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Le mois de septembre 2024 s’est imposé comme une période charnière pour les employeurs français, marquée par un enchaînement dense de réformes législatives, d’ajustements réglementaires et de transformations politiques. Alors que les entreprises se remettaient à peine des modifications liées à la réforme des retraites et aux évolutions du droit du travail, la rentrée sociale a confirmé la poursuite d’un mouvement de refonte globale du cadre juridique de l’emploi et des relations sociales.
Entre la nomination du nouveau Premier ministre Michel Barnier, les décisions structurantes de la Cour de cassation en matière de responsabilité employeur-salarié, et la mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant l’embauche de salariés étrangers ou la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), les obligations des employeurs se sont encore complexifiées.
Derrière cette apparente accumulation de textes se dessine une ligne directrice claire : renforcer la sécurité juridique, la transparence administrative et la prévention des risques professionnels. Le gouvernement, à travers ses réformes successives, cherche à moderniser le droit social tout en réaffirmant la responsabilité partagée des acteurs économiques dans la protection des travailleurs.
Pour les entreprises, ces évolutions exigent une vigilance accrue : mise à jour des conventions collectives, adaptation des politiques RH, anticipation des contrôles URSSAF, intégration des nouvelles obligations de conformité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les employeurs doivent désormais conjuguer obligations légales et réactivité opérationnelle, dans un contexte où le droit du travail continue d’évoluer à un rythme soutenu.
Cet article, publié sur defendstesdroits.fr, vous propose une analyse juridique approfondie des réformes et mesures entrées en vigueur à la rentrée 2024, ainsi qu’un aperçu des textes en préparation qui façonneront le cadre normatif de l’entreprise dans les mois à venir.
Le 5 septembre 2024, Michel Barnier a été nommé Premier ministre par le Président de la République. Cette nomination, survenue après la démission du gouvernement Attal et la dissolution de l’Assemblée nationale, redéfinit les priorités législatives à venir.
Parmi les chantiers en attente :
Le nouveau Premier ministre a annoncé un discours de politique générale visant à réaffirmer les priorités gouvernementales en matière de compétitivité, dialogue social et transition économique.
Deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 septembre 2024 (n°22-16129 et n°23-15944) ont redéfini la portée de la responsabilité de l’employeur.
Désormais, le préjudice du salarié est automatique dès lors que l’employeur a manqué à certaines obligations légales.
Ces décisions concernent notamment :
Autrement dit, la seule preuve du manquement suffit à justifier une indemnisation. Le salarié n’a plus à démontrer l’existence d’un dommage distinct.
Cette évolution impose une vigilance accrue en matière de suivi des temps de travail et de conformité RH.
À la suite des intempéries de septembre 2024, ayant affecté plusieurs régions (Aquitaine, Rhône-Alpes, Alpes-Maritimes, etc.), l’URSSAF a activé un dispositif exceptionnel d’aide aux employeurs.
Les entreprises sinistrées peuvent :
Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité économique, s’appuie sur l’article L243-5 du Code de la sécurité sociale, permettant d’adapter temporairement les obligations de versement des cotisations sociales en cas de force majeure.
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 continue d’évoluer. Plusieurs accords territoriaux ont été étendus en septembre 2024, précisant la valeur du point de calcul utilisée pour la prime d’ancienneté.
Ces accords, spécifiques à chaque département (Orne, Jura, Gard, Saône-et-Loire, etc.), témoignent d’une harmonisation progressive du cadre salarial.
Les employeurs doivent veiller à actualiser leurs grilles de salaires conformément aux textes d’extension publiés au Journal officiel, en application de l’article L2261-15 du Code du travail.
L’arrêté du 3 septembre 2024 a étendu à l’ensemble des entreprises du secteur de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, un accord du 20 mars 2024 portant sur les risques ergonomiques.
Cette mesure vise à mieux identifier et prévenir les risques physiques et posturaux dans un secteur particulièrement exposé, conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail.
Depuis le 1er septembre 2024, les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) doivent effectuer en ligne leurs demandes d’utilisation de points, notamment pour financer :
Cette digitalisation, prévue par le décret du 25 juillet 2024, simplifie la gestion du dispositif instauré par l’article L4163-1 du Code du travail.
Seules les demandes relatives à un passage à temps partiel ou à un départ anticipé à la retraite peuvent encore être transmises par courrier.
Les assurés reçoivent par ailleurs, avant le 30 septembre, un relevé annuel des points acquis, émis par la CARSAT.
Depuis le 1er septembre 2024, la délivrance d’une autorisation de travail pour un salarié étranger est conditionnée à l’absence de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour certaines infractions graves.
L’article R5221-5 du Code du travail, modifié par décret, prévoit désormais que l’employeur ne doit pas avoir été sanctionné pour :
Ces obligations s’appliquent aux entreprises utilisatrices, sous-traitants et donneurs d’ordre, renforçant la responsabilité partagée au sein de la chaîne de sous-traitance.
La réforme de l’assurance chômage reste en suspens à la date du 1er octobre 2024.
Les règles issues du décret n°2023-33 du 26 janvier 2023, prolongées à plusieurs reprises, arrivent à échéance le 31 octobre 2024.
Les partenaires sociaux doivent se réunir pour définir la suite du dispositif, sous la supervision du nouveau gouvernement.
Les discussions portent notamment sur :
À défaut d’accord, le gouvernement pourrait recourir à une prorogation par décret, conformément à l’article L5422-20 du Code du travail.
L’année 2024 aura été marquée par une succession de textes impactant la gestion des ressources humaines, la conformité sociale et les obligations de l’employeur.
Le dernier trimestre s’annonce tout aussi dense, avec notamment :
Les employeurs sont invités à adapter leurs pratiques internes et à consulter régulièrement defendstesdroits.fr pour se tenir informés des mises à jour légales.
À l’issue de ce panorama de la rentrée législative 2024, il apparaît clairement que la France poursuit une modernisation profonde de son droit du travail, articulée autour de trois piliers : responsabilité, prévention et adaptabilité.
La responsabilité, d’abord, avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêts du 4 septembre 2024, n°22-16129 et n°23-15944) qui élargit les cas d’indemnisation automatique des salariés, rappelant aux employeurs que le respect rigoureux des obligations contractuelles et légales n’est plus seulement une exigence morale, mais une condition de sécurité juridique.
La prévention, ensuite, avec la digitalisation du compte professionnel de prévention (C2P), la reconnaissance renforcée des risques ergonomiques dans le secteur de l’aide à domicile et le rôle proactif de l’URSSAF dans l’accompagnement des entreprises sinistrées. Ces mesures traduisent une volonté de l’État de faire du bien-être au travail un levier central de la politique sociale.
Enfin, l’adaptabilité, avec la réforme des autorisations de travail pour les salariés étrangers, la révision des conventions collectives et la préparation d’une nouvelle gouvernance de l’assurance chômage. Ces changements visent à simplifier, harmoniser et sécuriser les relations de travail dans un environnement économique en constante mutation.
Pour les entreprises, l’enjeu n’est plus de subir les réformes, mais de les anticiper, les intégrer et en tirer parti. Cela suppose de revoir les processus internes, de renforcer la veille juridique et de mettre en place une stratégie de conformité active pour éviter les risques de contentieux et les sanctions administratives.
Dans ce contexte, defendstesdroits.fr se positionne comme un allié stratégique des employeurs, en leur offrant des analyses juridiques fiables, actualisées et exploitables, afin de transformer la contrainte réglementaire en véritable levier de performance et de sécurité juridique.
La rentrée 2024 marque donc une nouvelle étape dans l’évolution du droit social français : un droit plus exigeant, plus numérique, mais aussi plus protecteur. Il appartient désormais à chaque entreprise d’en faire une opportunité d’adaptation, de dialogue et de progrès.
Le mois de septembre 2024 a marqué une intensification du calendrier législatif social. Plusieurs réformes ont directement concerné les employeurs français :
Ces évolutions traduisent une même dynamique : celle d’un droit du travail plus responsabilisant et plus digitalisé, où la transparence et la prévention deviennent des priorités.
Les décisions de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 ont redéfini la manière dont un salarié peut être indemnisé en cas de manquement de l’employeur.
Désormais, la seule démonstration du manquement suffit à ouvrir droit à une indemnisation, sans que le salarié ait à prouver le préjudice subi.
Cela concerne notamment les situations où l’employeur :
Cette jurisprudence impose une vigilance accrue dans la gestion du temps de travail et des absences, car toute négligence formelle peut générer une responsabilité automatique.
Les employeurs doivent donc veiller à une traçabilité rigoureuse des absences, congés et plannings, afin d’éviter des litiges prud’homaux coûteux.
Depuis le 1er septembre 2024, la gestion du C2P est devenue entièrement dématérialisée.
Les salariés peuvent désormais effectuer leurs demandes via un espace en ligne dédié de la Carsat, leur permettant d’utiliser leurs points pour :
Cette réforme s’inscrit dans la politique de prévention de l’usure professionnelle, initiée par la loi du 14 avril 2023.
Les employeurs sont invités à accompagner leurs salariés dans cette démarche en les informant sur l’existence du C2P et en facilitant l’accès à leurs droits.
📚 Références légales : Articles L4163-1 à L4163-8 du Code du travail.
Depuis le 1er septembre 2024, la réglementation a été durcie afin de renforcer la lutte contre le travail illégal.
Désormais, pour obtenir une autorisation de travail, l’employeur doit attester d’une intégrité juridique totale.
Ainsi, il ne doit pas avoir été condamné pour :
Ces exigences visent à assainir le marché du travail et à garantir des conditions d’emploi conformes au Code du travail et au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Les employeurs doivent donc anticiper leurs démarches et vérifier la conformité de leurs pratiques avant toute embauche.
📚 Référence légale : Articles L5221-5 et R5221-6 du Code du travail.
La réforme de l’assurance chômage, prolongée jusqu’au 31 octobre 2024, demeure incertaine dans son orientation future.
Trois scénarios principaux sont envisagés par le gouvernement et les partenaires sociaux :
Le nouveau Premier ministre Michel Barnier semble privilégier une approche concertée et progressive, reposant sur la négociation entre les organisations patronales et syndicales.
L’objectif reste de concilier soutien à l’emploi et équilibre financier du régime d’assurance chômage.
📚 Référence légale : Articles L5421-1 et suivants du Code du travail ; décret n°2023-1397 du 30 décembre 2023 relatif au régime d’assurance chômage.
