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Si vous exercez une activité professionnelle non salariée en France, vous êtes probablement redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, selon votre chiffre d'affaires, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces deux impôts locaux constituent la contribution économique territoriale (CET) et représentent une charge fiscale importante pour les entreprises. Comprendre qui doit les payer, comment ils se calculent et quelles exonérations existent vous permettra d'optimiser votre gestion fiscale et d'éviter les erreurs coûteuses.
La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les personnes physiques ou morales qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont donc redevables les entreprises individuelles, les sociétés, les artisans, les commerçants, les professions libérales et même certaines associations exerçant une activité lucrative. Peu importe votre statut juridique ou votre régime fiscal, dès lors que vous exercez une activité professionnelle à titre habituel, vous êtes en principe assujetti à la CFE. Même si vous travaillez depuis votre domicile, vous restez redevable de cet impôt local, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle.
Certaines activités bénéficient d'une exonération permanente de CFE par nature. C'est le cas des agriculteurs, des artistes-peintres, sculpteurs et photographes auteurs, des pêcheurs, des vendeurs à domicile indépendants dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 7 700 euros, et des loueurs occasionnels de chambres d'hôtes. Les professeurs et enseignants donnant des leçons à leur domicile sont également exonérés. Ces exonérations sont automatiques et ne nécessitent pas de démarche particulière, mais il est recommandé de vérifier votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises pour confirmer votre éligibilité à ces dispositifs.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'une exonération de CFE pour l'année de création. Cette mesure s'applique automatiquement, quelle que soit la date de début d'activité au cours de l'année. Attention toutefois : vous devez tout de même effectuer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création, même si vous n'avez rien à payer la première année. Cette déclaration permet à l'administration fiscale de vous identifier et de calculer votre cotisation pour les années suivantes. L'absence de déclaration peut entraîner une taxation d'office et des pénalités, comme expliqué dans notre guide sur les déclarations fiscales et leurs échéances.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur locative est déterminée selon les mêmes règles que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels, la valeur locative cadastrale sera retenue. Si vous êtes locataire, c'est également la valeur locative cadastrale qui s'applique, et non le montant réel de votre loyer. Pour les entreprises exerçant à domicile, une valeur locative forfaitaire minimale est appliquée. Les communes appliquent ensuite leur taux d'imposition à cette base pour déterminer le montant de votre cotisation.
Même si votre entreprise dispose de très faibles surfaces professionnelles ou travaille depuis votre domicile, vous devez payer au minimum la cotisation minimum de CFE. Ce montant forfaitaire est fixé par chaque commune et varie selon votre chiffre d'affaires. Pour 2026, la cotisation minimum s'échelonne généralement entre 240 euros et 7 349 euros selon des tranches de chiffre d'affaires. Les micro-entrepreneurs et les petites entreprises sont particulièrement concernés par cette cotisation minimum. Il existe toutefois un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour éviter que la CFE ne devienne confiscatoire pour les entreprises à faibles marges, similaire aux mécanismes de protection évoqués dans notre article sur la saisie sur salaire.
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 euros. Toutefois, seules celles dépassant ce seuil sont tenues de déposer une déclaration. Le paiement effectif de la CVAE n'intervient qu'à partir d'un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros, mais le taux effectif d'imposition augmente progressivement jusqu'à 50 millions d'euros. En dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, vous n'êtes ni redevable ni même déclarant de la CVAE. Cette contribution s'ajoute à la CFE pour former la contribution économique territoriale (CET), dont le montant total peut être plafonné à 2% de la valeur ajoutée pour protéger les entreprises.
La CVAE se calcule en appliquant un taux à la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La valeur ajoutée fiscale correspond à la différence entre le chiffre d'affaires et certaines charges déductibles (achats, services extérieurs, etc.). Le taux maximum de la CVAE est de 0,75% de la valeur ajoutée, mais ce taux effectif varie selon le chiffre d'affaires : il est dégressif entre 500 000 euros et 50 millions d'euros, puis plein au-delà. La formule de calcul tient compte d'un taux théorique (0,75%) multiplié par un coefficient variant selon votre chiffre d'affaires. Les règles de calcul sont complexes et nécessitent une attention particulière lors de l'établissement de votre déclaration annuelle.
La CFE est payable au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si votre cotisation dépasse 3 000 euros, vous devez verser un acompte de 50% avant le 15 juin. Le solde est ensuite réglé en décembre. Le paiement s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée pour toutes les entreprises, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un paiement tardif entraîne automatiquement l'application d'une majoration de 10% du montant dû, ainsi que des intérêts de retard au taux de 0,20% par mois. Vous recevez votre avis d'imposition en novembre, mais vous pouvez consulter le montant estimé dès septembre dans votre espace en ligne, ce qui vous permet d'anticiper cette charge dans votre trésorerie.
Pour la CFE, la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise ou en cas de changement de consistance ou de modification des éléments servant à la détermination de la base d'imposition. Une fois cette déclaration effectuée, vous n'avez plus à la renouveler chaque année, sauf modification. Pour la CVAE, si votre chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, vous devez souscrire une déclaration annuelle (formulaire 1330-CVAE) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de calculer la valeur ajoutée et le montant de CVAE dû. Les formalités déclaratives doivent impérativement être réalisées en ligne.
De nombreuses exonérations temporaires de CFE existent pour encourager certaines activités ou territoires. Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR), en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ou en zones de restructuration de défense peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles pendant 2 à 5 ans. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) sont également exonérées pendant 7 ans. Certaines activités spécifiques comme l'artisanat, la location de meublés de tourisme ou les diffuseurs de presse peuvent aussi être exonérées sous conditions. Ces exonérations sont souvent facultatives et dépendent d'une délibération de la collectivité locale, il convient donc de vous renseigner auprès de votre commune.
Si vous estimez que le montant de votre CFE ou CVAE est erroné, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts des entreprises. Cette réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Vous devez motiver votre contestation et apporter des éléments justificatifs (erreur sur la surface, sur le chiffre d'affaires, application d'un taux incorrect, etc.). L'administration dispose alors de 6 mois pour répondre. En cas de rejet ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Pendant la procédure de réclamation, vous devez néanmoins payer l'impôt contesté, sauf à demander un sursis de paiement sous certaines conditions strictes, un mécanisme similaire aux recours disponibles en matière de contentieux prud'homal.
Le défaut de déclaration ou la déclaration tardive de CFE ou de CVAE expose l'entreprise à des sanctions financières importantes. Une majoration de 10% s'applique en cas de déclaration tardive dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Si le retard persiste au-delà, la majoration passe à 40%. En cas de découverte d'une activité non déclarée, l'administration peut procéder à une taxation d'office avec application d'une majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses. Des intérêts de retard de 0,20% par mois s'ajoutent systématiquement. Au-delà des sanctions financières, l'absence de déclaration peut compliquer vos relations avec l'administration fiscale et retarder l'obtention de certains documents comme l'attestation fiscale nécessaire pour répondre à des appels d'offres publics.
Plusieurs stratégies légales permettent de réduire votre CFE et CVAE. Pour la CFE, vérifiez que la surface déclarée correspond bien à l'usage professionnel réel de vos locaux, notamment si vous travaillez partiellement à domicile. Pensez à déclarer toute modification réduisant votre base imposable. Pour la CVAE, optimisez le calcul de votre valeur ajoutée en vous assurant que toutes les charges déductibles sont bien prises en compte. Si vous exercez dans plusieurs communes, la répartition de la CFE peut être optimisée selon les taux votés par chaque collectivité. Explorez également les exonérations et abattements applicables selon votre secteur d'activité, votre localisation ou votre statut. Comme pour toute optimisation fiscale évoquée dans notre guide sur la loi de finances, l'accompagnement d'un expert-comptable est recommandé pour sécuriser vos démarches.
Oui, les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE dès la deuxième année d'activité, sauf s'ils bénéficient d'une exonération spécifique. Ils paient au minimum la cotisation minimum fixée par leur commune en fonction de leur chiffre d'affaires. Pour comprendre les spécificités du statut d'auto-entrepreneur, consultez notre article sur les obligations fiscales des entreprises.
Oui, la CFE est déductible du résultat imposable de l'entreprise, que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Elle constitue une charge d'exploitation déductible l'année de son paiement.
Non, il n'existe pas d'exonération générale de CFE fondée uniquement sur un faible chiffre d'affaires. Cependant, la cotisation minimum sera adaptée à votre niveau de revenus, et certaines activités spécifiques peuvent bénéficier d'exonérations permanentes.
La CFE reste due pour l'année entière si vous exerciez encore au 1er janvier. En revanche, si vous cessez votre activité avant cette date, vous n'êtes pas redevable de la CFE pour cette année. Pensez à déclarer votre cessation d'activité rapidement pour éviter une taxation indue.
