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La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est une procédure judiciaire permettant à un créancier de se faire payer directement sur le salaire du débiteur. L'employeur retient une partie du salaire et la verse au créancier. Cette procédure est encadrée par les articles L.3252-1 à L.3252-13 du Code du travail et R.3252-1 à R.3252-49.
La saisie sur salaire ne peut être mise en place que par décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Un créancier ne peut pas saisir directement le salaire sans titre exécutoire et sans l'intervention du juge. C'est une protection importante pour le salarié : le juge vérifie la créance et fixe les montants prélevés.
Le salaire ne peut pas être saisi intégralement. Un barème progressif fixe la fraction saisissable, avec un reste à vivre minimum garanti (le SBI — solde bancaire insaisissable — équivalent au RSA, soit 635,71 € en 2026 pour une personne seule). Le barème 2026 s'applique sur le salaire net annuel après déduction des cotisations et de la CSG/CRDS :
Jusqu'à 4 370 € annuels (364 €/mois) : 1/20 saisissable. De 4 370 à 8 520 € : 1/10. De 8 520 à 12 720 € : 1/5. De 12 720 à 16 870 € : 1/4. De 16 870 à 21 040 € : 1/3. De 21 040 à 25 300 € : 2/3. Au-delà de 25 300 € : saisissable en totalité.
Ces seuils sont majorés de 1 700 € par personne à charge (conjoint, enfant, ascendant).
Exception : la pension alimentaire. La saisie pour pension alimentaire impayée n'est pas limitée par ce barème. Le créancier peut obtenir la saisie de la totalité du salaire au-delà du montant insaisissable (RSA). C'est le seul cas de saisie sans limite proportionnelle.
1. Le titre exécutoire : le créancier doit détenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié). Sans titre, aucune saisie n'est possible.
2. La requête au tribunal : le créancier saisit le tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Le juge convoque les deux parties à une audience de conciliation.
3. L'audience de conciliation : le juge tente un accord amiable (échelonnement de la dette). Si aucun accord n'est trouvé, le juge autorise la saisie et fixe le montant de la retenue.
4. L'acte de saisie : l'acte est notifié à l'employeur qui devient tiers saisi. L'employeur est tenu de retenir chaque mois la fraction saisissable et de la verser au greffe du tribunal, qui la reverse au créancier.
L'employeur est légalement tenu d'exécuter la saisie dès notification. Il ne peut pas s'y soustraire sous peine d'être personnellement condamné à payer les sommes dues. Il doit informer le tribunal de tout changement (licenciement, démission, modification de salaire). En cas de départ du salarié, la saisie cesse et le créancier doit engager une nouvelle procédure auprès du nouvel employeur.
Le salarié peut contester la saisie devant le juge de l'exécution : contestation de la créance (montant erroné, dette prescrite, paiements non comptabilisés), demande de réduction de la fraction saisie (changement de situation familiale, augmentation des charges), demande de délais de paiement, ou contestation de la procédure (vice de forme).
Le surendettement : si vous êtes dans l'incapacité de faire face à vos dettes, la commission de surendettement de la Banque de France peut imposer un plan de redressement qui suspend les saisies.
Le règlement amiable : contactez vos créanciers pour négocier un échelonnement avant qu'ils n'engagent une saisie.
Peut-on être saisi sur l'intégralité de son salaire ? Non, le barème progressif protège un minimum vital. Seule la pension alimentaire peut être saisie sans cette limite.
La prime et le 13e mois sont-ils saisissables ? Oui, toutes les rémunérations sont saisissables (salaire, primes, 13e mois, indemnités de congés payés).
Mon employeur peut-il me licencier à cause d'une saisie ? Non, la saisie sur salaire ne constitue pas un motif de licenciement. Un licenciement pour ce motif serait abusif.
Combien de temps dure une saisie ? Jusqu'au remboursement total de la dette. Elle peut durer plusieurs années pour les dettes importantes.
En France, environ 300 000 saisies sur rémunérations sont en cours à tout moment. Les créances les plus fréquentes à l'origine des saisies sont : les pensions alimentaires impayées (environ 40%), les dettes bancaires (crédits à la consommation, découverts), les dettes fiscales (impôts, amendes), et les condamnations judiciaires. Le barème des saisies est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix.
La France a mis en place un dispositif de surendettement particulièrement protecteur, géré par la Banque de France. En cas de situation financière irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut imposer un effacement partiel ou total des dettes, ce qui suspend automatiquement toutes les saisies en cours. En 2025, environ 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en France.
Indépendamment de la saisie sur salaire, lorsqu'un huissier effectue une saisie-attribution sur un compte bancaire, la banque doit laisser à disposition du débiteur une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule (635,71 € en 2026). C'est le solde bancaire insaisissable (SBI), qui est laissé automatiquement sans que le débiteur ait besoin de le demander. Cette protection s'applique même en cas de saisie pour pension alimentaire impayée.
Un conseiller peut analyser votre situation et vous aider à contester ou réduire la saisie. Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
