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Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit obligatoirement reposer sur un motif réel et sérieux, sous peine d'être déclaré abusif par le conseil de prud'hommes. Le Code du travail distingue trois grandes catégories : le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non), le licenciement pour motif économique, et le licenciement pour inaptitude.
En France, environ 900 000 licenciements sont prononcés chaque année. Le taux de contentieux aux prud'hommes reste élevé : environ 30% des salariés licenciés contestent leur licenciement, et plus de 70% obtiennent gain de cause totalement ou partiellement.
Licenciement pour faute simple : manquement aux obligations contractuelles (retards répétés, absences injustifiées, négligences). Le salarié a droit au préavis, à l'indemnité de licenciement et au chômage.
Licenciement pour faute grave : comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis (vol, violence, insubordination caractérisée). Le salarié est privé de préavis et d'indemnité de licenciement, mais conserve le droit au chômage.
Licenciement pour faute lourde : faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Très rare, le salarié perd le préavis, l'indemnité et l'indemnité compensatrice de congés payés (depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2016, ce dernier point est contesté).
Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié n'atteint pas les objectifs ou ne remplit pas correctement ses fonctions, sans faute de sa part. L'employeur doit avoir mis le salarié en mesure de s'améliorer (formation, entretien d'alerte).
Licenciement pour inaptitude : constaté par le médecin du travail après un accident ou une maladie (professionnelle ou non). L'employeur doit d'abord chercher un reclassement adapté. Si aucun reclassement n'est possible, le licenciement peut être prononcé.
Licenciement économique : lié à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou la cessation d'activité. Des obligations spécifiques s'appliquent : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les entreprises de 50+ salariés avec 10+ licenciements.
1. Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée AR ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. La lettre mentionne l'objet, la date, l'heure, le lieu, et le droit de se faire assister.
2. L'entretien préalable : l'employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié. Aucune décision ne peut être prise lors de cet entretien.
3. La notification du licenciement par lettre recommandée AR, au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien (1 mois maximum pour un licenciement disciplinaire). La lettre doit énoncer précisément les motifs, car le juge ne pourra examiner que ceux mentionnés dans la lettre.
4. Le préavis : sa durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective (1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà). Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, ou d'inaptitude.
L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (article L.1234-9). Le calcul : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes). Vérifiez votre convention collective : beaucoup prévoient des indemnités supérieures au minimum légal.
Exemple : 15 ans d'ancienneté, salaire brut 4 000 € → (10 × 4 000/4) + (5 × 4 000/3) = 10 000 + 6 667 = 16 667 € brut.
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En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités accordées par les prud'hommes sont encadrées par le barème Macron (article L.1235-3). Ce barème fixe un plancher et un plafond en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Par exemple : pour 10 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11+ salariés, le plancher est de 3 mois de salaire et le plafond de 10 mois.
Ce barème ne s'applique pas en cas de nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale), où l'indemnité minimale est de 6 mois de salaire sans plafond.
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes. La contestation peut porter sur : l'absence de motif réel et sérieux, le non-respect de la procédure, le caractère discriminatoire du licenciement, ou le montant insuffisant de l'indemnité.
La procédure prud'homale commence par une phase de conciliation obligatoire, puis, en cas d'échec, une audience de jugement. Le délai moyen entre la saisine et le jugement est de 15 à 18 mois. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
Tout salarié licencié (y compris pour faute grave ou lourde) a droit aux allocations chômage, à condition de remplir les conditions d'affiliation. Le montant de l'ARE est d'environ 57% du salaire journalier de référence, avec un plancher de 31,59 €/jour. La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation, dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 53 ans et plus).
Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte, l'employeur doit d'abord chercher un reclassement compatible avec les préconisations médicales. Si aucun poste n'est disponible ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut licencier pour impossibilité de reclassement.
L'indemnité est doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Dans ce cas : 2 × indemnité légale de licenciement + indemnité compensatrice de préavis.
Un licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse si : la lettre de licenciement ne mentionne pas de motifs précis, la procédure n'a pas été respectée (convocation, délais, entretien), le motif invoqué est insuffisant ou non prouvé, ou si le licenciement est en réalité discriminatoire.
Si le licenciement est jugé abusif, le salarié obtient une indemnité selon le barème Macron, en plus de son indemnité de licenciement, de son indemnité de préavis et de ses congés payés.
Peut-on être licencié en arrêt maladie ? Oui, mais jamais en raison de l'état de santé (discrimination). Le licenciement est possible si la désorganisation causée par l'absence prolongée nécessite un remplacement définitif.
Peut-on refuser un licenciement ? Non, le licenciement est un acte unilatéral de l'employeur. Le salarié peut en revanche le contester aux prud'hommes s'il estime qu'il est injustifié.
Faut-il signer le solde de tout compte ? Ce n'est pas obligatoire. Si vous signez, vous avez 6 mois pour le contester. Si vous ne signez pas, le délai de contestation est de 3 ans.
Un licenciement verbal est-il valable ? Non. Le licenciement doit être notifié par écrit (lettre recommandée). Un licenciement verbal est nul et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ne restez pas seul face à un licenciement. Un conseiller juridique peut analyser votre situation et vous dire si vous avez intérêt à contester. Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
