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La réforme des retraites de 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2023 en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, a profondément modifié l’équilibre du système français de retraite. Si son adoption a suscité de vifs débats, ses conséquences concrètes se font désormais sentir en 2025, tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents publics.
L’objectif affiché par le législateur était double : assurer la pérennité financière du régime par répartition et adapter la retraite à l’évolution démographique et professionnelle du pays. En allongeant la durée de cotisation et en repoussant l’âge légal de départ, la réforme vise à garantir l’équilibre des régimes tout en intégrant de nouveaux dispositifs favorisant la progressivité du départ à la retraite, la prévention de la pénibilité et la valorisation du travail des seniors.
Mais que reste-t-il, en 2025, de la réforme initialement portée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ? Comment les décrets d’application de juin, août et octobre 2023 ont-ils précisé ses modalités ? Quels sont les nouveaux droits, les nouvelles contraintes et les ajustements opérés depuis ?
L’analyse de defendstesdroits.fr s’appuie sur les textes officiels, notamment les articles L161-17-2 et L351-1 du Code de la Sécurité sociale, les décrets n°2023-435 à 2023-840, ainsi que sur les accords conclus entre les partenaires sociaux (dont l’ANI Agirc-Arrco 2023-2026). Ces textes structurent aujourd’hui un système plus homogène, mais aussi plus exigeant, où les notions de carrière longue, de pénibilité, de retraite progressive et de cumul emploi-retraite tiennent une place majeure.
La réforme ne se limite donc pas à un simple relèvement de l’âge de départ : elle redéfinit les conditions mêmes de la solidarité intergénérationnelle et de la justice contributive. À travers une refonte complète des règles d’ouverture des droits, elle modifie les équilibres entre générations, redessine les parcours professionnels et redéfinit le rôle de l’État dans la protection sociale des actifs et des retraités.
En 2025, alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) prévoit certains ajustements et reports, il est essentiel de revenir sur les mesures effectives et les mécanismes clés de cette réforme : l’âge légal à 64 ans, l’allongement de la durée d’assurance, la revalorisation des petites pensions, la suppression des régimes spéciaux et l’élargissement du cumul emploi-retraite. Ces transformations dessinent les contours d’un système plus unifié, mais également plus exigeant pour les travailleurs.
La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, après publication de plusieurs décrets, notamment les décrets n°2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023, précisant ses modalités d’application.
Ces textes s’inscrivent dans le prolongement de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, adoptée sur le fondement de l’article 47-1 de la Constitution.
Les objectifs fixés par le législateur sont triples :
L’âge d’ouverture des droits à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans d’ici 2030.
Selon l’article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, l’âge légal augmente de trois mois par génération à compter des personnes nées après le 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans pour celles nées en 1968.
Les salariés nés avant cette date conservent les anciens seuils. Toutefois, des départs anticipés demeurent possibles pour les assurés inaptes, invalides ou reconnus travailleurs handicapés.
L’allongement de la durée d’assurance accompagne ce relèvement.
L’article L351-1 du Code de la Sécurité sociale fixe à 172 trimestres (soit 43 ans) la durée nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein pour les générations nées à partir de 1965.
Cet allongement s’inscrit dans la continuité de la réforme Touraine de 2014, mais accélère son calendrier d’application.
Il vise à rétablir l’équilibre financier à horizon 2030 tout en préservant les dispositifs de solidarité existants.
Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, prévu à l’article L351-1-1 du Code de la Sécurité sociale, a été conservé et adapté.
L’objectif : ne pas pénaliser les personnes ayant commencé à travailler très tôt.
Ainsi, selon le décret n°2023-436 du 3 juin 2023, l’âge de départ anticipé est désormais fixé à :
Ce dispositif prend en compte les périodes d’apprentissage, de maladie ou de chômage indemnisé, sous réserve de validation par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
L’un des volets majeurs de la réforme réside dans la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), instauré par l’article L221-1-5 du Code de la Sécurité sociale.
Doté de plusieurs centaines de millions d’euros, ce fonds vise à prévenir les risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.) et à financer la reconversion des salariés exposés.
Le Compte professionnel de prévention (C2P) a été élargi. Le décret n°2023-751 du 10 août 2023 facilite son alimentation et l’utilisation des points acquis pour :
Les seuils d’exposition ont été abaissés (100 nuits/an pour le travail de nuit, 30 nuits pour le travail en équipes alternantes) et les droits majorés pour les salariés exposés à plusieurs risques simultanément.
Depuis le 1er septembre 2023, le minimum contributif a été relevé de 100 euros par mois pour les retraités ayant une carrière complète.
Ce mécanisme, encadré par le décret n°2023-752 du 10 août 2023, bénéficie aux personnes percevant une pension de base inférieure à 847,57 euros par mois et dont le total des pensions (de base et complémentaires) ne dépasse pas 1 352,23 euros mensuels.
Autre nouveauté : le minimum contributif est désormais indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation, ce qui garantit une revalorisation plus stable dans le temps.
La réforme a mis fin, pour les nouveaux entrants, aux régimes spéciaux de retraite, remplacés par le régime général.
Les personnels de la RATP, de la Banque de France, des industries électriques et gazières (IEG) et des offices notariaux sont concernés (décrets n°2023-689 à 693 du 28 juillet 2023).
Cette suppression s’effectue sous la clause du grand-père : les salariés déjà en poste conservent leurs droits, tandis que les nouveaux recrutés sont affiliés au régime commun.
Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’égalité entre assurés et de simplifier la gestion des retraites en France.
Le décret n°2023-753 du 10 août 2023 a élargi le dispositif de retraite progressive à l’ensemble des actifs : salariés, fonctionnaires, indépendants et professions libérales.
Ce mécanisme permet de cumuler une activité à temps partiel et une partie de la pension de retraite dès deux ans avant l’âge légal.
L’employeur ne peut refuser une demande de temps partiel associée à une retraite progressive que pour motif légitime, et son silence au-delà de deux mois vaut accord tacite.
Depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite permet de générer de nouveaux droits à pension, à la fois dans les régimes de base et complémentaires.
Le décret n°2023-751 autorise désormais les retraités en cumul intégral à ouvrir une seconde pension, calculée selon les mêmes règles que la première.
La réforme s’applique aussi aux agents publics des trois fonctions publiques.
Le report de l’âge légal et l’allongement de la durée de cotisation s’y appliquent, mais le mode de calcul reste fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes.
Les départs anticipés demeurent possibles pour les fonctions à risques (policiers, pompiers, personnels hospitaliers).
Les fonctionnaires bénéficient désormais du dispositif de retraite progressive, autrefois réservé au privé.
Depuis le 1er septembre 2023, la réforme introduit une majoration de pension pour les parents ayant travaillé au-delà de la durée requise avant l’âge légal.
L’article 22 de la loi du 14 avril 2023 prévoit une surcote de 1,25 % par trimestre travaillé entre 63 et 64 ans, pouvant atteindre 5 % pour une année complète.
Ce dispositif bénéficie principalement aux mères de famille ayant validé des trimestres pour maternité, adoption ou éducation.
Les décrets n°2023-752 et 753 du 10 août 2023 ouvrent de nouveaux droits à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, y compris lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit.
Ces périodes sont désormais validées comme trimestres cotisés, renforçant la protection sociale des aidants.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 a adapté le régime complémentaire Agirc-Arrco à la réforme.
Les principales mesures sont :
Deux ans après son entrée en vigueur, la réforme des retraites de 2023 a profondément transformé le paysage du droit social français. En repoussant l’âge légal de départ à 64 ans et en portant la durée de cotisation à 172 trimestres (43 années), le législateur a voulu renforcer la viabilité du système tout en maintenant un certain niveau d’équité.
L’enjeu n’est pas seulement budgétaire : il s’agit d’un repositionnement du rapport au travail et à la solidarité nationale. La réforme introduit un nouvel équilibre entre contribution et protection, entre temps de travail et droit à repos, entre solidarité intergénérationnelle et responsabilité individuelle.
Les dispositifs correcteurs tels que le maintien du régime des carrières longues, la création du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), la revalorisation du minimum contributif et le droit au cumul emploi-retraite productif visent à atténuer les effets du recul de l’âge légal.
Parallèlement, la fermeture progressive des régimes spéciaux et la généralisation de la retraite progressive participent à l’harmonisation du système français.
Néanmoins, en 2025, la réforme reste en phase d’ajustement : certaines dispositions, comme la fiscalité des indemnités de rupture ou la coordination des régimes complémentaires Agirc-Arrco, continuent d’évoluer. Les débats parlementaires autour du PLFSS 2026 pourraient encore infléchir son application pratique.
Pour les justiciables, salariés comme employeurs, comprendre la portée réelle de cette réforme implique de maîtriser les textes légaux et leurs décrets d’application. Le droit à la retraite devient un droit technique et conditionné, au croisement du droit du travail, du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale.
En définitive, la réforme de 2023 n’a pas seulement repoussé un âge : elle a redéfini la philosophie du système de retraite français, en posant les bases d’un modèle durable, plus cohérent et tourné vers la prévention, la solidarité et la continuité de l’emploi des seniors.
Sur defendstesdroits.fr, nos juristes décryptent ces évolutions pour permettre à chacun de comprendre ses droits, anticiper ses démarches et sécuriser sa transition vers la retraite dans le respect du cadre légal.
Depuis la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, l’âge légal de départ à la retraite est relevé de 62 à 64 ans, conformément à l’article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.
Ce relèvement s’effectue progressivement : chaque génération née après le 1er septembre 1961 voit son âge de départ repoussé de trois mois supplémentaires.
Ainsi, les personnes nées en 1968 devront atteindre 64 ans pour prétendre à une pension à taux plein.
Certaines exceptions demeurent : les carrières longues, les travailleurs handicapés et les personnes reconnues inaptes au travail peuvent partir plus tôt.
La durée d’assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein est désormais fixée à 172 trimestres, soit 43 années de cotisation, pour les générations nées à partir de 1965.
Ce dispositif découle de l’article L351-1 du Code de la Sécurité sociale et résulte d’un alignement accéléré de la réforme Touraine de 2014.
Les trimestres peuvent être validés au titre de différentes périodes : activité salariée, chômage indemnisé, maladie, maternité, service national ou encore aide à un proche handicapé.
Les salariés ayant commencé à travailler tôt (avant 20 ans) peuvent bénéficier du dispositif carrières longues, qui maintient un départ anticipé sous conditions.
La réforme a introduit deux avancées majeures pour mieux protéger les salariés exposés à des conditions de travail difficiles :
Désormais, les seuils d’exposition sont abaissés (100 nuits par an pour le travail de nuit, 30 pour les équipes alternantes), et les points acquis permettent de financer des formations, un temps partiel compensé ou un départ anticipé.
La réforme a procédé à une revalorisation du minimum contributif (MICO), conformément au décret n°2023-752 du 10 août 2023.
Depuis le 1er septembre 2023, les retraités à carrière complète bénéficient d’une hausse de 100 euros par mois.
Pour en bénéficier, le retraité doit :
Autre changement notable : le minimum contributif est désormais indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation, assurant une meilleure progression des pensions dans le temps.
La réforme a mis fin progressivement aux régimes spéciaux pour les nouveaux recrutés à la RATP, à la Banque de France, dans les industries électriques et gazières, ou encore chez les clercs de notaire (décrets n°2023-689 à 693).
Les salariés en poste conservent leurs droits, tandis que les nouveaux entrants rejoignent le régime général : c’est la clause du grand-père.
Concernant les retraites complémentaires, l’accord Agirc-Arrco 2023-2026 du 5 octobre 2023 prévoit :
Ces mesures visent à harmoniser les régimes et à encourager la prolongation d’activité sans pénaliser financièrement les assurés.
