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Le droit français prévoit quatre procédures de divorce, encadrées par les articles 229 à 309 du Code civil. Le choix de la procédure dépend de la situation du couple et de sa capacité à s'entendre sur les conséquences de la séparation.
Le divorce par consentement mutuel (environ 55% des divorces) est le plus rapide et le moins coûteux. Depuis la réforme de 2017, il ne passe plus devant le juge : les époux rédigent une convention avec leurs avocats respectifs, qui est ensuite enregistrée par un notaire. Délai moyen : 2 à 4 mois. Coût moyen : 1 500 à 4 000 € d'honoraires d'avocats + 49,44 € de frais de notaire.
Le divorce accepté (article 233) : les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences (partage des biens, garde, pension). Le juge tranche les points de désaccord. Délai : 12 à 24 mois.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237) : un époux peut demander le divorce après 1 an de séparation effective. L'autre époux ne peut pas s'y opposer. Délai : 18 à 30 mois.
Le divorce pour faute (article 242) : fondé sur des violations graves des devoirs du mariage (adultère, violence, abandon du domicile). Le plus conflictuel et le plus long. Délai : 24 à 48 mois. Les torts peuvent influencer la prestation compensatoire.
Étape 1 : Chaque époux choisit son propre avocat (obligatoire depuis 2017, un seul avocat pour les deux n'est plus possible).
Étape 2 : Les avocats rédigent la convention de divorce qui règle toutes les conséquences : partage des biens, sort du logement, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Étape 3 : Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée. Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature.
Étape 4 : Signature de la convention par les deux époux et les deux avocats (4 signatures).
Étape 5 : Dépôt au rang des minutes d'un notaire dans les 7 jours. Le notaire vérifie le respect des délais et enregistre la convention. Le divorce prend effet à cette date.
Exception : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible et il faut passer par une procédure judiciaire.
Le régime matrimonial détermine les règles de partage. En France, le régime par défaut (à défaut de contrat de mariage) est la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession restent propres.
Le logement familial fait l'objet d'une attention particulière. Si les deux époux sont propriétaires, plusieurs options : vente et partage du prix, rachat de la part de l'autre, ou maintien en indivision temporaire. Si un seul époux est propriétaire, l'autre peut obtenir une attribution préférentielle dans certains cas.
La liquidation du régime matrimonial est effectuée par un notaire. Un état liquidatif est établi, listant tous les biens communs, les biens propres et les récompenses dues entre les époux et la communauté. Un droit de partage de 1,10% s'applique sur l'actif net partagé.
L'autorité parentale reste conjointe après le divorce, sauf décision contraire du juge pour des motifs graves. Concernant la résidence des enfants, le juge peut fixer une résidence alternée (chez chaque parent en alternance, généralement une semaine sur deux) ou une résidence principale chez un parent avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre.
Le juge prend sa décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte de : l'âge de l'enfant, ses habitudes de vie, la capacité de chaque parent à assumer ses responsabilités, la proximité géographique des domiciles, et le souhait de l'enfant (à partir d'un âge suffisant de discernement, en pratique dès 10-12 ans).
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Le parent chez qui les enfants ne résident pas principalement doit verser une pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation). Son montant est fixé en fonction des revenus de chaque parent, du nombre d'enfants et du mode de garde, selon le barème indicatif du Ministère de la Justice.
En garde alternée, une pension peut également être fixée si les revenus des parents sont très déséquilibrés. La pension alimentaire est déductible du revenu imposable du parent qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
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Indépendante de la pension alimentaire pour les enfants, la prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les époux. Elle est versée par l'époux dont la situation financière est la meilleure à celui qui subit une baisse de niveau de vie.
Le juge prend en compte : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé de chaque époux, leur qualification professionnelle, les sacrifices de carrière consentis (un époux qui a arrêté de travailler pour élever les enfants), le patrimoine de chacun, et les droits à la retraite.
La prestation compensatoire prend généralement la forme d'un capital (versé en une fois ou échelonné sur 8 ans maximum). Exceptionnellement, elle peut être versée sous forme de rente viagère (de plus en plus rare).
Divorce par consentement mutuel : 1 500 à 4 000 € d'honoraires d'avocats (chaque époux paie son avocat) + 49,44 € de frais de notaire + frais éventuels de notaire pour la liquidation du régime (si biens immobiliers).
Divorce judiciaire contentieux : 2 000 à 8 000 € d'honoraires d'avocats selon la complexité, voire davantage pour les patrimoines importants. S'ajoutent les frais d'expertise, d'huissier et de notaire le cas échéant.
Aide juridictionnelle : les époux dont les ressources sont modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des frais. Plafonds 2026 : aide totale en dessous de 12 271 € de revenu fiscal annuel pour une personne seule.
Le divorce prend effet entre les époux à la date de l'enregistrement par le notaire (consentement mutuel) ou du jugement définitif (divorces judiciaires). Il est opposable aux tiers après transcription sur les actes d'état civil (acte de mariage et actes de naissance).
Effets principaux : dissolution du régime matrimonial, perte du droit d'usage du nom du conjoint (sauf autorisation), perte de la vocation successorale, obligation de réviser les contrats d'assurance-vie et les clauses bénéficiaires.
L'année du divorce, chaque ex-époux fait sa propre déclaration de revenus pour l'année entière. Le quotient familial est réparti en fonction de la garde des enfants. La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25% (dans la limite de 30 500 €) pour celui qui la verse.
Combien de temps dure un divorce ? De 2-4 mois (consentement mutuel) à 2-4 ans (divorce pour faute contentieux).
Peut-on divorcer sans avocat ? Non, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce en France.
Un époux peut-il refuser le divorce ? Non, depuis 2005, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer même sans l'accord de l'autre, après 1 an de séparation.
Que devient le logement commun ? Le juge peut attribuer la jouissance du logement à un époux pendant la procédure. Après le divorce, il est soit vendu et le prix partagé, soit attribué à un époux qui rachète la part de l'autre.
Les enfants majeurs ont-ils droit à une pension ? Oui, tant qu'ils ne sont pas financièrement autonomes (études, recherche d'emploi). L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne cesse pas à la majorité.
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