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Les épisodes de canicule, désormais récurrents sous l'effet du changement climatique, transforment les conditions de travail et imposent aux employeurs une vigilance renforcée. Le cadre juridique s'est ainsi adapté pour faire face à ces risques environnementaux, directement susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
En effet, au-delà du simple inconfort, les fortes chaleurs exposent les salariés à des dangers réels : coups de chaleur, malaise, déshydratation, voire aggravation de pathologies existantes.
Le législateur, conscient de cette problématique, a adopté le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, afin d’inscrire dans le code du travail des obligations précises, évolutives selon les niveaux de vigilance de Météo-France (jaune, orange, rouge). L’enjeu est d’assurer une véritable protection préventive, au moyen d’une organisation adaptée du travail, d’une information et formation ciblées des salariés, ainsi que par la mise à disposition de moyens matériels de protection.
Les dispositions s’appliquent à tous les secteurs d'activité, avec une attention accrue pour les travailleurs en extérieur, notamment dans le BTP et le secteur agricole, particulièrement exposés aux aléas climatiques. Ces nouvelles normes viennent ainsi renforcer les principes généraux de prévention prévus aux articles L4121-1 et suivants du code du travail, en exigeant de l’employeur une démarche proactive et documentée pour garantir la santé et la sécurité au travail, sous peine d’engager sa responsabilité.
Dès lors, une lecture attentive des nouvelles obligations liées au plan national canicule (PNC) s'impose à tout employeur, afin d’adapter son organisation et ses pratiques de prévention dans le strict respect du cadre légal.
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 introduit dans le code du travail de nouvelles mesures spécifiques face aux épisodes de fortes chaleurs. Dès le déclenchement des seuils jaune, orange ou rouge définis par Météo-France (article R4463-1 du code du travail), l'employeur est tenu de réorganiser le travail (article R4463-3), mais également d’informer et de former les salariés aux risques de coup de chaleur et aux gestes de secours à appliquer, notamment pour les travailleurs isolés (article R4463-6).
Activé chaque année du 1er juin au 15 septembre, le plan national canicule (PNC) poursuit plusieurs objectifs :
Conformément à l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur doit mettre en œuvre :
En cas de danger grave et imminent, le salarié peut exercer son droit de retrait selon l’article L4131-1 du code du travail.
Les mesures suivantes s’imposent :
L'employeur doit privilégier :
Ces adaptations doivent apparaître dans l’évaluation des risques, conformément aux prescriptions du ministère du travail.
En alerte vigilance rouge, l’employeur doit :
L’organisation du travail doit donc être constamment adaptée afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Le code du travail n'impose pas de température maximale précise. Toutefois, il exige d'éviter les élévations exagérées de température (article R4222-1). L’INRS recommande :
Les postes en extérieur doivent être aménagés conformément à l’article R4225-1 du code du travail : abris, zones ombragées, équipements adaptés. Le port des EPI reste obligatoire, même en cas de canicule.
L'employeur doit fournir au moins 3 litres d’eau fraîche et potable par jour et par salarié selon l’article R4534-143 du code du travail.
Des mesures organisationnelles doivent limiter l’exposition des salariés :
En cas d’impossibilité d’aménager les postes, l’indemnisation au titre du chômage-intempéries est prévue par le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024.
Les EPI doivent être adaptés à la chaleur : tenues claires, tissus respirants (coton, lin). Les fortes chaleurs ne justifient pas l’abandon des protections obligatoires.
La formation aux premiers secours est obligatoire pour :
Le lieu de travail doit être doté de matériel de premiers secours, accessible et adapté aux risques identifiés (article R4224-14 du code du travail).
Face à la recrudescence des périodes caniculaires, le cadre juridique français impose aujourd'hui aux employeurs une responsabilité renforcée. La santé des salariés ne saurait être subordonnée aux impératifs économiques : les mesures prévues par le décret n° 2025-482, intégrées au code du travail, s’inscrivent dans une logique de protection effective, fondée sur une adaptation organisationnelle permanente et une anticipation des risques.
Chaque employeur doit ainsi veiller non seulement à prévenir les accidents liés aux fortes chaleurs, mais également à intégrer cette problématique dans sa politique globale de sécurité et de prévention des risques professionnels, en adaptant son DUERP, en aménageant les conditions de travail et en assurant la formation des salariés.
La vigilance s'intensifie encore en cas d’alerte rouge : évaluation quotidienne des risques, arrêt des travaux si nécessaire, et mise en œuvre d’actions spécifiques pour les salariés les plus vulnérables.
Enfin, l’obligation d’aménager les postes extérieurs, de garantir un accès facilité à l’eau potable, de vérifier l’adéquation des EPI, et de mettre en place une formation aux premiers secours, constituent autant de leviers permettant à l’entreprise de respecter ses obligations et d'éviter toute mise en cause de sa responsabilité.
L’employeur, garant de la sécurité, doit donc considérer le plan canicule non comme une simple formalité, mais comme une composante essentielle de sa politique de prévention, condition sine qua non du respect de ses obligations légales et de la protection effective des salariés contre les risques climatiques.
1. Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs face à la canicule en entreprise ?
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 impose aux employeurs de mettre en œuvre des actions spécifiques dès les alertes jaune, orange ou rouge de Météo-France. Cela inclut la réorganisation du travail, la formation des salariés aux gestes de secours et l'adaptation des postes de travail. L’employeur est légalement tenu de garantir la sécurité physique et mentale des salariés (article L4121-1 du code du travail).
2. Le droit de retrait est-il applicable en cas de fortes chaleurs au travail ?
Oui, un salarié qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé peut exercer son droit de retrait, conformément à l’article L4131-1 du code du travail. Toutefois, il doit pouvoir justifier du danger : fortes chaleurs dépassant les seuils recommandés, absence d’adaptation des conditions de travail ou impossibilité de se protéger efficacement contre les risques.
3. Les travailleurs extérieurs peuvent-ils bénéficier du chômage-intempéries lors d'une canicule ?
Oui. Depuis 2024, les périodes de canicule sont intégrées dans le dispositif d'indemnisation du chômage-intempéries, applicable notamment aux salariés du BTP. Lorsque la température rend la poursuite du travail dangereuse, l'arrêt des travaux déclenche l'indemnisation des salariés concernés, conformément au décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 et aux articles L5424-8 et D5424-7-1 du code du travail.
4. Quelles mesures organisationnelles l'employeur doit-il mettre en place en cas de vigilance rouge ?
L'employeur doit évaluer quotidiennement les risques, réorganiser les horaires (début plus matinal, pauses prolongées), réduire les cadences et, si nécessaire, interrompre les travaux. Les salariés vulnérables doivent faire l'objet d'une attention spécifique. Ces mesures doivent être documentées dans le DUERP ou le PAPRIPACT selon la taille de l’entreprise.
5. Existe-t-il une température maximale légale pour travailler ?
Aucun seuil légal n'est strictement fixé dans le code du travail. Toutefois, l’INRS recommande la vigilance à partir de 30 °C pour les travaux sédentaires et 28 °C pour les activités physiques. L’obligation de l’employeur consiste à éviter toute élévation excessive de température dans les locaux (article R4222-1), et à garantir des conditions de travail compatibles avec la préservation de la santé des salariés.
