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L'accident du travail est défini par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale : c'est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Trois éléments sont nécessaires : un fait accidentel (soudain et daté), une lésion corporelle ou psychologique, et un lien avec le travail (survenu pendant et sur le lieu de travail, ou à l'occasion du travail).
L'accident de trajet est également couvert : c'est l'accident survenu sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Le trajet doit être direct et habituel, sauf détour justifié par les nécessités de la vie courante (dépôt d'un enfant à l'école, par exemple).
La présomption d'imputabilité facilite la reconnaissance : tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail est présumé être un accident du travail. C'est à l'employeur ou à la CPAM de prouver le contraire.
1. Informer l'employeur dans les 24 heures. Le salarié doit informer son employeur de l'accident le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, en précisant les circonstances, le lieu, l'heure et les témoins éventuels. Cette information peut être orale ou écrite (l'écrit est recommandé).
2. Consulter un médecin. Faites établir un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions constatées et prescrivant, si nécessaire, un arrêt de travail. Ce certificat est essentiel : il fait le lien entre l'accident et les lésions.
3. L'employeur déclare l'accident à la CPAM. L'employeur doit effectuer la déclaration d'accident du travail (DAT) dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) auprès de la CPAM. Il remet au salarié une feuille d'accident du travail permettant la prise en charge à 100% des soins.
4. La CPAM instruit le dossier. La caisse dispose de 30 jours (extensible à 60 en cas d'enquête complémentaire) pour reconnaître ou refuser le caractère professionnel de l'accident. L'absence de réponse dans le délai vaut reconnaissance implicite.
L'indemnisation en accident du travail est plus favorable que celle d'un arrêt maladie ordinaire :
Indemnités journalières CPAM : versées sans délai de carence (dès le lendemain de l'accident, le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur). Montant : 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80% à partir du 29e jour. Plafond : le salaire journalier ne peut dépasser 377,73 € en 2026.
Complément employeur : l'employeur doit compléter les IJ pour atteindre 90% du salaire brut dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence de 7 jours contrairement à la maladie ordinaire), puis 66,66% après 30 jours. Les durées augmentent avec l'ancienneté.
Prise en charge des soins à 100% : tous les frais médicaux liés à l'accident sont pris en charge à 100% par la CPAM, sans avance de frais (tiers payant), sur présentation de la feuille d'accident du travail.
Lorsque l'état de santé est stabilisé (ni amélioration ni aggravation prévisible), le médecin traitant établit un certificat médical de consolidation. La consolidation n'est pas la guérison : le salarié peut conserver des séquelles.
Si des séquelles persistent, le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) :
IPP inférieur à 10% : versement d'un capital forfaitaire (de 470 € pour 1% à 4 700 € pour 9%).
IPP de 10% et plus : versement d'une rente viagère calculée sur le salaire annuel et le taux d'IPP. La rente est trimestrielle ou mensuelle selon le taux.
Le taux d'IPP peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Si l'accident est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires), le salarié peut invoquer la faute inexcusable. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002, la reconnaissance est facilitée.
Conséquences : majoration de la rente d'IPP au maximum, et indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par la Sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément (perte de loisirs), perte de promotion professionnelle, préjudice sexuel, déficit fonctionnel temporaire.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire (pôle social). Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de l'accident ou de la date de consolidation.
Pendant l'arrêt pour accident du travail, le contrat est suspendu et le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement. L'employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave non liée à l'accident ou en cas d'impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à l'accident.
À la reprise, le salarié doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail. Trois issues possibles : aptitude (retour au poste), aptitude avec restrictions (aménagement du poste), ou inaptitude. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée.
En France, on recense environ 650 000 accidents du travail par an, dont 550 mortels. Les secteurs les plus touchés sont le BTP, l'intérim, la logistique et le transport. Les principales causes sont les manutentions manuelles (chutes, port de charges), les chutes de hauteur, et les accidents de machines.
L'employeur peut-il refuser de déclarer l'accident ? Non, c'est une obligation légale. S'il refuse, le salarié peut faire sa propre déclaration directement à la CPAM dans un délai de 2 ans.
Un accident pendant la pause déjeuner est-il un AT ? Oui, si le salarié se trouvait sur le lieu de travail ou sous l'autorité de l'employeur. Un accident dans la cantine d'entreprise est couvert. En revanche, un accident dans un restaurant extérieur relève de l'accident de trajet.
Le burn-out peut-il être reconnu comme AT ? Rarement en tant qu'accident (qui suppose un fait soudain). Il peut en revanche être reconnu comme maladie professionnelle via le comité régional de reconnaissance (CRRMP), si un lien direct et essentiel avec le travail est établi.
Que faire si la CPAM refuse la reconnaissance ? Recours devant la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois suivant la décision de la CRA.
Les intérimaires sont-ils couverts ? Oui, l'agence d'intérim est l'employeur et doit déclarer l'accident. L'entreprise utilisatrice peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute inexcusable.
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