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Lorsqu’un litige survient ou qu’une procédure judiciaire s’annonce, le choix de l’avocat devient une question centrale pour le justiciable. Faut-il privilégier un professionnel situé à proximité de son domicile ou peut-on librement confier son dossier à un avocat exerçant dans une autre ville, voire dans un autre département ?
Cette interrogation est fréquente, notamment à l’ère des échanges dématérialisés et de la spécialisation croissante des avocats. Beaucoup redoutent à tort que la distance géographique constitue un obstacle juridique ou un frein à l’efficacité de la défense.
Le droit français consacre pourtant un principe fondamental : la liberté de choix de l’avocat. Ce principe, issu de la loi du 31 décembre 1971, permet au justiciable de sélectionner le professionnel qui lui inspire confiance, indépendamment de sa localisation sur le territoire national. Cette liberté participe pleinement du droit à la défense et de l’accès effectif à la justice.
Toutefois, elle doit être conciliée avec l’organisation territoriale des juridictions et les règles de procédure civile, qui imposent parfois le recours à un avocat postulant lorsque certaines conditions sont réunies.
Comprendre la différence entre plaidoirie et postulation, identifier les juridictions concernées par ces règles et mesurer les conséquences pratiques, notamment financières, permet au justiciable de faire un choix éclairé. Une bonne information juridique évite ainsi les malentendus et garantit une défense structurée, conforme aux exigences procédurales.
Un avocat inscrit à un barreau français peut plaider devant l’ensemble des juridictions françaises, quelle que soit leur localisation géographique. Cette faculté découle de l’unicité de la profession d’avocat et de son caractère national.
Ainsi, un avocat inscrit à Paris peut assurer la défense de son client devant :
Cette liberté de plaider n’est pas conditionnée à l’inscription de l’avocat au barreau local de la juridiction saisie.
Une exception importante doit être soulignée. Devant la Cour de cassation et le Conseil d’État, la représentation est réservée aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, corps spécifique régi par des règles propres. Cette restriction est prévue par les textes régissant ces juridictions et ne concerne pas les juridictions de fond.
Pour exercer, un avocat doit être inscrit à un barreau, lequel est rattaché à un tribunal judiciaire. Cette inscription lui permet d’accomplir les actes de procédure, de communiquer avec le greffe et d’accéder aux systèmes de communication électronique propres à sa juridiction de rattachement.
Chaque barreau correspond ainsi à un ressort territorial précis, ce qui explique l’existence de règles spécifiques lorsque l’avocat intervient hors de ce ressort.
La postulation désigne la faculté pour un avocat d’accomplir les actes de procédure pour le compte de son client devant une juridiction donnée.
Conformément aux règles issues du Code de procédure civile et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, un avocat ne peut postuler que devant les juridictions relevant du ressort de la cour d’appel dans lequel se situe son barreau.
Lorsque l’avocat choisi par le client n’est pas inscrit dans ce ressort, il doit obligatoirement recourir à un avocat postulant, inscrit au barreau local.
La postulation concerne principalement les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, notamment devant le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant certains seuils ou portant sur des droits réels immobiliers.
À l’inverse, devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire, comme le Conseil de prud’hommes, la question de la postulation ne se pose pas.
L’avocat postulant assure l’ensemble des diligences procédurales : dépôt des actes, communication avec le greffe, réception des notifications, respect des délais procéduraux. Il agit comme intermédiaire technique entre la juridiction et l’avocat plaidant.
L’avocat plaidant, également appelé avocat défendant, demeure le principal interlocuteur du client. Il :
Même lorsque la procédure se déroule hors de son ressort, l’avocat plaidant conserve la responsabilité intellectuelle et juridique de la défense du dossier.
Le recours à un avocat postulant entraîne des frais supplémentaires, distincts des honoraires de l’avocat plaidant.
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont librement fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client. Les frais de postulation doivent donc être clairement intégrés à la convention d’honoraires.
L’avocat postulant engage sa responsabilité professionnelle pour les actes qu’il accomplit. Il doit respecter les délais, assurer la régularité de la procédure et informer l’avocat plaidant de tout élément procédural utile.
Choisir un avocat hors de sa ville peut présenter de nombreux avantages : spécialisation pointue, relation de confiance préexistante, expérience spécifique dans un type de contentieux. Le droit reconnaît pleinement cette liberté afin de garantir une défense adaptée aux besoins du justiciable.
Le justiciable doit toutefois être attentif :
Une information transparente dès le début de la relation avocat-client permet d’éviter toute difficulté ultérieure.
La possibilité de choisir un avocat en dehors de son département ou de sa ville illustre ainsi l’équilibre recherché par le droit français entre liberté du justiciable, organisation territoriale de la justice et sécurité procédurale, équilibre garanti par les textes régissant la profession d’avocat et le contrôle exercé par les ordres professionnels.
La possibilité de recourir à un avocat situé hors de sa ville ou de son département illustre la volonté du législateur de préserver la liberté du justiciable dans le choix de son conseil. En autorisant tout avocat à plaider devant l’ensemble des juridictions françaises, le droit assure une défense fondée sur la compétence et la confiance plutôt que sur la seule proximité géographique.
Cette liberté n’est toutefois pas absolue : elle s’inscrit dans un cadre procédural précis, marqué par les règles de postulation destinées à sécuriser les échanges avec les juridictions.
Le recours à un avocat postulant, lorsque la représentation est obligatoire, ne remet pas en cause la relation entre le client et son avocat principal. Il s’agit avant tout d’un mécanisme technique, destiné à garantir la régularité de la procédure et le respect des délais, sous la responsabilité conjointe des professionnels concernés. Pour le justiciable, l’enjeu réside essentiellement dans l’anticipation des coûts supplémentaires et dans la transparence de la convention d’honoraires.
En définitive, choisir un avocat en dehors de son département est non seulement possible, mais pleinement reconnu par le droit français. À condition d’être correctement informé des règles applicables et des implications pratiques, le justiciable peut ainsi privilégier l’expertise, l’expérience et la relation de confiance, éléments essentiels à une défense efficace et sécurisée.
Oui. Le principe de la liberté de choix de l’avocat est fermement établi en droit français. L’article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 garantit au justiciable le droit de choisir librement son avocat, sans considération géographique. Cette liberté participe pleinement du droit à la défense et de l’accès effectif à la justice. En pratique, cela signifie qu’un justiciable peut confier son dossier à un avocat exerçant n’importe où sur le territoire national, dès lors que celui-ci est régulièrement inscrit à un barreau français.
Oui. Tout avocat inscrit à un barreau français peut plaider devant l’ensemble des juridictions de fond, qu’elles soient civiles, pénales, commerciales ou administratives, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer. Cette faculté est indépendante du lieu d’inscription de l’avocat. Toutefois, une exception existe pour la Cour de cassation et le Conseil d’État, devant lesquels seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont habilités à représenter les parties.
La postulation désigne l’accomplissement des actes de procédure au nom du client auprès de la juridiction saisie. En application des règles issues du Code de procédure civile et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, un avocat ne peut postuler que devant les juridictions relevant du ressort de la cour d’appel dans lequel se situe son barreau. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire et que l’avocat choisi est extérieur à ce ressort, le recours à un avocat postulant, inscrit localement, devient impératif afin d’assurer la régularité de la procédure.
Non. Le recours à un avocat postulant n’affecte pas la relation entre le client et son avocat plaidant. Ce dernier demeure le principal interlocuteur du client, définit la stratégie juridique, rédige les écritures sur le fond et assure la plaidoirie. L’avocat postulant intervient uniquement sur les aspects techniques et procéduraux, tels que les échanges avec le greffe ou le dépôt des actes. Cette organisation vise à garantir une défense cohérente tout en respectant les exigences territoriales de la procédure.
Le choix d’un avocat situé hors du ressort territorial de la juridiction peut entraîner des coûts additionnels, notamment les honoraires de l’avocat postulant. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ces honoraires sont librement fixés d’un commun accord et doivent être clairement précisés dans la convention d’honoraires. Le justiciable doit également anticiper d’éventuels frais annexes, tels que les déplacements ou les frais de communication, afin d’éviter toute mauvaise surprise au cours de la procédure.
