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L’action oblique est définie à l’article 1341-1 du Code Civil dans les termes suivants :
« Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne »
L’exercice de cette action oblique suppose que soient remplies des conditions relatives à :
Le créancier obliquant doit avoir intérêt à agir.
Tel est le cas si la carence du débiteur lui cause un préjudice.
Il faut donc une carence du débiteur comme le précise l’article 1341-1 du Code Civil, c’est-à-dire un débiteur qui ne paye pas.
Seule cette carence justifie que le créancier puisse agir pour le compte de son débiteur.
Il faut ensuite que cette carence cause un préjudice au créancier, c’est-à-dire qu’elle compromette les droits du créancier (1341-1 Code Civil).
Cette carence doit par exemple rendre le débiteur insolvable.
L'article 1341-1 prévoit que le créancier peut exercer :
« Droits et actions à caractère patrimonial, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».
La formule « droit et actions » est large, mais exclut l’exercice, par le créancier obliquant, d’une simple faculté offerte au débiteur, laquelle peut être définie comme une possibilité d’acquérir un droit par une manifestation de volonté.
En outre le texte exclut du champ d’application de l’action oblique « les droits et actions exclusivement rattachés à sa personne ».
D’ailleurs, une jurisprudence de 1963 énonçait déjà que le créancier ne pouvait intenter en lieu et place de son débiteur, une action dont l’exercice était subordonné à des considérations personnelles d’ordre moral ou familial.
Celle-ci doit être certaine, liquide et exigible (25 mars 1924).
L’ordonnance n’ayant apporté aucune précision, on peut alors légitimement penser que cette solution sera reconduite.
L'action oblique est prévue par l'article 1341-1 du Code civil (anciennement article 1166). Elle permet à un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne.
Le créancier doit démontrer trois conditions : l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits, et un intérêt à agir. L'action profite à l'ensemble des créanciers et non au seul demandeur.
Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.
Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.
Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.
Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.
Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.
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