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Le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de responsabilité bancaire, précisant les contours de l’obligation de vigilance pesant sur la banque lorsque des comptes de mineurs font l’objet d’actes de disposition.
L’affaire concerne un père qui, agissant seul en qualité d’administrateur légal, a effectué des transferts importants depuis les livrets d’épargne de ses enfants vers une société dont il était le dirigeant.
L’établissement bancaire a exécuté les opérations sans s’interroger sur leur licéité, ce qui soulève une question centrale : une banque peut-elle être tenue responsable des actes unilatéraux d’un administrateur légal sur les comptes de mineurs ?
Cet arrêt constitue un signal fort en matière de droit bancaire, mais aussi de protection des personnes vulnérables, au premier rang desquels les enfants. Il met en lumière les risques de défaillance de contrôle des établissements financiers, et le rôle crucial que joue l’encadrement légal de l’administration légale.
L’affaire soumise à la Cour de cassation débute par une série d’opérations financières suspectes. Un père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, procède à plusieurs transferts d’argent depuis les comptes d’épargne ouverts au nom de chacun d’eux. Le montant initial de chaque virement s’élève à 5 000 euros, à destination du compte d’une entreprise dont il est lui-même le dirigeant.
S’en suivent plusieurs virements et retraits, qui finissent par vider quasi-totalement les comptes des enfants. La mère, inquiète de ces mouvements financiers, saisit le juge des tutelles, qui désigne une UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) en qualité d’administrateur ad hoc.
La mère, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, engage alors la responsabilité de la banque, qu’elle accuse de manquement à son devoir de vigilance.
L’affaire repose sur deux dispositions centrales du Code civil, dans leurs versions applicables au moment des faits :
En complément, l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 précise la nature des actes de disposition : la modification d’un compte ou livret ouvert au nom d’une personne protégée (mineur ou majeur sous régime de protection) en fait partie.
Ainsi, les virements opérés seul par le père depuis les comptes des enfants, sans l’accord de la mère, constituent bien des actes de disposition irréguliers.
Au cœur de l’affaire, se trouve le devoir de vigilance imposé à la banque. Cette obligation, qui découle à la fois du droit commun de la responsabilité civile et de la jurisprudence constante, impose aux établissements bancaires de s’assurer de la régularité des ordres donnés, en particulier lorsque ceux-ci concernent des comptes appartenant à des personnes protégées.
L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que la banque ne peut se contenter d’exécuter unilatéralement un ordre de virement, sans vérifier si l’auteur de l’ordre dispose de tous les pouvoirs requis pour agir. En l’occurrence, la banque aurait dû solliciter l’accord de la mère, ou exiger une autorisation judiciaire, avant de valider des virements d’un montant aussi significatif.
En exécutant ces ordres sans vérification préalable, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité civile, au sens des articles 1240 et suivants du Code civil.
L’arrêt du 12 juin 2025 ne constitue pas une première, mais il s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui tend à renforcer les obligations des banques dans le traitement des comptes sensibles.
Dans des décisions antérieures, la Cour de cassation avait déjà jugé que :
L’originalité de l’arrêt de 2025 tient à ce qu’il applique ces principes à une situation d’administration légale parentale, ce qui n’avait jamais été fait avec une telle clarté auparavant. Il est désormais certain que le seul statut de parent ne dispense pas la banque de ses obligations de contrôle, lorsqu’un acte de disposition est en cause.
Cet arrêt met en lumière l’importance du principe de protection des intérêts patrimoniaux de l’enfant mineur, consacré tant par le Code civil que par la jurisprudence. En exigeant de la banque qu’elle s’assure de l’accord des deux parents, la Cour de cassation réaffirme que l’intérêt de l’enfant prime sur la présomption de régularité des actes du parent gestionnaire.
Il ne s’agit pas d’une remise en cause du rôle parental, mais d’une garantie procédurale supplémentaire. Cette garantie est d’autant plus importante que les banques disposent des moyens techniques pour vérifier les titulaires légaux, identifier les zones de risque, et bloquer les opérations suspectes.
L’arrêt du 12 juin 2025 oblige les établissements bancaires à renforcer leurs procédures internes de contrôle, notamment :
Le non-respect de ces obligations peut exposer la banque à des condamnations civiles pour faute, mais aussi, en cas de complicité avérée, à des sanctions disciplinaires ou pénales.
Du point de vue des titulaires de comptes, et en particulier des représentants légaux des mineurs, cette jurisprudence ouvre la voie à des recours renforcés en cas de gestion irrégulière des biens d’enfants. Il est désormais acquis qu’une banque qui manque à son obligation de vérification peut être tenue de réparer intégralement le préjudice subi.
Les parents non gestionnaires, mais également les administrateurs ad hoc, les juges des tutelles, et les UDAF, disposent ainsi d’un outil juridique solide pour faire sanctionner les dérives, et surtout empêcher que le patrimoine d’un mineur soit détourné sans contrôle.
L’arrêt Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604 constitue un jalon majeur dans la construction d’un droit bancaire protecteur des personnes vulnérables, et en particulier des enfants mineurs. Il consacre une responsabilité accrue de la banque, qui ne peut plus se retrancher derrière le seul statut d’un parent pour exécuter des opérations patrimoniales sensibles.
Dans un contexte où la confiance envers les établissements financiers repose sur leur capacité à prévenir les abus, cette décision rappelle que la vigilance bancaire n’est pas une option, mais un devoir. Il appartient désormais aux banques de tirer toutes les conséquences pratiques de cette décision, pour éviter d’être tenues pour responsables d’actes irréguliers qu’elles auraient pu – et dû – empêcher.
