Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») du site internet accessible à l’adresse suivante : www.defendstesdroits.fr (ci-après le « Site ») régissent les relations contractuelles entre :
- La société FME – DEFENDS TES DROITS, société par actions simplifiées au capital social de 3.000 €, dont le siège social est situé au 18, rue Jean Moulin – 93260 Les Lilas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 910 620 939, représentée par son représentant légal (la « Société » ou « DTD »)
- toute personne, physique ou morale, naviguant sur le Site et/ou consultant les vidéos qui y sont publiées (l’ « Utilisateur ») et/ou ayant souscrit un abonnement particulier ou entreprise, sur le Site aux fins de solliciter des renseignements juridiques (hors conseils juridiques) à la Société (le ou les « Renseignement(s) » par email ou par téléphone et/ou d’être mis en relation avec un avocat en cas de besoin, le cas échéant (le « Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité sont en permanence accessibles depuis le Site à l’adresse suivante : www.defendstesdroits.fr
La Société exerce une activité de renseignements juridiques par téléphone, par email et par la création de contenus audiovisuels informatifs et éducatifs.
Dans le cadre de son activité, la Société propose sur son Site l’accès à ses contenus audiovisuels informatifs et éducatifs à tout Utilisateur.
La Société propose également la vente d’abonnements permettant aux Clients d’obtenir des renseignements et informations juridiques (hors conseils juridiques ou consultations) par téléphone et/ou par emails (l’ « Abonnement »).
Les abonnements souscrits par les Clients sont strictement réservés à leur usage privé et personnel.
La souscription à un abonnement entraîne la création d’un compte personnel sur le Site par le Client (le « Compte »).
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
Les Utilisateurs et les Clients seront soumis à la dernière version en ligne au jour de la navigation/connexion/utilisation des services proposés sur le Site et/ou du contact par téléphone avec la Société par l’Utilisateur et le Client.
La Société propose sur son Site des contenus audiovisuels informatifs et éducatifs à tendance juridique, consultables gratuitement par tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit d’ajouter, de supprimer, de modifier, de remplacer un ou plusieurs des contenus audiovisuels visualisables sur le Site.
En complément de ces contenus audiovisuels, l’Utilisateur pourra choisir de souscrire à l'un des différents Abonnements proposés sur le Site. L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur.
Il ne peut, en aucun cas, être partagé avec des tiers. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier immédiatement l’Abonnement du Client et de supprimer son Compte.
La souscription d’un Abonnement requiert la création d’un Compte par le Client lors de son onboarding.
Une fois l’Abonnement choisi parmi les offres d’abonnements proposés, l’Utilisateur clique sur « Ajouter au panier »et renseigne certaines informations personnelles et obligatoires, à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe.
Une fois l’Abonnement payé, les CGV acceptées et le Compte crée, l’Utilisateur devenu Client reçoit :
- un email de confirmation de la création de son Compte ;
- un email récapitulatif contenant les informations liées à l’Abonnement souscrit.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps. Le Client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant directement sur son Compte ou en informant la Société par email à l’adresse suivante : contact@defendstesdroits.fr Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification et d’accès à son Compte (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification. En cas de perte ou divulgation de ses moyens d’authentification et d’accès à son Compte, le Client s’engage à procéder sans délai à la modification des dits moyens d’authentification et d’en informer la Société. Le Client pourra se connecter à tout moment sur son Compte, accessible sur le Site www.defendstesdroits.fr et aura accès à son Abonnement qu’il pourra notamment gérer directement :
- la modification de son Abonnement pour une autre offre ;
- la résiliation de son Abonnement ;
- la consultation de la date de prélèvement mensuel de l’Abonnement,
- la modification de ses moyens d’authentification (identifiants et mot de passe).
L’Abonnement entre en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement, c’est-à-dire dès le paiement de l’Abonnement, la création du Compte et l’acceptation des CGV.
Le Client sera débité de la première mensualité de l’Abonnement choisi le jour de la souscription de l’Abonnement.
Tout Abonnement est souscrit pour une durée de UN (1) an, reconductible par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’UN (1) an, à la date d’anniversaire de sa souscription par le Client.
Seule l’offre Entreprise peut-être souscrite pour une durée de DEUX (2) an reconductible par acceptation expresse du client, pour une nouvelle durée de DEUX (2), à la date d’anniversaire de sa souscription par le Client.
A l’issu de l’abonnement biannuel, le client possède le choix de conserver son abonnement, réduire son plan d’abonnement de résilier celui-ci unilatéralement.
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) directement sur le Site. La Société se réserve le droit d’ajouter de nouveaux Abonnements, de modifier les prix des Abonnements, sans préavis. Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription par le Client. Les prix des Abonnements applicables aux nouveaux Client seront ceux inscrits et figurant sur le Site au jour de la souscription. Les nouveaux prix ne seront pas applicables aux Clients ayant un Abonnement en cours et/ou tacitement renouvelé. Seront soumis aux nouveaux prix :
- les Utilisateurs qui souscrivent un Abonnement ;
- les Clients qui modifient leur Abonnement. Ils seront soumis au nouveau prix de leur nouvel Abonnement ;
- les Clients dont l’Abonnement a été résilié, du fait du Client ou de la Société, - Les Clients dont l’Abonnement a été suspendu du fait d’un incident de paiement. Ils seront soumis au nouveau prix de l’Abonnement en cas de régularisation de l’incident de paiement.
Le paiement s’effectue mensuellement et la première fois, lors de la souscription de l’Abonnement choisi, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de paiement WEBFLOW, avec le logiciel de paiement STRIPE, sur laquelle le Client renseigne directement ses coordonnées bancaires. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte utilisée pour la souscription de l’Abonnement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le paiement des mensualités suivantes sera effectué automatiquement par prélèvement, sur la même carte bancaire que celle utilisée par le Client lors de sa souscription initiale, jusqu’à résiliation selon les modalités et préavis prévus à l’article 9. La Société pourra adresser une facture au Client sur simple demande écrite de ce dernier. En cas de rejet du prélèvement et/ou incident de paiement, l’Abonnement souscrit sera automatiquement interrompu. Le Client recevra un email l’avertissant dudit rejet et l’invitant à remédier à la situation dans un délai de quinze (15) jours. Les services liés à l’Abonnement ne pourront reprendre uniquement lors de la régularisation de l’incident de paiement dans ledit délai. A défaut, l’Abonnement sera résilié de plein droit. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 (quarante)euros est due par le Client.
Dès lors que l’Abonnement est souscrit, le Client peut :
- contacter la Société de manière et pour une durée illimitée, par téléphone sur le numéro du service 0180893136 du lundi au vendredi, de 9h à 19h ;
- de manière illimitée, solliciter des Renseignements auprès de la Société, par email sur l’espace dédié du site internet www.defendstesdroits.fr ou sur l’adresse suivante : contact@defendstesdroits.fr.
En fonction de l’Abonnement choisi et souscrit, le Client peut obtenir une veille juridique, la délégation totale de son service juridique comprenant la rédaction et la révision des ensembles contractuels et des supports légaux du client, une assistance fiscale, administrative et une mise en relation avec un des avocats partenaires de la Société en cas de nécessité. Il est précisé que le recours à un avocat n’est pas inclus dans l’Abonnement et le Client devra régler directement les honoraires de ce dernier.
Le Client s’oblige à :
- Contacter la Société sur la ligne téléphonique aux jours et horaires de la permanence téléphonique et/ou sur l’adresse email suivante : contact@defendstesdroits.fr ;
- Transmettre à la Société toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne appréhension de sa question ou demande de renseignement ainsi que tous les documents qui pourraient lui être demandés par le Prestataire.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des éléments communiqués. Le délai de communication de ces éléments peut allonger le délai de traitement de sa question ou de sa demande de renseignements par le Prestataire.
- En cas de recours à un avocat partenaire de la Société : régler la provision à la Société et les honoraires directement à l’avocat concerné. A défaut de règlement de la provision, la Société ne pourra pas mettre en relation le Client avec l’avocat partenaire.
Il convient de rappeler que la Société n’est pas en mesure de délivrer une consultation juridique ni de réaliser de prestations de conseils juridique au Client, elle ne pourra délivrer uniquement du renseignement juridique, de la rédaction contractuelle, une assistance fiscale et administrative et une assistance au recouvrement des créances. La Société s’engage à consacrer le temps nécessaire et à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle aux horaires de permanence téléphonique, pour apporter les Renseignements demandés par le Client, par téléphone et/ou par email, dans le cadre et selon l’Abonnement choisi.
La Société s’engage à :
- Assurer une permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 19h ;
- Délivrer des Renseignements suite à une demande par email dans un délai maximal de 24 heures ouvrées (sur la plage horaire de 9h à 19h, du lundi au vendredi hors week-end et jours fériés) ;
Dans le cas où, en fonction de l’Abonnement choisi, les Renseignements apportés par la Société entrainent la nécessité d’une consultation et/ou des conseils juridiques, la Société s’engage à proposer au Client d’être mis en relation avec un des avocats partenaires, afin qu’il obtienne des conseils juridiques, bénéficie d’une consultation juridique ou d’un accompagnement juridique en matière contentieuse ou précontentieuse.
La Société s’engage alors à :
- S’assurer de la bonne réception du paiement de la provision du Client destinée à l’avocat partenaire ;
- Reverser la provision à l’avocat partenaire sélectionné pour accompagner et/ou assister le Client ;
- Réaliser un résumé de la situation du Client/participer à tout ou partie du premier rendez-vous entre l’avocat et le Client afin d’accompagner ce dernier dans l’exposé de ses questions et/ou difficultés juridiques.
Le Client a la faculté de résilier l’Abonnement souscrit en respectant un délai de prévenance d’au moins QUINZE (15)jours avant la date d’anniversaire de sa souscription, par lettre recommandé avec accusé de réception. A défaut de résiliation dans le respect de ce préavis, l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée de UN (1) an. La prise d’effet de résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement en cours. A ce titre, l’intégralité des mensualités restant à courir au titre du Contrat sera due par le Client et tout défaut de paiement entrainera des indemnités de retard et le paiement de l’indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
La Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement et/ou de supprimer un Compte en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de l’Abonnement et/ou de ses moyens d’authentification, en cas de violation des présentes CGV ou en cas de défaut de paiement d’une des mensualités. Si le défaut de paiement d’une mensualité résulte d’un incident de paiement, l’accès au Compte et l’Abonnement seront suspendu jusqu’à régularisation dudit incident. A défaut de régularisation dans un délai de CINQ (5) jours à compter de la survenance de l’incident, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société.
8.3 Résiliation anticipée de la part du client
Si le client souhaite rompre le contrat à son initiative avant la fin du terme contractuelle. Le client pourra sortir du contrat de façon anticipée en monnayant une indemnité de retrait anticipée de 5 mois de cotisations (sauf meilleur accord des parties). En cas de refus par le prestataire celui-ci fera l'objet de l'application d'une clause pénale de 1.000€ en cas de demande contentieuse.
En application des dispositions des articles L.221-1 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à la Société le formulaire dûment complété, lequel figure en lien téléchargeable plus bas.
A ce titre, la Société ne sera tenue d’exercer les prestations prévues dans l’Abonnement souscrit qu’à l’expiration dudit délai de rétractation. Or, en application des dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite bénéficier des prestations et des Renseignements immédiatement après la souscription de son Abonnement, celui-ci pourra, en cochant la case dédiée à cet effet, solliciter l’exécution immédiate de son Abonnement. Si, après avoir demandé l’exécution immédiate, le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci sera remboursé au prorata, déduction faite de la période pendant laquelle il n’a pas exercé son droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-21 pèse sur le Client, en sa qualité de consommateur.
Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978(n°78-17) telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général sur laProtection des Données (RGPD)) dans le traitement des données personnelles, l’Utilisateur et le Client sont informés que des informations à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être collectées par la Société et de faire l’objet d’un traitement automatisé, ce qu’ils acceptent.
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectuées via le Site soient réalisés conformément au RGPD. Ce traitement a pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités de gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
o le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
o la facturation ;
o le prélèvement automatique ;
o la comptabilité.
Les données collectées sont obligatoires. A défaut, la réalisation des finalités précitées en serait affectée. Ces données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, consultable sous ce lien : www.defendstesdroits/politiquedeconfidentialité
Le contenu du Site et Renseignements apportés par la Société dans le cadre d’un Abonnement ne constituent et ne remplacent aucunement une consultation juridique et/ou le recours à un avocat. Le Client est parfaitement informé et avisé de la nature des informations et vidéos publiées sur le Site et des Renseignements qui lui sont communiqués par la Société. A ce titre, le Client renonce à tout recours contre la Société s’agissant des informations et Renseignements communiqués, en cas d’issue défavorable de toute action en justice intentée par lui ou à son encontre sur la base des informations et/ou Renseignements mis à dispositions par la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès 7/7 jours et 24/24h au Site, sauf en cas de forme majeure, de problèmes et difficultés liés aux réseaux de télécommunication et lors de périodes de maintenance pendant laquelle le Site ne sera pas accessible. Le Client est informé que le Site est accessible via Internet et qu’il doit bénéficier d’une connexion suffisante, qui est à sa charge, pour naviguer et consulter le Site.
Les présentes CGV sont soumises et interprétées selon le droit français. En cas de litige, le Client s’adressera d’abord à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
A ce titre, le Client est informé de l’existence d’un service« Réclamations » qui peut être contacté par email : réclamations@defendstesdroits.fr ou par téléphone : 01.80.89.31.36
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client pourra également proposer une résolution amiable par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans le cas où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV ses conséquences et ses suites, les parties doivent recourir à tout mode alternatif de règlement amiable des litiges (tels que la médiation ou encore la conciliation).
En cas d’échec du mode de règlement amiable choisi, le différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société et ce, en cas de référé, de procédure au fond, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
