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Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail. Il traite environ 120 000 affaires par an en France. C'est une juridiction paritaire composée de juges non professionnels : des conseillers prud'homaux élus, représentant à parts égales les salariés et les employeurs.
Les prud'hommes sont compétents pour tous les litiges nés du contrat de travail de droit privé : licenciement abusif, salaires impayés, heures supplémentaires non rémunérées, harcèlement, discrimination, non-respect du contrat, rupture conventionnelle contestée, requalification de CDD en CDI, et indemnités diverses. Ils ne sont pas compétents pour les fonctionnaires (tribunal administratif) ni pour les litiges collectifs (tribunal judiciaire).
Tout salarié ou ancien salarié du secteur privé peut saisir les prud'hommes, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, temps partiel). L'employeur peut également saisir les prud'hommes, mais c'est beaucoup plus rare en pratique. Les demandeurs d'emploi peuvent aussi saisir les prud'hommes pour un litige lié à un ancien contrat de travail, dans le respect des délais de prescription.
Quel conseil saisir ? Celui du lieu de travail habituel, ou celui du domicile du salarié si celui-ci travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Si le travail est effectué dans plusieurs lieux, le salarié peut choisir le conseil du lieu où l'employeur est établi.
Les délais pour saisir les prud'hommes varient selon la nature du litige :
Licenciement : 12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester le motif ou la procédure.
Salaires et heures supplémentaires : 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.3245-1).
Discrimination et harcèlement : 5 ans à compter de la révélation des faits.
Rupture du contrat (hors licenciement) : 12 mois pour la rupture conventionnelle, 2 ans pour les autres cas d'exécution du contrat.
Dommages corporels : 10 ans.
Étape 1 — La requête. La saisine se fait par requête déposée ou envoyée au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Depuis 2020, la saisine peut être effectuée en ligne via le site justice.fr. La requête doit contenir : l'identité des parties, l'objet de la demande, les motifs détaillés, et le montant des sommes réclamées. Joignez les pièces justificatives (contrat de travail, bulletins de paie, lettres, emails).
Étape 2 — La convocation. Le greffe convoque les deux parties à une audience de conciliation et d'orientation (BCO), dans un délai de 1 à 3 mois en général.
Étape 3 — L'audience de conciliation. C'est une étape obligatoire. Le bureau de conciliation tente de trouver un accord amiable. Environ 10% des affaires se règlent à ce stade. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est établi et a force exécutoire. En l'absence d'accord, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement.
Étape 4 — Le bureau de jugement. L'audience de jugement se tient généralement 6 à 18 mois après la conciliation (délai très variable selon les conseils). Les parties présentent leurs arguments et pièces. Le jugement est rendu dans un délai de 1 à 3 mois après l'audience.
Étape 5 — L'exécution du jugement. Si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, le salarié peut faire appel à un huissier de justice pour l'exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie-attribution).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant les prud'hommes (contrairement à d'autres juridictions). Le salarié peut se défendre seul, ou être assisté par un défenseur syndical (inscrit sur la liste de la DREETS, assistance gratuite). Cependant, l'avocat est fortement recommandé pour les dossiers complexes (discrimination, harcèlement, licenciement économique) ou les montants élevés.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les frais d'avocat sont pris en charge par l'État.
→ Guide complet aide juridictionnelle
La procédure prud'homale est gratuite : il n'y a pas de frais de saisine ni de droits de timbre. Les seuls coûts potentiels sont : les honoraires d'avocat (si vous en prenez un et ne bénéficiez pas de l'AJ), les frais d'huissier pour l'exécution du jugement, et les éventuels frais d'expertise. En cas de victoire, vous pouvez demander le remboursement de vos frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (montant fixé par le juge, généralement 1 000 à 3 000 €).
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités sont encadrées par le barème Macron (article L.1235-3). Ce barème fixe un plancher et un plafond en mois de salaire brut, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise :
Exemples pour une entreprise de 11+ salariés : 1 an d'ancienneté → 1 à 2 mois, 5 ans → 3 à 6 mois, 10 ans → 3 à 10 mois, 20 ans → 3 à 15,5 mois, 30 ans → 3 à 20 mois.
Ce barème ne s'applique pas en cas de nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale) : dans ces cas, l'indemnité minimale est de 6 mois de salaire, sans plafond.
→ Simulateur indemnités de licenciement
Appel : possible dans un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement, pour les affaires dont le montant dépasse 5 000 €. L'appel est jugé par la chambre sociale de la cour d'appel. Délai moyen : 12 à 24 mois.
Cassation : pourvoi possible dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêt d'appel, devant la chambre sociale de la Cour de cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie l'application correcte du droit.
Environ 70% des salariés qui saisissent les prud'hommes obtiennent gain de cause totalement ou partiellement. Le montant moyen des indemnités accordées est d'environ 15 000 €, mais peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les cadres avec une forte ancienneté. Le délai moyen entre la saisine et le jugement est de 15 à 18 mois, très variable selon les juridictions (Paris étant la plus encombrée).
Peut-on saisir les prud'hommes après une rupture conventionnelle ? Oui, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation. La contestation peut porter sur le vice du consentement ou le non-respect de la procédure.
L'employeur peut-il être condamné à payer les frais d'avocat du salarié ? Oui, sur le fondement de l'article 700 CPC. Le montant est fixé par le juge selon l'équité.
Peut-on saisir les prud'hommes si on est toujours en poste ? Oui, pour réclamer des salaires impayés, contester une sanction disciplinaire, demander la résiliation judiciaire du contrat, ou faire cesser un harcèlement.
Que se passe-t-il si l'employeur ne se présente pas ? Le jugement est rendu par défaut (en l'absence de l'employeur). Le juge statue sur les demandes du salarié au vu des pièces produites.
Un conseiller peut évaluer vos chances de succès et vous accompagner dans la procédure. Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
