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La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants après une séparation ou un divorce. Elle est fondée sur l'article 371-2 du Code civil qui dispose que chaque parent contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Il ne faut pas confondre la pension alimentaire pour les enfants avec la prestation compensatoire (versée entre ex-époux pour compenser une disparité de niveau de vie) ni avec l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants (aide aux parents âgés).
Le montant est fixé soit par accord entre les parents (homologué par le juge), soit par le juge aux affaires familiales. Le calcul prend en compte les revenus de chaque parent (salaires, revenus fonciers, prestations sociales, etc.), le nombre d'enfants à charge, le mode de garde (résidence principale, alternée), et les besoins spécifiques des enfants (santé, scolarité, activités).
Le Ministère de la Justice publie un barème indicatif basé sur un pourcentage des revenus du débiteur après déduction d'un minimum vital (598 € en 2026, soit le RSA). Ce barème n'a pas de valeur contraignante mais sert de référence aux juges.
Exemple avec le barème : un parent débiteur gagne 2 500 € net/mois, 2 enfants en résidence classique (droit de visite élargi) → revenu après minimum vital : 2 500 - 598 = 1 902 €. Taux applicable : 11,5% par enfant → 1 902 × 11,5% × 2 = 437 €/mois.
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Le barème applique un pourcentage au revenu du parent débiteur (après déduction du minimum vital), qui varie selon le nombre d'enfants et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement :
Droit de visite et d'hébergement réduit : 18% pour 1 enfant, 15,5% par enfant pour 2, 13,3% par enfant pour 3, 11,7% par enfant pour 4, 10,6% par enfant pour 5, 9,5% par enfant pour 6+.
Droit de visite et d'hébergement classique (un week-end sur deux + moitié des vacances) : 13,5% pour 1 enfant, 11,5% par enfant pour 2, 10% par enfant pour 3, 8,8% par enfant pour 4+.
Droit de visite et d'hébergement élargi : 9% pour 1 enfant, 7,8% par enfant pour 2, 6,7% par enfant pour 3+.
Garde alternée : 9% pour 1 enfant, 7,8% par enfant pour 2, 6,7% par enfant pour 3+. Même en garde alternée, une pension peut être fixée si les revenus des parents sont très inégaux.
Contrairement à une idée reçue, la garde alternée n'exclut pas le versement d'une pension alimentaire. Si les revenus des deux parents sont équilibrés, aucune pension n'est en principe due. Mais si un parent gagne significativement plus que l'autre, le juge peut fixer une pension pour maintenir un niveau de vie équivalent dans les deux foyers, dans l'intérêt des enfants.
Première fixation : la pension est fixée dans le jugement de divorce ou l'ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF). Pour les parents non mariés, il faut saisir le JAF du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Révision : toute modification substantielle des ressources d'un parent ou des besoins de l'enfant peut justifier une révision à la hausse ou à la baisse. La demande se fait par requête au JAF. Exemples de changements justifiant une révision : perte d'emploi, augmentation significative de salaire, remariage avec nouvelles charges, entrée de l'enfant dans des études supérieures.
Indexation : la pension est généralement indexée sur l'indice des prix à la consommation. L'indexation est automatique : le parent débiteur doit l'appliquer chaque année sans attendre une décision de justice.
L'abandon de famille (non-paiement de la pension pendant plus de 2 mois) est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Mais avant d'en arriver là, plusieurs recours existent :
1. La mise en demeure : envoyez un courrier recommandé rappelant l'obligation de paiement avec un délai de 8 jours.
2. Le paiement direct : procédure permettant de faire prélever directement la pension sur le salaire ou les comptes bancaires du débiteur par un huissier. Rapide et efficace.
3. L'aide au recouvrement par la CAF/MSA : l'ASF (allocation de soutien familial) de 195,85 €/mois/enfant est versée en cas d'impayés. La CAF se charge ensuite de récupérer les sommes dues auprès du débiteur.
4. Le recouvrement par le Trésor public : si les impayés dépassent 6 mois, vous pouvez demander au procureur de la République de faire recouvrer la pension par les comptables du Trésor (saisie sur salaire, comptes bancaires, remboursements d'impôts).
5. La plainte pénale : pour abandon de famille. Le parquet peut poursuivre le débiteur défaillant.
Pour le parent qui verse la pension : elle est déductible du revenu imposable, dans la limite de 6 674 € par enfant et par an (montant 2026) pour les enfants majeurs. Pour les enfants mineurs, la déduction est illimitée si elle correspond à une décision de justice.
Pour le parent qui reçoit la pension : elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Elle doit être déclarée dans la rubrique "pensions alimentaires perçues". En contrepartie, l'enfant est rattaché au foyer fiscal du parent qui le reçoit (majoration du quotient familial).
L'obligation alimentaire des parents ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant. Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome (études, recherche d'un premier emploi). La jurisprudence considère que l'obligation cesse lorsque l'enfant est en mesure de subvenir à ses propres besoins. En pratique, les pensions sont souvent maintenues jusqu'à 25-26 ans pour les enfants en études supérieures.
L'enfant majeur peut lui-même saisir le JAF pour demander une pension alimentaire directement à ses parents s'ils refusent de l'aider.
La pension alimentaire est-elle obligatoire ? Oui, c'est une obligation légale découlant de l'autorité parentale. Un parent ne peut pas y renoncer, même par accord.
Peut-on fixer la pension à 0 € ? Le juge peut fixer une pension symbolique ou nulle si le débiteur n'a aucune ressource, mais c'est temporaire et révisable.
Comment prouver les revenus de l'autre parent ? Le juge peut ordonner la production de documents fiscaux, demander des renseignements aux impôts, ou déduire les revenus du train de vie constaté.
La pension est-elle versée pendant les vacances ? Oui, la pension est due tous les mois, y compris pendant les vacances où l'enfant est chez le parent débiteur. C'est une somme forfaitaire mensuelle.
Que se passe-t-il en cas de garde alternée parfaite (50/50) ? Si les revenus sont équivalents, pas de pension. Si les revenus sont déséquilibrés, une pension peut être fixée au prorata de la différence.
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