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Un bien vendu lors d’une brocante, une carte Pokémon, une paire de sneakers, un immeuble, ou un quelconque objet du quotidien... La question lors d’une vente reste toujours la suivante est-ce que j’ai vendu mon bien au juste prix ?
Cette question n’a pas forcément de réponse propre, néanmoins, avec un peu de recul, la réelle question est de savoir si un vendeur peut remettre en cause le contrat de vente qu’il a conclu au motif qu’il aurait vendu son bien à la moitié de sa valeur sur le marché ?
Selon les termes de l’article 1128 du Code Civil :
La validité d’un contrat est subordonnée à la réunion de trois conditions : la capacité des parties, l’intégrité du consentement et l’existence d’un contenu licite et certain.
En droit civil il existe un principe : la lésion, c’est-à-dire que l’équivalence des prestations n’est pas sanctionnée. En effet, cela reviendrait à empêcher les bonnes affaires, et des heures de négociation pour obtenir n'importe quel bien tomberaient à l'eau.
Cependant, il en va autrement quand le bien dont on parle est un bien immobilier. Dans ce cas, l’achat à un prix complétement décorrélé de la valeur initiale du bien peut être remis en cause par le vendeur. C’est ce que l’on nomme : la rescision pour lésion.
Concernant les biens corporels (voitures, biens de collection) l’article 1168 du Code civil vous le dit :
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat.
La conséquence est la suivante : le caractère lésionnaire d’un contrat ne peut en principe, permettre la remise en cause de celui-ci, sauf disposition légale contraire :
Néanmoins comme nous avons pu vous le laisser entendre précédemment, il en va autrement quand le bien dont on parle est un bien immobilier. En effet l’article 1674 du Code Civil concernant les ventes d’immeubles précise que
Le vendeur d’immeuble qui est lésé de plus de 7/12ème peut demander la rescision de la vente.
De plus l’article 1681 du Code Civil précise la situation suivante:
Dans le cas d’une rescision pour lésion concernant un bien immobilier, l’acquéreur peut alors offrir, pour éviter la remise en cause du contrat de payer le supplément du juste prix moins un dixième de ce prix
Hormis ce régime particulier qu’est le bien immobilier, la rescision pour lésion n’est pas ouverte pour les biens mobiliers. Si vous avez fait une mauvaise affaire c’est tant pis pour vous, vous ne pouvez malheureusement vous en prendre qu’à vous-même...
Néanmoins il en va autrement si vous pensez que le vendeur ne vous a pas tout dit, ou qu’il vous a sciemment menti... Si c'est le cas, n’hésitez pas à nous appeler, nous avons des solutions pour vous.
La législation française prévoit un cadre précis pour cette situation. Les textes applicables varient selon la nature du litige : Code civil pour les relations privées, Code du travail pour les relations employeur-salarié, Code de la consommation pour les litiges de consommation, ou Code pénal pour les infractions.
Les délais de prescription constituent un point d'attention majeur : 5 ans pour les actions personnelles civiles (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les litiges de consommation, et 3 ans pour les créances salariales. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion de l'action.
Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.
Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.
Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.
Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.
Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.
