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Le congé maternité est un droit garanti à toute salariée enceinte, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat (CDI, CDD, intérim). Il est encadré par les articles L.1225-17 à L.1225-28 du Code du travail. La durée totale dépend du nombre d'enfants attendus et déjà à charge :
1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 semaines prénatales + 10 semaines postnatales).
3e enfant ou plus : 26 semaines (8 semaines prénatales + 18 semaines postnatales).
Jumeaux : 34 semaines (12 prénatales + 22 postnatales).
Triplés ou plus : 46 semaines (24 prénatales + 22 postnatales).
La salariée peut reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal (maximum 3 semaines), avec l'accord de son médecin. Le congé postnatal de 8 semaines est obligatoire et incompressible.
Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, calculées sur la base du salaire journalier de base (moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, plafonnée à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale). En 2026, le montant maximal est d'environ 100 €/jour.
De nombreuses conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire par l'employeur (complément employeur). La salariée perçoit alors son salaire normal, l'employeur se faisant rembourser les IJ par la CPAM via la subrogation.
La salariée enceinte bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement pendant le congé maternité et les 10 semaines suivant son retour (article L.1225-4). Pendant la grossesse (hors congé), la protection est renforcée : le licenciement est interdit sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat.
Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul. La salariée peut demander sa réintégration avec rappel de salaires, ou une indemnité minimale de 6 mois de salaire (sans plafond du barème Macron).
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est de 25 jours calendaires (32 jours pour les naissances multiples), dont 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance et 21 jours pouvant être fractionnés en 2 périodes dans les 6 mois suivant la naissance.
Ce congé est ouvert au père de l'enfant, quel que soit son statut (salarié, fonctionnaire, indépendant), ainsi qu'à la personne vivant avec la mère (conjoint, partenaire de PACS, concubin), même si elle n'est pas le père biologique.
Indemnisation : mêmes conditions que le congé maternité (IJ de la Sécurité sociale). Beaucoup de conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire.
Protection : le salarié en congé paternité bénéficie de la même protection contre le licenciement que la salariée en congé maternité, pendant la durée du congé et les 10 semaines suivantes.
Le congé d'adoption est de 16 semaines pour le premier ou deuxième enfant adopté, 18 semaines à partir du troisième, 22 semaines pour l'adoption de plusieurs enfants. Il peut être partagé entre les deux parents adoptifs. L'indemnisation est identique au congé maternité.
À l'issue du congé maternité ou paternité, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté peut bénéficier d'un congé parental d'éducation, total (suspension du contrat) ou partiel (temps partiel de 16h minimum). Durée initiale : 1 an, renouvelable 2 fois, jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur, mais le parent peut percevoir la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) versée par la CAF : environ 428 €/mois en congé total, montant partiel selon la quotité de temps partiel.
À l'issue du congé maternité, paternité ou parental, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d'un entretien professionnel avec son employeur et a droit à une action de formation si nécessaire. Toute mesure de rétorsion (rétrogradation, mutation, réduction de responsabilités) est interdite et constitue une discrimination.
Quand annoncer sa grossesse à l'employeur ? Aucun délai légal. La salariée informe son employeur quand elle le souhaite. Cependant, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, elle doit justifier de son état par certificat médical.
Le père doit-il prendre les 4 jours obligatoires ? Oui, depuis 2021, les 4 premiers jours du congé paternité sont obligatoires et doivent être pris immédiatement après la naissance. L'employeur ne peut pas y faire obstacle.
Peut-on travailler pendant le congé maternité ? Non, c'est interdit. Les 8 semaines postnatales sont obligatoires. Toute activité professionnelle est interdite pendant le congé.
Le congé parental est-il un droit ? Oui, l'employeur ne peut pas le refuser si les conditions sont remplies (1 an d'ancienneté). Le salarié doit informer l'employeur 1 mois avant le début du congé (2 mois s'il ne suit pas immédiatement le congé maternité).
La France offre l'un des systèmes de protection de la maternité les plus complets d'Europe. Avec 16 semaines de congé maternité indemnisé et 25 jours de congé paternité depuis 2021, le modèle français se situe au-dessus de la moyenne européenne. À titre de comparaison, le congé paternité était de seulement 11 jours avant la réforme de 2021.
Les salariées en France métropolitaine comme en outre-mer bénéficient des mêmes droits. Les travailleuses indépendantes, artisanes et commerçantes bénéficient également d'un congé maternité, avec des indemnités versées par leur régime de sécurité sociale respectif.
La loi française protège particulièrement les femmes enceintes contre le licenciement. Le Défenseur des droits rapporte régulièrement que la grossesse reste l'un des premiers motifs de discrimination au travail en France, avec plusieurs centaines de saisines par an sur ce sujet.
Votre employeur ne respecte pas vos droits ? Licenciement pendant la grossesse ? Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
