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Employer une assistante maternelle agréée constitue une solution précieuse pour de nombreux parents en quête d’un mode de garde souple, familial et encadré. Toutefois, au fil des événements de la vie — rentrée scolaire, déménagement, changement de situation professionnelle — il devient parfois nécessaire de mettre un terme au contrat.
Cette démarche, bien qu’allégée par rapport à un licenciement classique, demeure strictement encadrée par le Code de l’action sociale et des familles et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Ne pas respecter la procédure expose l’employeur à des litiges prud’homaux, voire à des sanctions financières.
Il est donc essentiel d’en maîtriser les étapes, les droits de la salariée, ainsi que les formalités à accomplir auprès de Pajemploi. Sur defendstesdroits.fr, nous vous détaillons les trois étapes fondamentales pour rompre légalement le contrat de votre nounou, dans le respect des textes en vigueur et des bonnes pratiques.
La cessation du contrat de votre nounou s’analyse juridiquement comme un licenciement à l’initiative de l’employeur. Toutefois, dans le cas spécifique des assistantes maternelles agréées, la législation emploie le terme de retrait de l’enfant, conformément à l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles. Ce retrait n’exige pas de justifier d’un motif précis, contrairement au régime classique du licenciement.
L’article 12 de la convention collective impose une notification écrite, qui doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La lettre doit contenir des éléments précis :
👉 L’entretien préalable n’est pas requis dans le cadre du retrait d’enfant.
Mentionner un motif n’est pas obligatoire, sauf dans certaines situations où la loi l’impose (voir plus bas). Les motifs généralement admis incluent : déménagement, scolarisation de l’enfant, fin de période de chômage de l’un des parents, ou tout changement de mode de garde. Ces raisons sont considérées comme légitimes.
Certaines situations sont protégées par la loi, limitant le droit de retrait :
Dans tous ces cas, il est vivement recommandé de mentionner le motif de la rupture pour prévenir toute contestation.
Le préavis est fixé par l’article 12 de la convention collective :
Le point de départ du préavis est le lendemain de la première présentation de la LRAR.
Deux cas de figure :
À l’issue de la période de préavis ou à la date convenue de fin de contrat, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle les documents sociaux obligatoires, comme pour toute rupture de contrat de travail.
👉 En cas de régularisation salariale (contrat en année incomplète), elle doit apparaître sur ce dernier bulletin.
Conformément à la convention collective et à la jurisprudence sociale, la nounou perçoit plusieurs indemnités à la fin de son contrat.
Elle est due lorsque l’ancienneté dépasse 1 an, et équivaut à 1/120e du total des salaires nets perçus.
Exception : en cas de faute lourde de la salariée, cette indemnité n’est pas due (article L1234-9 du Code du travail par renvoi).
Elle correspond à 1/10e de la rémunération brute si tous les congés n’ont pas été pris.
Elle n’est due que si la non-exécution du préavis est imputable à l’employeur.
La déclaration de la fin de contrat de votre assistante maternelle doit obligatoirement être effectuée sur le site Pajemploi (www.pajemploi.urssaf.fr), qui est la plateforme officielle de l’Urssaf dédiée aux particuliers employeurs. Cette démarche permet d’assurer le bon calcul des droits sociaux de votre nounou, notamment pour l’ouverture de ses droits à l’assurance chômage via Pôle emploi.
Vous devrez renseigner plusieurs éléments avec exactitude dans votre dernière déclaration :
⚠️ Attention importante : l’indemnité de rupture (également appelée indemnité de fin de contrat), versée lorsque l’assistante maternelle justifie d’au moins un an d’ancienneté, est exonérée de cotisations sociales. À ce titre, vous n’avez pas l’obligation de la déclarer sur Pajemploi. Toutefois, elle doit figurer sur le dernier bulletin de salaire, afin de garantir la transparence des sommes perçues par la salariée.
Une déclaration incomplète ou erronée sur Pajemploi peut retarder le versement des allocations chômage de votre nounou, ou entraîner une demande de régularisation par les organismes sociaux. Il est donc recommandé de conserver une copie de la déclaration, ainsi que tous les justificatifs liés aux indemnités et au solde de tout compte, pour vous prémunir contre tout litige ultérieur.
Lorsque vous embauchez une assistante maternelle en contrat à durée déterminée (CDD), les possibilités de rupture anticipée sont strictement encadrées par le Code du travail, notamment par les articles L1243-1 à L1243-4. À la différence du CDI, vous ne pouvez pas librement rompre un CDD avant son terme, même en cas de changement de situation personnelle.
Selon l’article L1243-1 du Code du travail, la rupture anticipée d’un CDD n’est légale que dans quatre cas limitativement énumérés :
En dehors de ces hypothèses, toute rupture unilatérale du CDD par l’employeur constitue une rupture abusive, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour l’assistante maternelle.
Ces dommages et intérêts correspondent, en vertu de l’article L1243-4 du Code du travail, à une somme au moins équivalente aux rémunérations que la salariée aurait dû percevoir jusqu’à l’échéance du contrat. Autrement dit, vous devrez lui verser tous les salaires restants dus jusqu’à la date de fin initialement prévue, même si l’enfant n’est plus gardé.
Par conséquent, en cas d’engagement en CDD, il est fortement recommandé de bien anticiper la durée réelle de vos besoins en garde d’enfant avant de formaliser le contrat. À défaut, une rupture prématurée peut avoir des conséquences financières lourdes pour le parent employeur.
Mettre fin au contrat de votre nounou ne s’improvise pas. Qu’il s’agisse d’un retrait d’enfant pour convenance personnelle ou d’une rupture liée à un changement de situation, l’employeur doit suivre une procédure stricte mais accessible, articulée autour d’une notification formelle, d’un préavis conforme à l’ancienneté et de la remise de documents sociaux réglementaires.
Le respect de ces obligations permet non seulement de sécuriser juridiquement la rupture du contrat, mais aussi de préserver une relation respectueuse avec la professionnelle ayant contribué au développement de votre enfant.
Pour éviter tout contentieux et garantir une fin de contrat conforme à la législation, il est vivement conseillé de s’appuyer sur les ressources juridiques disponibles sur defendstesdroits.fr, ou de consulter un professionnel du droit en cas de doute.
La rupture du contrat d’une assistante maternelle employée par un particulier s’effectue par un retrait de l’enfant, tel que défini à l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles. Il ne s’agit pas d’un licenciement au sens strict du Code du travail, mais d’une procédure simplifiée réservée aux particuliers employeurs. Cette rupture ne nécessite pas d’entretien préalable, mais doit faire l’objet d’une notification écrite (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception). Le respect d’un préavis variable selon l’ancienneté, la remise des documents de fin de contrat, et le paiement des indemnités légales sont obligatoires.
La loi permet au parent employeur de mettre fin au contrat sans obligation de motiver sa décision, tant que la rupture repose sur une raison légitime : scolarisation de l’enfant, perte d’emploi du parent, déménagement, ou changement de mode de garde. En revanche, certains motifs sont interdits, comme la grossesse, le congé maternité ou la maladie, sauf s’il existe une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat. Ces protections spécifiques sont issues des articles L1225-4 et suivants du Code du travail et doivent être scrupuleusement respectées pour éviter un licenciement abusif.
Lors de la rupture, plusieurs indemnités peuvent être dues :
Le parent employeur doit impérativement remettre trois documents :
La déclaration de fin de contrat s’effectue directement sur le site Pajemploi.urssaf.fr. Sur la dernière déclaration, il convient d’indiquer :
