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Tomber malade pendant ses vacances est une situation frustrante, mais aussi juridiquement complexe. Pendant longtemps, la France refusait le report des congés payés lorsque la maladie survenait pendant la période de repos, contrairement au droit européen qui protège clairement le droit du salarié à bénéficier d’un véritable repos.
Depuis la réforme de 2024 et plusieurs décisions majeures des juges français et européens, les règles ont profondément changé : le report des congés payés est désormais possible dans plusieurs situations, les droits d’acquisition durant l’arrêt maladie ont été renforcés, et les employeurs doivent repenser leur gestion des absences.
Ce nouvel ensemble de règles, encore mal connu, peut pourtant éviter la perte de jours de congés acquis et sécuriser vos droits. Voici un décryptage clair, complet et actualisé.
Oui. Il est tout à fait possible qu’un arrêt de travail se superpose à une période de congés payés. Deux situations doivent être distinguées :
Exemple :
Vous êtes en congés, vous consultez un médecin, et celui-ci vous prescrit un arrêt maladie.
Exemple :
Vous deviez partir en congés, mais un arrêt de travail est prescrit avant la date prévue.
Ces deux cas n’ont pas les mêmes conséquences sur vos droits au report.
Depuis plusieurs arrêts de la CJUE, le principe est clair :
👉 un salarié malade pendant ses congés a le droit de les récupérer ultérieurement.
La raison : les congés payés servent à se reposer et non à se soigner.
Jusqu’en 2025, la France refusait ce report.
Mais la Cour de cassation s’est alignée sur le droit européen :
👉 si le salarié envoie un arrêt maladie couvrant ses jours de congé, ces jours doivent être reportés.
Oui.
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, lorsque le salarié est malade ou victime d’un accident avant le début des congés, il bénéficie d’un report automatique.
Le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour poser les congés non pris en raison de la maladie.
Voici ce qu’il faut retenir :
Par mail ou lettre, avec l’arrêt maladie en pièce jointe.
L’arrêt doit être transmis dans les 48h.
Il est conseillé d’envoyer une demande écrite, même simple.
À compter :
La réglementation concernant les congés payés et l’arrêt maladie a profondément évolué, offrant désormais aux salariés une protection bien plus conforme aux standards européens. La maladie, qu’elle survienne avant ou pendant les vacances, n’entraîne plus la perte de jours de congés payés : ils doivent être reportés dans le cadre légal, généralement dans un délai de 15 mois.
Cette évolution garantit que chaque salarié bénéficie réellement d’une période de repos — objectif premier des congés payés — tout en clarifiant les obligations de l’employeur.
Pour éviter toute contestation, le salarié doit informer rapidement son employeur, fournir l’arrêt de travail et demander le report de manière formelle. Ces démarches simples permettent de sécuriser ses droits tout en maintenant un dialogue constructif avec l’entreprise.
Non. Depuis le revirement de 2025, les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie doivent être reportés intégralement, car ils n’ont pas rempli leur finalité : permettre le repos. L’employeur ne peut plus les considérer comme “consommés”. Le salarié doit cependant justifier son absence avec un arrêt maladie envoyé dans les délais.
Le salarié doit transmettre son arrêt sous 48h, comme pour tout arrêt maladie.
En pratique, un email avec l’arrêt en pièce jointe suffit.
Plus l’information est rapide, mieux l’employeur peut organiser le planning et éviter une absence non justifiée.
Il suffit d’adresser à l’employeur une demande écrite indiquant :
Oui, s’il couvre la période de congés et est transmis correctement.
Les jours couverts par l’arrêt deviennent des “jours non pris” et doivent être recrédités.
En revanche, la partie des congés non couverte par l’arrêt reste valablement prise.
Oui. Depuis 2024, le salarié acquiert :
