputée non écrite.
Extrait des CGU :
« Si vous essayez de fermer votre Compte TransferWise lors d'une enquête, nous pourrions conserver votre argent jusqu'à ce que l'enquête soit entièrement terminée. »
Là encore, aucun délai maximum n’est prévu. Une telle stipulation est incompatible avec le principe de proportionnalité et peut être qualifiée d’exécution abusive du contrat, voire d’abus de droit.
Selon l’article 1104 du Code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique transparence, loyauté et modération dans l’exercice des droits contractuels. La conservation indéfinie de sommes d’argent, sans base légale ou décision judiciaire, pourrait aussi être analysée comme une atteinte au droit de propriété, protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les clauses abusives, disproportionnées ou contraires à l’ordre public sont réputées non écrites. Ainsi, le reste du contrat subsiste, mais les stipulations litigieuses sont privées d’effet (article 1171 du Code civil).
La victime peut engager Wise sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 C. civ.) si un manquement contractuel est avéré, ou sur la responsabilité délictuelle (article 1240 C. civ.) si le comportement fautif n’est pas directement lié au contrat (notamment, manipulation des avis sur Trustpilot).
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet d’intenter des actions de groupe, en particulier en matière de pratiques abusives des professionnels à l’égard des consommateurs. Les associations agréées peuvent saisir le juge pour obtenir réparation des préjudices subis collectivement.
L’analyse approfondie des conditions contractuelles de Wise révèle une série d’écueils juridiques particulièrement préoccupants, en particulier lorsqu’ils affectent des utilisateurs vulnérables, qu’ils soient consommateurs non avertis ou jeunes entreprises dépendantes de flux financiers constants. En s’exonérant des règles élémentaires de bonne foi, de proportionnalité, et d’information loyale, la plateforme s’expose à une remise en cause sérieuse de ses clauses et pratiques, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur celui de la réglementation des clauses abusives.
La désactivation unilatérale de comptes, le blocage indéfini de fonds, l’absence de préavis, ou encore la dissimulation d’avis critiques faussent le consentement contractuel et compromettent la confiance numérique. Ces pratiques ne peuvent prospérer dans un système juridique où la liberté contractuelle est contrebalancée par la protection de la partie la plus faible.
Il est donc impératif que les utilisateurs de services fintechs tels que Wise prennent conscience de la portée juridique des documents contractuels qu’ils acceptent. Une vigilance accrue, une lecture systématique des conditions générales, et un recours aux voies de droit appropriées en cas de litige sont essentiels. Le droit français, en constante adaptation aux mutations numériques, dispose des outils pour encadrer les dérives contractuelles et protéger efficacement les intérêts économiques des usagers. Les juridictions, de plus en plus sollicitées sur ces sujets, ont un rôle déterminant à jouer dans la redéfinition des limites admissibles de la puissance contractuelle des plateformes technologiques.
Non, pas sans réserve. En droit français, toute clause de résiliation unilatérale sans préavis dans un contrat d’adhésion (comme les CGU de Wise) est présumée abusive. L’article R212-2, 9° du Code de la consommation qualifie comme abusive toute clause permettant au professionnel de mettre fin unilatéralement au contrat sans délai raisonnable de préavis, sauf motif légitime.
Cette règle protège les consommateurs contre l’imprévisibilité contractuelle, et même lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du Code civil impose un délai raisonnable de résiliation.
Dans le cadre B2B, la jurisprudence sanctionne toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, notamment si l’activité repose sur le prestataire (comme une fintech). L’article L442-1, II du Code de commerce oblige la partie rompant la relation à respecter un préavis adapté à la durée et à l’intensité des relations. Le non-respect ouvre droit à indemnisation intégrale du préjudice.
Exemple jurisprudentiel : Cass. com., 6 février 2007, n° 04-18.182 – la Cour de cassation a condamné la société à indemniser la perte de marge liée à une rupture brutale sans préavis suffisant.
Non, cela pose de sérieuses difficultés au regard du droit de propriété et du principe de proportionnalité.
L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans l’exécution du contrat. Le maintien d’un blocage de fonds, sans motif clair, sans justification judiciaire ni administrative (ex. gel demandé par TRACFIN), peut être qualifié d’abus de droit ou d’exécution fautive.
En matière de comptes bancaires ou assimilés, une retenue indéfinie des fonds pourrait violer l’article 1er du Protocole n°1 à la CEDH sur le respect des biens, surtout si aucun recours effectif n’est prévu.
Exemple concret : Une startup ayant vu son compte Wise suspendu avec plus de 60 000 € bloqués pendant plusieurs mois, sans retour ni procédure contradictoire, peut invoquer une exécution abusive et demander réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
Oui, dans certaines circonstances, cela peut engager la responsabilité de la plateforme.
Le fait de masquer intentionnellement des avis défavorables constitue une manœuvre dolosive lorsque cela empêche l’utilisateur de se forger un consentement libre et éclairé. C’est l’article 1137, alinéa 2 du Code civil qui définit le dol par réticence, c’est-à-dire la dissimulation volontaire d’une information déterminante.
Wise, en sponsorisant Trustpilot et en bénéficiant d’un système de modération asymétrique, induit ses utilisateurs en erreur sur la qualité de ses services. Cela viole aussi l’article L121-1 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses.
Un tel comportement pourrait justifier :
Oui. Cette clause est susceptible d’être qualifiée d’engagement perpétuel prohibé.
L’article 1210 du Code civil interdit les engagements perpétuels, sauf exception expresse. Une clause qui impose à l’utilisateur de rester responsable sans limitation de durée après la fermeture de son compte revient à nier l’effet de la résiliation. Si aucune durée maximale n’est prévue et si aucun mécanisme de sortie n’est possible, alors la clause doit être réputée non écrite (article 1171 C. civ.).
La jurisprudence est constante : un contrat ou une clause qui prive une partie de la possibilité raisonnable de se dégager est contraire à l'ordre public (cf. Cass. civ. 1re, 9 mai 2001, n° 99-13.901).
Doctrine : Le doyen Carbonnier évoquait que le Code civil ne conçoit d’obligation que dans une logique de terme : « Toute obligation est destinée à s’éteindre » (Droit civil, tome 4, § 314).
Les utilisateurs disposent de plusieurs leviers juridiques selon leur statut et le préjudice subi :
