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Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels s'effectue exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cette dématérialisation obligatoire concerne tous les contribuables qui reçoivent un don manuel, qu'il s'agisse de sommes d'argent, de bijoux, de véhicules ou d'œuvres d'art. Si vous êtes bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit, vous devez impérativement connaître ces nouvelles règles pour respecter vos obligations fiscales et éviter des pénalités. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette réforme et ses implications pratiques.
Un don manuel désigne la transmission d'un bien de la main à la main, sans passer par un acte notarié. Il peut s'agir d'argent liquide, d'un chèque, d'un virement bancaire, mais aussi de biens meubles corporels comme des bijoux, un véhicule, des meubles ou des œuvres d'art. Contrairement à la donation notariée, le don manuel ne nécessite pas de formalisme particulier lors de sa réalisation. Toutefois, vous devez obligatoirement le déclarer à l'administration fiscale dans un délai d'un mois à compter de sa révélation au fisc ou de son utilisation dans un acte soumis à enregistrement. Cette déclaration permet de calculer les droits de mutation à titre gratuit dus, après application des abattements fiscaux en vigueur selon les articles L. 302-1 et suivants du Code général des impôts.
La dématérialisation obligatoire des déclarations de dons manuels est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Avant cette date, vous pouviez encore déclarer un don manuel sur formulaire papier (formulaire n°2735) auprès de votre service des impôts. Désormais, cette possibilité n'existe plus : toute déclaration doit être effectuée exclusivement par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la dématérialisation progressive des démarches administratives, comme ce fut le cas pour la déclaration de revenus. L'objectif affiché par l'administration est de simplifier les démarches, de réduire les délais de traitement et de limiter les erreurs de saisie.
La déclaration en ligne s'applique à tous les dons manuels, quelle que soit leur nature. Sont ainsi visés les dons d'argent (espèces, chèques, virements), mais également les dons de biens meubles corporels : bijoux, œuvres d'art, meubles meublants, véhicules, instruments de musique, collections, etc. Peu importe la valeur du bien transmis : dès lors qu'il y a transmission gratuite, la déclaration est obligatoire si le don est révélé au fisc. En pratique, cette révélation intervient souvent lors d'une succession, d'une vente du bien reçu, ou encore lorsque vous mentionnez ce don dans un acte notarié. Les dons de sommes d'argent bénéficiant d'un abattement spécifique (jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans pour un don entre parents et enfants) selon l'article L. 302-8 du Code général des impôts sont également concernés par cette déclaration dématérialisée.
Pour effectuer votre déclaration, connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avec vos identifiants habituels. Une fois connecté, recherchez la rubrique "Déclarer" puis sélectionnez "Don manuel". Vous devrez renseigner plusieurs informations : l'identité du donateur (nom, prénom, date et lieu de naissance), votre lien de parenté avec le donateur, la nature du bien donné, sa valeur vénale au jour de la transmission, et la date du don. Si vous déclarez un don d'argent, indiquez le montant exact reçu. Pour les biens meubles, vous devrez justifier de leur valeur, éventuellement par une expertise si le montant est significatif. Le système calcule automatiquement les abattements applicables et les droits à payer. Vous pouvez ensuite valider votre déclaration et procéder au paiement en ligne si des droits sont dus.
L'administration fiscale a prévu des exceptions pour les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet ou qui ne sont pas en mesure d'effectuer une démarche en ligne. Dans ce cas, vous pouvez vous rendre physiquement dans votre centre des finances publiques ou dans une Maison France Services pour bénéficier d'une assistance. Un agent pourra vous aider à réaliser votre déclaration en ligne, ou effectuer la saisie à votre place si vous ne pouvez vraiment pas le faire vous-même. Toutefois, l'usage du formulaire papier n°2735 n'est plus possible, sauf situation exceptionnelle validée par l'administration (problème technique majeur, situation de handicap empêchant l'utilisation d'un ordinateur). Ces exceptions restent très encadrées et doivent être justifiées : la règle générale est bien la déclaration dématérialisée obligatoire.
Les abattements fiscaux applicables aux dons manuels sont identiques à ceux des donations classiques selon l'article L. 302-4 du Code général des impôts. En ligne directe (entre parents et enfants), vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans. Entre époux ou partenaires de PACS, cet abattement est également de 100 000 euros. Pour les dons de sommes d'argent, un abattement supplémentaire de 31 865 euros s'applique, sous certaines conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces abattements se cumulent avec l'abattement en ligne directe. Par exemple, un parent de 70 ans peut donner 131 865 euros à son enfant majeur sans droits à payer (100 000 + 31 865). Au-delà de ces montants, le barème progressif des droits de mutation s'applique, avec des taux allant de 5 % à 45 % selon le lien de parenté et le montant transmis.
Le non-respect de l'obligation de déclaration expose le bénéficiaire du don à des sanctions fiscales. En cas de défaut de déclaration, l'administration peut appliquer une majoration de 40 % sur les droits dus si le retard n'excède pas 30 jours, et de 80 % au-delà, conformément à l'article L. 302-9 du Code général des impôts. En cas de découverte tardive du don lors d'un contrôle fiscal ou d'une succession, les droits sont recalculés avec application d'intérêts de retard de 0,20 % par mois. Si l'administration considère qu'il y a eu tentative de dissimulation, la majoration peut atteindre 80 %, voire 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. Il est donc essentiel de respecter le délai d'un mois pour déclarer tout don manuel révélé au fisc. La prescription fiscale intervient au bout de trois ans suivant la révélation du don, mais ce délai peut être allongé en cas de découverte fortuite lors d'une procédure de contrôle.
Pour les dons de biens meubles (bijoux, œuvres d'art, véhicules), vous devez indiquer leur valeur vénale au jour de la transmission. Il s'agit du prix qui pourrait être obtenu en cas de vente dans des conditions normales de marché. Pour un véhicule, vous pouvez vous référer à la cote Argus. Pour des bijoux ou des œuvres d'art de valeur significative, il est recommandé de faire appel à un expert ou un commissaire-priseur pour obtenir une estimation fiable. Cette évaluation doit être jointe à votre déclaration en ligne sous forme de justificatif numérisé. L'administration fiscale peut contester la valeur déclarée si elle la juge manifestement sous-évaluée. En cas de désaccord, un expert peut être désigné pour procéder à une expertise contradictoire. Il est donc prudent de conserver tous les justificatifs de valeur pour pouvoir les produire en cas de contrôle ultérieur.
Le délai de déclaration est d'un mois à compter de la révélation du don manuel à l'administration fiscale. Cette révélation intervient généralement lors de l'utilisation du bien dans un acte soumis à enregistrement, d'une succession où le don est rapportable, ou encore d'un contrôle fiscal. Si vous recevez un don et que vous l'utilisez immédiatement (par exemple, pour acheter un bien immobilier), vous devez déclarer ce don dans le mois qui suit l'acte notarié. Pour un don d'argent destiné à financer un projet d'acquisition, la déclaration doit intervenir avant la signature de l'acte notarié, ou au plus tard dans le mois suivant. Le non-respect de ce délai entraîne l'application de pénalités. Il est donc essentiel d'anticiper cette démarche, d'autant plus que la procédure dématérialisée nécessite parfois de rassembler plusieurs justificatifs numériques avant de pouvoir valider la déclaration en ligne.
La dématérialisation présente plusieurs avantages pratiques pour les contribuables. Vous pouvez effectuer votre déclaration à tout moment, 24h/24, sans avoir à vous déplacer ni à envoyer de courrier recommandé. Le système calcule automatiquement les abattements et les droits dus, ce qui limite les erreurs de calcul. Vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique, et vous pouvez suivre le traitement de votre dossier en ligne. Le paiement des droits peut également s'effectuer directement par carte bancaire ou prélèvement, sans délai postal. En revanche, cette procédure suppose de disposer d'un accès internet, de savoir numériser les pièces justificatives, et d'être à l'aise avec les démarches administratives en ligne. Pour certains contribuables, notamment les personnes âgées ou celles qui ne maîtrisent pas l'outil informatique, cette obligation peut représenter une complexité supplémentaire. D'où l'importance des permanences d'accompagnement proposées dans les centres des finances publiques.
Une fois votre déclaration validée en ligne, vous disposez d'un délai de réclamation pour la rectifier en cas d'erreur. Si vous constatez une erreur dans les informations déclarées (montant, valeur du bien, date du don), vous pouvez déposer une réclamation contentieuse dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Messagerie sécurisée". Cette réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Le délai de réclamation est généralement de deux ans à compter de la mise en recouvrement des droits. Si l'erreur conduit à une minoration des droits dus, vous devez spontanément déposer une déclaration rectificative et payer le complément de droits avec les intérêts de retard. En revanche, si l'erreur a conduit à une sur-taxation, l'administration procédera au remboursement du trop-perçu après examen de votre réclamation. Il est donc important de vérifier attentivement toutes les informations avant de valider définitivement votre déclaration en ligne.
Les dons manuels déclarés de votre vivant sont pris en compte lors du règlement de la succession du donateur. Ils sont en effet rapportables à la succession, sauf si le donateur a expressément prévu une dispense de rapport. Lors de la déclaration de succession, le notaire devra mentionner tous les dons manuels antérieurs qui ont été déclarés et taxés. Ces dons viendront en déduction de la part successorale de chaque héritier. Si vous avez reçu un don manuel d'un montant supérieur à votre part successorale, vous devrez éventuellement indemniser les autres héritiers. La déclaration en ligne des dons manuels facilite cette traçabilité : l'administration fiscale dispose d'un historique complet des transmissions effectuées, ce qui évite les contestations ultérieures entre héritiers. Il est donc essentiel de conserver une copie de toutes vos déclarations de dons manuels pour pouvoir les produire le moment venu.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre déclaration en ligne, plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez contacter votre centre des finances publiques par téléphone pour obtenir des explications sur la procédure. Les agents peuvent vous guider pas à pas dans la saisie de votre déclaration. Vous pouvez également prendre rendez-vous dans votre centre des impôts ou dans une Maison France Services pour bénéficier d'un accompagnement en présentiel. Un agent pourra alors effectuer la saisie avec vous ou à votre place si nécessaire. Pour les questions juridiques complexes (évaluation d'un bien, calcul d'abattements en présence de donations antérieures), il peut être utile de consulter un notaire ou un avocat fiscaliste. Ces professionnels peuvent vous assister dans la préparation de votre déclaration et vérifier que tous les justificatifs nécessaires sont bien réunis. Certains notaires proposent même d'effectuer la déclaration pour le compte de leurs clients, moyennant des honoraires.
Oui, en théorie tout don manuel doit être déclaré dès qu'il est révélé au fisc, quel que soit son montant. Toutefois, si le don est inférieur aux abattements applicables (100 000 euros en ligne directe, 31 865 euros pour un don d'argent), aucun droit ne sera dû. La déclaration permet néanmoins de faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement.
Vous pouvez vous rendre dans votre centre des finances publiques ou dans une Maison France Services où un agent vous aidera à effectuer la déclaration en ligne. L'utilisation du formulaire papier n'est plus possible depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions très limitées validées par l'administration.
Oui, si vous avez reçu plusieurs dons manuels du même donateur, vous pouvez les regrouper dans une seule déclaration en ligne. Le système permet d'ajouter plusieurs biens ou sommes d'argent dans la même déclaration. En revanche, si les dons proviennent de donateurs différents, vous devrez effectuer une déclaration distincte pour chacun.
L'administration fiscale dispose de moyens de recoupement, notamment via le fichier Ficoba qui recense tous les comptes bancaires. Des virements importants entre membres d'une même famille peuvent attirer l'attention lors d'un contrôle. Il est donc prudent de déclarer tout don, même s'il vous semble modeste, dès lors qu'il dépasse les présents d'usage (cadeaux de Noël, anniversaire, etc.).
