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Chèque énergie : nouveautés 2025, barème, utilisation et démarches

Estelle Marant
Collaboratrice
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Chèque énergie 2025 : comment vérifier vos droits et l’utiliser ?

Le chèque énergie 2025 s’impose comme l’un des dispositifs les plus essentiels du droit social contemporain, tant par son rôle de soutien financier que par son impact direct sur les ménages modestes confrontés à la hausse durable du coût de l’énergie. Institué dans le cadre du Code de l’énergie, ce mécanisme repose sur une logique d’équité : garantir à chaque foyer éligible la capacité de couvrir, au moins partiellement, les dépenses indispensables liées à la consommation énergétique, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz, du chauffage collectif ou de l’achat de combustibles.

L’année 2025 marque cependant un tournant majeur. En effet, à la suite de la publication du décret n°2025-735 du 31 juillet 2025, le dispositif connaît une transformation structurelle : nouveaux critères d’éligibilité centrés sur le numéro de point de livraison (PDL), redéfinition des modalités d’identification des foyers, ajustement des seuils de revenus, apparition du “e-chèque énergie”, suppression de l’usage pour financer des travaux de rénovation énergétique, et surtout un envoi exceptionnel retardé au mois de novembre en raison de la Loi de finances 2025.

Plus de 3,8 millions de ménages sont concernés par cette réforme, qui vise à renforcer la précision du ciblage tout en simplifiant l’utilisation du dispositif. Derrière ces évolutions techniques se cachent des enjeux juridiques déterminants : respect du principe d’égalité devant les aides publiques, garanties de protection des données, articulation avec les articles du Code de l’énergie, sécurisation des conditions d’attribution et de validité du chèque.

Cet article defendstesdroits.fr a pour ambition d’offrir aux justiciables un éclairage complet, fiable et actualisé, fondé sur les références légales pertinentes. Il répond aux questions essentielles : qui a droit au chèque énergie en 2025 ? Comment est-il attribué ? Quel est son montant ? Comment l’utiliser ? Quelle procédure suivre en cas d’erreur ou d’absence de réception ?
Une analyse structurée, rigoureuse et accessible, indispensable pour comprendre ce dispositif désormais central dans l’accompagnement énergétique des ménages.

Sommaire

  1. Comprendre le chèque énergie 2025
  2. À quoi sert le chèque énergie ?
  3. Comment utiliser le chèque énergie ?
  4. Conditions d’éligibilité 2025
  5. Montant du chèque énergie selon vos revenus
  6. Modalités d’obtention et démarches éventuelles
  7. Date d’envoi et durée de validité
  8. Droits, recours et erreurs d’attribution

Qu’est-ce que le chèque énergie ? Définition juridique et finalités

Le chèque énergie est une aide nationale instituée par le Code de l’énergie pour soutenir les ménages aux revenus modestes dans le paiement de leurs dépenses d’énergie. Sa base réglementaire se trouve notamment aux articles R124-1 à R124-7 du Code de l’énergie.

À quoi sert le chèque énergie ?

Conformément à l’article R124-4 du Code de l’énergie, il permet de financer :

  • les factures d’électricité, de gaz ou de chaleur ;
  • les achats de combustibles (fioul, bois, pellets, gaz en bouteille, etc.) ;
  • les charges d’énergie comprises dans la redevance des logements-foyers, EHPAD, EHPA, résidences autonomie, ESLD ou USLD ;
  • depuis le décret n°2024-411 du 4 mai 2024, les factures d’énergie auprès du bailleur social pour les locataires HLM.

Comment utiliser le chèque énergie ?

Trois modes d’utilisation sont prévus :

1. Utilisation en ligne (pré-affectation possible)

Sur le portail officiel, le bénéficiaire renseigne le numéro du chèque et les références du contrat.
Le “e-chèque énergie”, créé en 2025, permet un usage fractionné, utilisable en plusieurs paiements chez plusieurs fournisseurs.

2. Envoi par courrier au fournisseur d’énergie

Le chèque est envoyé complété, accompagné de la facture et des références client.

3. Remise en main propre chez un fournisseur de combustibles

Valable notamment pour l’achat de bois, pellets, GPL, fioul, etc.

Validité du chèque (art. R124-2 C. énergie)

  • Chèque émis avant le 1er septembre : valable jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
  • Chèque émis à partir du 1er septembre : valable jusqu’au 31 mars de la deuxième année suivante.

👉 Les chèques 2025, envoyés exceptionnellement en novembre, sont donc valables jusqu’au 31 mars 2027.

Qui peut bénéficier du chèque énergie 2025 ? Les nouvelles conditions d’éligibilité

Un décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 et deux arrêtés publiés le même jour ont refondu les critères d’attribution.

Désormais, deux conditions cumulatives s’appliquent :

1. Le logement doit être identifié par son numéro de point de livraison (PDL)

Le PDL d’électricité détermine le logement éligible, indépendamment de la situation contractuelle antérieure.

2. Les revenus du foyer fiscal doivent respecter le seuil légal

Selon l’article R124-1 du Code de l’énergie, l’administration examine :

  • le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (année N-2) ;
  • la composition du ménage, calculée en unités de consommation (UC).

Barème UC :

  • 1ère personne : 1 UC
  • 2ᵉ personne : 0,5 UC
  • Chaque personne supplémentaire : 0,3 UC

Pour être éligible, le RFR/UC doit être inférieur à 11.000 €.

Exemple concret :

Couple + 2 enfants = 2,1 UC
RFR = 20.000 €
20.000 / 2,1 = 9523 ێligible.

Précisions importantes :

  • Les ménages sans contrat d’énergie à leur nom peuvent être éligibles sous conditions de ressources.
  • Pour les enfants en garde alternée, les UC sont divisées par deux.
  • Les familles monoparentales avec deux enfants en alternance bénéficient d’une majoration de 0,1 UC.

Montant du chèque énergie 2025

Fixé par l’article R124-3 du Code de l’énergie, il varie de 48 € à 277 € TTC.

Le montant dépend :

  • du RFR/UC,
  • de la composition du foyer,
  • du type de logement (domicile, foyer, résidence spécialisée).

Exemple :

Personne seule, RFR = 5.000 € → 194 €.

Pour les résidents de foyers/EHPAD/ESLD, le montant est fixé à 192 €.

Comment obtenir le chèque énergie 2025 ?

Aucune démarche n’est nécessaire

L’Agence des services de paiement (ASP) identifie automatiquement les bénéficiaires en croisant :

  • données fiscales,
  • données des fournisseurs d’électricité,
  • données des gestionnaires de réseaux.

Exception : demande manuelle si non-identification

Une plateforme officielle permet de déposer une demande jusqu’au 28 février 2026.

Transfert de données et protection juridique

L’article 173 de la loi de finances 2025 et le décret du 31 juillet 2025 encadrent strictement :

  • la finalité de l’usage des données,
  • la limitation aux données nécessaires,
  • la confidentialité garantie.

Date d’envoi du chèque énergie 2025

Exceptionnellement, en raison du retard de la Loi de finances 2025 :

  • l’envoi débute en novembre 2025,
  • puis se poursuit sur tout le second semestre (communication du ministère de l’Écologie, 28 mars 2025).

Habituellement, l’envoi a lieu au printemps.

Aide juridique : recours, droits et litiges

Beaucoup de ménages constatent des erreurs d’éligibilité, notamment liées :

  • au changement de fournisseur,
  • aux logements récemment occupés,
  • aux écarts entre RFR et UC,
  • aux PDL mal associés.

Dans ces cas, plusieurs solutions existent :

  • dépôt d’une réclamation auprès de l’ASP ;
  • contestation via justificatifs fiscaux ;
  • assistance par un avocat spécialisé en droit social ou droit public.

defendstesdroits.fr peut vous aider à identifier vos droits, à comprendre les textes applicables et à engager les démarches adaptées.

Conclusion

Le chèque énergie 2025 demeure un outil déterminant de soutien aux foyers les plus vulnérables, mais son fonctionnement repose désormais sur une architecture juridique significativement renforcée. Les derniers textes publiés – notamment le décret n°2025-735 et les arrêtés du 31 juillet 2025 – témoignent d’une volonté claire de l’État de rendre l’aide plus lisible, plus ciblée et parfaitement compatible avec les réalités énergétiques actuelles. L’intégration du numéro de PDL parmi les critères d’éligibilité, l’ajustement du calcul via les unités de consommation, la dématérialisation progressive du dispositif grâce au e-chèque énergie, ainsi que la clarification des obligations administratives soulignent un recentrage profond sur la précision et la transparence.

Pour les bénéficiaires, cette évolution signifie un accès plus simple, mais également un contrôle renforcé. Pour les ménages non identifiés automatiquement ou rencontrant des erreurs d’attribution, les voies de recours existent et doivent être activées dès que nécessaire. Le respect du cadre légal demeure central, tant pour le calcul des droits que pour la protection des données transmises à l’Agence de services et de paiement.

Dans un contexte où les dépenses énergétiques pèsent lourd sur les budgets familiaux, la maîtrise de ce dispositif et de son environnement juridique apparaît indispensable. Savoir comment se calcule le montant du chèque, comment vérifier son éligibilité, comment utiliser l’aide ou la contester le cas échéant, constitue une garantie fondamentale pour défendre efficacement ses droits.

À travers cette analyse approfondie, defendstesdroits.fr réaffirme son objectif : offrir aux justiciables un accès clair, pédagogique et fiable à l’information juridique, afin qu’aucun bénéficiaire potentiel ne passe à côté d’un droit qui lui est pourtant ouvert.

FAQ

1. Comment vérifier précisément mon éligibilité au chèque énergie 2025 ?

L’éligibilité au chèque énergie dépend désormais de deux critères incontournables depuis les textes du 31 juillet 2025 :

a) Le numéro de PDL (Point de Livraison) du logement

Le PDL permet d’attribuer le chèque au logement réellement occupé, et non à un foyer fiscal déclaré ailleurs.
Il sert à identifier :

  • l’adresse réellement alimentée en électricité,
  • le titulaire du contrat ou, à défaut, le foyer qui occupe le logement,
  • les ménages résidant dans des HLM ou des foyers, même sans contrat personnel.

Le but : cibler les bénéficiaires réels et limiter les erreurs d'attribution.

b) Vos ressources via le revenu fiscal de référence (RFR)

Le RFR N-2 est divisé par le nombre d’unités de consommation (UC) du foyer :

  • 1 UC pour le premier adulte
  • 0,5 UC pour la deuxième personne
  • 0,3 UC par personne supplémentaire
  • UC réduites de moitié pour les enfants en garde alternée
  • Bonus de 0,1 UC pour les familles monoparentales avec au moins 2 enfants en alternance

👉 Si le résultat est < 11.000 €, vous êtes éligible.

→ Comment vérifier facilement ?

Vous pouvez :

  • consulter votre avis d’imposition,
  • diviser votre RFR par vos UC,
  • comparer au seuil de 11.000 €,
  • vérifier votre PDL sur votre facture d’électricité.

→ Ce qu’il faut retenir

Même si vous remplissez les critères, l’ASP peut ne pas vous identifier automatiquement (changements d’adresse, erreurs, PDL inconnu, absence de contrat à votre nom). Dans ce cas, une demande manuelle est possible jusqu’au 28 février 2026.

2. Je suis éligible mais je n’ai rien reçu : quelles démarches effectuer et dans quels délais ?

Ne pas recevoir son chèque alors qu’on est éligible est fréquent. Plusieurs situations peuvent l’expliquer :

a) Vous avez déménagé

Le chèque est envoyé à l’adresse déclarée à l'administration fiscale l'année précédente, pas à la nouvelle.
Une réclamation doit être déposée sur le portail du chèque énergie.

b) Votre PDL n’est pas correctement relié à votre foyer fiscal

Cela arrive notamment :

  • dans les logements collectifs,
  • en cas de sous-compteurs,
  • lorsque les données techniques ne correspondent pas à votre adresse fiscale.

c) Votre RFR a changé récemment

Une baisse ou une hausse modifie votre situation d’une année sur l’autre.

d) Retard exceptionnel de la campagne 2025

L’envoi ayant débuté seulement en novembre, certains foyers recevront leur chèque plus tard. Une tolérance administrative est prévue.

Démarches

Vous pouvez :

  1. Faire une demande manuelle sur la plateforme dédiée (jusqu'au 28 février 2026)
  2. Envoyer un courrier avec justificatifs (avis d’imposition, factures, justificatif de domicile)
  3. Faire rectifier vos données fiscales ou votre PDL auprès de votre fournisseur ou du gestionnaire de réseau

Si malgré tout l’ASP refuse, un recours gracieux est possible, puis un recours hiérarchique auprès du ministère compétent.

3. Comment est calculé le montant de mon chèque énergie 2025 et pourquoi varie-t-il autant selon les foyers ?

Le montant varie de 48 € à 277 €, selon 3 facteurs :

a) Vos revenus (RFR N-2)

Plus vos revenus sont faibles, plus le montant attribué est élevé.

b) Votre composition familiale (UC)

Les foyers nombreux bénéficient mécaniquement d’un montant supérieur, car :

  • les charges énergétiques augmentent avec chaque membre,
  • la barémisation est plus favorable pour plusieurs UC.

c) La structure d’hébergement

Les résidents des structures suivantes perçoivent un montant unique de 192 € :

  • EHPAD
  • EHPA
  • Logement-foyer
  • Résidence autonomie
  • USLD/ESLD

Pourquoi ce système ?

Il vise à :

  • compenser la hausse des charges dans les familles modestes,
  • tenir compte des différences de consommation (surface, chauffage, appareils),
  • permettre une redistribution plus juste entre petits et grands foyers.

Le calcul est strictement codifié dans le Code de l’énergie, ce qui limite les erreurs… mais n’empêche pas les oublis d’identification.

4. Comment utiliser efficacement mon chèque énergie, y compris le e-chèque énergie ?

Modes d'utilisation disponibles :

a) En ligne via le portail du chèque énergie

Vous pouvez :

  • payer une facture immédiatement,
  • pré-affecter votre chèque à un fournisseur pour les années suivantes,
  • utiliser le e-chèque énergie en plusieurs fois.

b) Par courrier postal

En envoyant le chèque complété + copie de facture.

c) En main propre

Pour les combustibles (fioul, bois, propane…).

Le e-chèque énergie : une nouveauté très avantageuse

Depuis 2025, vous pouvez :

  • utiliser votre chèque en plusieurs transactions,
  • payer différentes factures chez différents fournisseurs,
  • conserver votre solde restant pour plus tard,
  • suivre votre solde dans votre espace personnel.

👉 Idéal pour les foyers chauffés au gaz ou pour ceux qui souhaitent étaler leurs dépenses.

5. Comment agir si mes données sont incorrectes ou si je veux contester l’attribution ou le montant ?

Vous pouvez engager plusieurs actions :

1. Vérifier vos données fiscales

  • RFR incorrect
  • Adresse erronée
  • Erreur d’état civil ou d’orthographe
    → Correction via le service des impôts des particuliers (SIP)

2. Vérifier vos données techniques

  • PDL mal rattaché
  • Erreur du fournisseur
  • Logement collectif sans individualisation
    → Correction auprès du fournisseur ou d’Enedis/GRDF

3. Recours administratif auprès de l’ASP

  • En ligne (formulaire dédié)
  • Par courrier recommandé

Il est possible de demander :

  • l’attribution du chèque,
  • la rectification du montant,
  • l’application du barème correct,
  • la reconnaissance du bon foyer fiscal.

4. En cas de désaccord persistant

Vous pouvez saisir :

  • le médiateur national de l’énergie,
  • un avocat spécialisé (consommation / énergie),
  • le juge administratif en dernier recours (en cas de faute de l’administration).

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