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Lorsqu’un salarié perd son emploi et s’inscrit auprès de France Travail, l’indemnisation ne débute jamais immédiatement. Le régime d’assurance chômage prévoit en effet un délai de carence obligatoire, applicable à toutes les nouvelles inscriptions, ainsi que deux différés qui peuvent considérablement retarder le premier versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ce mécanisme, défini par le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage, répond à des règles strictes, qu’il est indispensable de maîtriser pour anticiper la date réelle du début des droits.
Le délai de carence ne dépend ni du motif de rupture du contrat, ni de la situation personnelle du demandeur, et peut atteindre, dans certaines situations, jusqu’à 187 jours. La compréhension de son mode de calcul est donc essentielle pour les salariés souhaitant anticiper leurs ressources financières. Cet article proposé par defendstesdroits.fr présente, étape par étape, les différentes composantes du délai avant indemnisation, les textes applicables et les formules de calcul utilisées par France Travail.
Conformément à l’article 22 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, toute première inscription comme demandeur d’emploi entraîne automatiquement l’application d’un délai de carence de 7 jours calendaires.
Ce délai, parfois appelé « délai d’attente », s’applique :
Cette période de 7 jours constitue le premier élément du délai total pouvant retarder le versement de l’ARE.
Le différé « congés payés » intervient lorsque le salarié quitte l’entreprise en percevant une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité représente les congés acquis mais non pris à la date de fin du contrat. France Travail se base sur le montant brut pour en calculer le différé, conformément à l’article 21 §2 du règlement général.
La formule est la suivante :
Le différé d’indemnisation congés payés ne peut excéder 30 jours (limite posée depuis le 1ᵉʳ octobre 2021).
Comme le prévoit la réglementation, ce différé s’applique avant le délai d’attente de 7 jours.
Ce différé concerne les situations dans lesquelles le salarié perçoit, lors de la rupture, des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des montants dépassant le minimum légal ou conventionnel, notamment en cas :
L’article 21 §1 du règlement général prévoit que ces sommes entraînent l’application d’un différé supplémentaire.
La formule fixée par la circulaire n°2025-01 du 7 janvier 2025 est la suivante :
Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, détermine le nombre de jours de différé spécifique.
Ce différé s’ajoute au différé congés payés et au délai d’attente de 7 jours.
Lorsque les trois délais sont cumulés, le total peut atteindre :
Ce qui représente un total possible de 187 jours avant le début de l’indemnisation.
Le demandeur d’emploi doit s’inscrire dans un délai de 12 mois suivant la fin du contrat, conformément aux règles applicables en matière d’assurance chômage.
Pour finaliser l’inscription, il convient de fournir :
Dans certaines situations particulières, le demandeur peut solliciter auprès de France Travail une avance sur allocations, afin de couvrir ses besoins durant l’attente du premier versement.
Le calcul du délai de carence avant le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi constitue un élément essentiel du régime d’assurance chômage. Il s’inscrit dans un ensemble de règles issues du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, dont l’objectif est d’encadrer l’ouverture des droits afin de garantir une indemnisation cohérente et uniformisée pour l’ensemble des demandeurs d’emploi. Le mécanisme repose sur trois composantes : le délai d’attente de 7 jours, le différé d’indemnisation congés payés et le différé spécifique, chacun répondant à une logique propre et s’appliquant selon des modalités précises.
Cette architecture réglementaire met en évidence le rôle central du salaire journalier de référence, dont le calcul conditionne directement la durée du différé congés payés et dont la méthode a été modifiée depuis le 1ᵉʳ octobre 2021. En calculant le SJR à partir de la totalité des jours calendaires de la période de référence, le législateur a cherché à harmoniser les droits des salariés, tout en évitant les distorsions générées par des périodes de travail discontinues. De même, la prise en compte des indemnités supra-légales, via le différé spécifique, vise à limiter les situations dans lesquelles des montants de rupture élevés pourraient permettre une indemnisation immédiate sans tenir compte des sommes déjà perçues lors de la fin du contrat.
Dans certains cas, l’addition de ces différents délais peut reporter de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le début de l’indemnisation, ce qui nécessite une anticipation rigoureuse de la part des salariés. Ceux-ci doivent être en mesure d’identifier les indemnités perçues lors de la rupture du contrat, de vérifier la conformité des montants indiqués sur l’attestation destinée à France Travail, et de calculer de manière précise les périodes de report applicables. La compréhension de ces délais est d’autant plus importante lorsque les ruptures contractuelles donnent lieu à des indemnités exceptionnelles, notamment en cas de transaction, de rupture conventionnelle négociée ou de licenciement assorti de dommages-intérêts.
L’inscription auprès de France Travail demeure, en tout état de cause, une étape indispensable pour activer ses droits. Les documents fournis à cette occasion, tels que l’attestation employeur ou les justificatifs de rémunération, jouent un rôle déterminant dans le calcul des différés. Le salarié doit également prendre en compte les procédures internes de France Travail, et notamment le délai de traitement des dossiers, susceptible d’allonger légèrement la période précédant le premier versement.
Ainsi, le délai de carence ne doit pas être appréhendé comme une simple formalité administrative, mais comme un ensemble de règles techniques gouvernant l’accès effectif à l’ARE. L’enjeu pour tout salarié consiste à anticiper les impacts financiers de la rupture du contrat et à comprendre les répercussions de chaque type d’indemnité reçue lors de cette rupture. Une maîtrise précise de ces mécanismes permet d’éviter les erreurs d’appréciation, de planifier plus efficacement la période de transition professionnelle et d’adapter ses démarches en fonction des échéances réelles de versement.
Le délai de carence répond à une logique réglementaire imposée par l’article 22 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, qui prévoit un délai d’attente de 7 jours applicable à toute nouvelle inscription comme demandeur d’emploi.
Ce mécanisme poursuit plusieurs objectifs :
Ce délai obligatoire, bien qu’indépendant de la situation personnelle du demandeur, constitue la première étape du calcul de la date réelle d’entrée dans l’indemnisation.
Le différé congés payés découle de l’article 21 §2 du règlement général, qui précise que toute indemnité compensatrice de congés payés versée lors de la rupture du contrat entraîne un report de l’ouverture des droits.
Pour le calcul, France Travail applique la formule suivante :
Montant brut des indemnités compensatrices de congés payés ÷ Salaire journalier de référence (SJR).
La réforme issue du décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 a profondément modifié la méthode de calcul du SJR. Auparavant, il était calculé sur la base des jours travaillés, ce qui créait des variations importantes entre salariés ayant les mêmes rémunérations mais des volumes horaires différents.
Désormais, le SJR est calculé sur le nombre total de jours calendaires sur la période de référence (24 ou 36 mois selon l’âge).
Cette modification poursuit un double objectif :
Le différé congés payés est désormais plafonné à 30 jours, ce qui limite son impact, notamment pour les salariés disposant d’un grand nombre de jours de congés cumulés.
Le différé spécifique vise à tenir compte des indemnités supra-légales, c’est-à-dire de montants versés lors de la rupture du contrat qui dépassent le minimum légal ou conventionnel. Il est prévu à l’article 21 §1 du règlement général.
Sont notamment considérées comme supra-légales :
La formule calculée par France Travail est la suivante :
Indemnités supra-légales ÷ 109,6 = nombre de jours de différé spécifique
(arrondi à l’entier supérieur).
Grâce à cette formule, un montant élevé perçu lors de la rupture entraîne un différé prolongé.
Ce mécanisme vise à :
Ce différé peut atteindre 150 jours (ou 75 jours en cas de licenciement économique), ce qui explique les retards importants observés dans certaines situations, notamment pour les cadres bénéficiant d’indemnités importantes.
Lorsque les trois délais sont cumulés, la durée totale avant versement de l’ARE peut atteindre :
Le total peut donc atteindre 187 jours, soit plus de 6 mois sans indemnité.
Il n’existe aucune procédure permettant d’annuler ces délais, sauf en cas :
Dans certains cas, le demandeur peut solliciter une avance exceptionnelle auprès de France Travail, mais celle-ci est accordée au cas par cas et ne correspond pas à un droit opposable.
Même si les délais réglementaires sont incompressibles, le demandeur peut réduire le temps d’attente global grâce à une gestion rigoureuse de son dossier. Les principales mesures sont :
Le salarié doit également anticiper sa situation financière, notamment dans les ruptures conventionnelles ou les licenciements indemnisés, où les différés peuvent être particulièrement longs.
