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L'arrêt maladie est une prescription médicale qui autorise un salarié à cesser temporairement son activité professionnelle pour raison de santé. Il ouvre droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (CPAM) et, sous conditions, à un complément de salaire versé par l'employeur. En France, environ 45 millions de journées de travail sont perdues chaque année pour arrêt maladie, pour un coût total dépassant 15 milliards d'euros.
Il faut distinguer l'arrêt maladie ordinaire (maladie non professionnelle) de l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui bénéficient d'un régime d'indemnisation plus favorable.
Délai de déclaration : le salarié doit transmettre l'avis d'arrêt de travail à la CPAM et à son employeur dans les 48 heures suivant la prescription. Le volet 1 et 2 sont envoyés à la CPAM (ou transmis en ligne par le médecin via la télétransmission), le volet 3 est envoyé à l'employeur.
Heures de sortie : sauf mention "sorties libres" cochée par le médecin, le salarié doit rester à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. En dehors de ces plages, il peut sortir pour des soins, examens médicaux ou achats de première nécessité.
Interdiction d'activité : pendant l'arrêt, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, y compris bénévole si elle est incompatible avec son état de santé. Le non-respect peut entraîner la suspension des indemnités et des sanctions disciplinaires.
Obligation de loyauté : le salarié ne doit pas exercer d'activité concurrente ni porter préjudice à son employeur pendant l'arrêt. La Cour de cassation a validé des licenciements pour faute grave de salariés surpris en train de travailler pour un concurrent pendant leur arrêt maladie.
Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ), le salarié doit justifier d'au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois (ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois).
Montant : 50% du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel. En 2026, le montant maximal est d'environ 53 €/jour.
Délai de carence : 3 jours. Les IJ ne sont versées qu'à partir du 4e jour d'arrêt. Ce délai s'applique à chaque nouvel arrêt, sauf si la reprise entre deux arrêts est inférieure à 48 heures (prolongation) ou en cas d'affection de longue durée (ALD) où le délai de carence ne s'applique qu'une fois par période de 3 ans.
Durée maximale : 360 jours d'indemnisation sur une période de 3 ans (soit environ 12 mois). Pour les affections de longue durée (ALD), la durée maximale est de 3 ans.
Majoration pour charges de famille : à partir du 31e jour d'arrêt, l'IJ est portée à 66,66% du salaire journalier de base si le salarié a au moins 3 enfants à charge.
L'employeur doit compléter les IJ de la Sécurité sociale, à condition que le salarié ait au moins 1 an d'ancienneté et qu'il ait transmis son arrêt dans les 48 heures. Ce complément est régi par la loi de mensualisation (article L.1226-1 du Code du travail) :
Les 30 premiers jours : maintien à 90% du salaire brut (IJ CPAM incluses). Délai de carence de 7 jours (pas de complément les 7 premiers jours, sauf convention collective plus favorable).
Les 30 jours suivants : maintien à 66,66% du salaire brut.
Ces durées augmentent avec l'ancienneté : +10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%. De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien à 100% dès le premier jour, sans délai de carence. Vérifiez la vôtre.
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d'une protection relative contre le licenciement. L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé (discrimination interdite par l'article L.1132-1). Cependant, le licenciement reste possible dans deux cas :
Perturbation du fonctionnement de l'entreprise : si les absences répétées ou prolongées désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié. L'employeur doit prouver la perturbation réelle et le caractère définitif du remplacement.
Motif disciplinaire ou économique : un licenciement pour faute commise avant l'arrêt ou pour motif économique reste possible pendant l'arrêt maladie, à condition de ne pas être lié à l'état de santé.
À la fin de l'arrêt, le salarié doit passer une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours. Si le médecin le déclare inapte, la procédure de licenciement pour inaptitude peut être engagée.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt maladie ordinaire ouvrent droit à l'acquisition de congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d'absence (contre 0 auparavant), dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Les congés non pris en raison de l'arrêt sont reportés pendant 15 mois après l'information du salarié par l'employeur.
Un droit de rappel rétroactif existe pour les arrêts survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Les salariés ont jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer ces jours.
Contrôle par la CPAM : la caisse peut convoquer le salarié pour un examen médical à tout moment. Si le médecin-conseil conclut que l'arrêt n'est pas justifié, les IJ sont suspendues. Le salarié peut contester devant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire.
Contre-visite patronale : l'employeur peut mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt au domicile du salarié. Si le salarié est absent pendant les heures de présence obligatoire ou si le médecin conclut que l'arrêt est injustifié, l'employeur peut suspendre le complément de salaire.
Prolongation : si l'état de santé ne permet pas la reprise, le médecin prescrit une prolongation. Elle doit être établie par le même médecin que l'arrêt initial (sauf exceptions : hospitalisation, impossibilité, médecin remplaçant). La prolongation doit être transmise sous 48 heures.
Rechute : si le salarié rechute dans les mêmes conditions médicales après une reprise, c'est considéré comme une continuation de l'arrêt initial. Le délai de carence ne s'applique pas à nouveau si la reprise a été inférieure à 48 heures.
Le temps partiel thérapeutique (ou mi-temps thérapeutique) permet une reprise progressive après un arrêt. Le salarié travaille à temps partiel et perçoit une rémunération de l'employeur proportionnelle au temps travaillé, complétée par des IJ de la CPAM. Cette solution nécessite l'accord du médecin traitant, du médecin-conseil de la CPAM et de l'employeur.
Peut-on sortir de chez soi en arrêt maladie ? Oui, en dehors des heures de présence obligatoire (9h-11h et 14h-16h), ou si le médecin a coché "sorties libres". Les sorties pour soins sont toujours autorisées.
L'employeur peut-il contacter le salarié en arrêt ? Il ne peut pas exiger de travail, mais un contact raisonnable (demander où se trouvent des dossiers, par exemple) est toléré par la jurisprudence.
Un arrêt maladie peut-il être rétroactif ? Depuis 2021, les arrêts rétroactifs sont limités à 3 jours maximum (sauf hospitalisation ou impossibilité de consulter plus tôt).
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ? Uniquement avec l'autorisation préalable de la CPAM, sinon risque de suspension des indemnités.
L'employeur est-il informé du motif médical ? Non, le volet 3 destiné à l'employeur ne mentionne pas le diagnostic. L'employeur ne connaît que les dates et la durée de l'arrêt.
Votre employeur ne respecte pas le maintien de salaire ? Vous êtes menacé de licenciement ? Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
