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Créer ou reprendre une entreprise constitue pour de nombreux salariés une perspective d’émancipation professionnelle et de reconversion durable. Pourtant, cette transition ne peut être envisagée sans examiner les garanties financières permettant d’assurer une continuité de revenus. En effet, quitter volontairement un emploi soulève immédiatement une problématique centrale : le salarié démissionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage afin de sécuriser son projet entrepreneurial ?
Depuis plusieurs années, le législateur et les partenaires sociaux ont progressivement ouvert la possibilité d’un accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans l’hypothèse d’une démission motivée par un projet professionnel solide et documenté. La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025, a consolidé ce dispositif, tout en renforçant les conditions d’accès pour éviter les démarches opportunistes et garantir que seules les initiatives justifiées soient éligibles.
Démissionner pour entreprendre ne relève donc plus d’un saut dans l’inconnu : un salarié peut désormais bénéficier d’un accompagnement structuré, d’un droit à indemnisation et d’aides financières dédiées, à condition de respecter avec rigueur chaque étape administrative imposée par le Code du travail et par le règlement général de l’assurance chômage.
La reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet, le rôle central du Conseil en évolution professionnelle, l’intervention de la CPIR – Transitions Pro, ainsi que les exigences liées à l’inscription auprès de France Travail, constituent autant de maillons incontournables dont dépend l’ouverture des droits.
L’objectif de cet article est d’offrir aux salariés porteurs d’un projet entrepreneurial un guide juridique complet, précis, structuré et conforme aux textes applicables, afin de leur permettre de préparer efficacement leur transition professionnelle tout en préservant leur droit à indemnisation. À travers une analyse méthodique des règles en vigueur, defendstesdroits.fr vous accompagne dans la compréhension de cette procédure exigeante, mais accessible lorsque les conditions sont réunies.
En principe, seule la perte involontaire d’emploi ouvre droit à l’ARE (article 2 §2 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024). La démission reste une rupture unilatérale du contrat de travail, et ne constitue donc, en principe, pas un motif d’indemnisation.
Cependant, depuis le 1er novembre 2019, un dispositif spécifique permet au salarié de démissionner tout en bénéficiant des allocations, dès lors que son projet professionnel répond aux critères légaux de réalité et de sérieux.
Pour prétendre à l’ARE dans le cadre d’un projet créatif ou entrepreneurial, plusieurs conditions doivent être réunies (article 4 du règlement général du 15 novembre 2024) :
Cette vérification préalable conditionne l’accès à la procédure. Un salarié ne répondant pas à ces critères ne pourra bénéficier de l’ARE dans le cadre d’une démission dite « reconversion ».
Avant toute démission, la loi impose la saisine d’un organisme habilité à délivrer un CEP, prestation prévue par le Code du travail et ouverte à tous les actifs. Le salarié doit s’adresser à :
La demande de CEP doit être antérieure à la démission ; à défaut, la demande d’indemnisation sera rejetée. Conserver une preuve datée de la saisine est fortement recommandé.
Le salarié élabore avec son conseiller un dossier de projet professionnel, comprenant notamment :
Ce dossier correspond au formulaire réglementaire d’attestation du caractère réel et sérieux du projet (arrêté du 23 octobre 2019, annexe 2).
Il comporte :
Le dossier complet doit être adressé à la CPIR – Transitions Pro compétente (région de résidence ou de travail), conformément à l’article R5422-2-1 du Code du travail.
Pour des raisons de preuve, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillé.
À compter de la réception du dossier, la CPIR dispose d’un délai de 2 mois pour statuer :
En cas de rejet, un recours gracieux est possible dans les 2 mois suivant la décision.
La démission ne doit pas intervenir avant validation. Une démission prématurée neutralise l’accès à l’ARE.
Lorsque la CPIR valide le projet, le salarié peut alors démissionner en respectant les règles classiques du Code du travail : notification écrite, respect du préavis sauf dispense accordée par l’employeur.
Il est juridiquement possible de démissionner dès la transmission du dossier à Transitions Pro, mais ce choix reste risqué : un refus de la CPIR priverait le salarié de tout droit au chômage.
Pour percevoir l’ARE, le salarié doit obligatoirement s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).
Cette inscription doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de l’attestation de la CPIR (article R5422-2-1 du Code du travail).
Une fois inscrit, le projet entrepreneurial est intégré au contrat d’engagement du demandeur.
Dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits, France Travail vérifie la mise en œuvre effective du projet.
Un défaut de justification peut entraîner :
Le porteur de projet doit donc démontrer la réalité des démarches : immatriculation, recherches de financement, acquisition de matériel, etc.
L’ACRE permet une exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois.
Elle s’applique :
L’aide n’est accessible que si le créateur ne l’a pas obtenue dans les 3 années précédentes et ne concerne pas les projets réalisés à l’étranger.
L’ARCE, prévue par l’article R5422-2-3 du Code du travail, permet de percevoir une partie de ses droits ARE sous forme de capital, versé en deux fois.
Depuis le 1er avril 2025, le second versement est conditionné à l’absence d’exercice d’un CDI à temps plein par le créateur au moment de la demande, conformément à la nouvelle convention d’assurance chômage.
Depuis 2017, le NACRE a été transféré aux régions, qui proposent désormais des dispositifs d’accompagnement diversifiés : suivi renforcé, aide au montage financier, appui à la structuration du projet.
Les conditions d’accès varient d’une région à l’autre.
L’accès aux allocations chômage à la suite d’une démission pour création ou reprise d’entreprise repose sur un équilibre juridique subtil : assurer la protection du salarié en reconversion tout en garantissant que le système d’assurance chômage reste réservé aux projets véritablement structurés. Le législateur et les partenaires sociaux ont ainsi mis en place un dispositif exigeant mais efficace, reposant sur une articulation cohérente entre les acteurs institutionnels (CEP, Transitions Pro, France Travail) et les textes réglementaires en vigueur.
Pour le salarié, le respect méthodique des étapes légales — vérification de l’éligibilité, accompagnement par un CEP, constitution d’un dossier complet, validation du caractère réel et sérieux du projet, démission post-validation, inscription à France Travail, puis justification de la mise en œuvre du projet dans les délais impartis — représente la clé d’une transition professionnelle sécurisée. C’est également l’assurance de bénéficier des soutiens financiers adaptés, tels que l’ARE, l’ACRE, l’ARCE ou encore les dispositifs régionaux inspirés du NACRE.
La démission pour création d’entreprise n’est donc plus synonyme de perte de revenus ni de prise de risque incontrôlée : elle devient, lorsqu’elle est encadrée par les règles applicables, un levier stratégique d’évolution professionnelle, offrant un socle financier solide au futur entrepreneur. C’est dans cette perspective que defendstesdroits.fr éclaire les justiciables en leur fournissant un contenu juridique fiable, actualisé et conforme aux textes en vigueur, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits tout en préparant leur avenir professionnel dans les meilleures conditions.
Oui, mais seulement si la procédure légale est strictement respectée.
La règle de principe, rappelée par l’article 2 §2 du règlement général de l’assurance chômage, prévoit que seule la perte involontaire d’emploi ouvre droit à l’ARE. Toutefois, une exception existe pour les salariés démissionnant afin de réaliser un projet professionnel réel et sérieux, notamment une création ou une reprise d’entreprise.
Pour être éligible :
Si la CPIR valide le dossier, le salarié pourra démissionner et demander l’ARE auprès de France Travail. Sans cette validation, la démission reste assimilée à une rupture volontaire non indemnisable.
La CPIR évalue le projet selon des critères objectifs, définis par l’arrêté du 23 octobre 2019. Plusieurs éléments doivent être réunis pour démontrer sa consistance :
Le conseiller CEP accompagne le salarié dans la constitution de ce dossier. La validation n’est accordée que si la CPIR estime que le projet est suffisamment solide pour justifier une démission ouvrant droit à indemnisation.
La démission doit impérativement intervenir après la validation du caractère réel et sérieux du projet par la CPIR.
Démissionner avant cette validation a deux conséquences majeures :
En pratique :
Ce calendrier est une condition fondamentale pour sécuriser l’ouverture des droits à l’ARE.
Plusieurs dispositifs peuvent soutenir financièrement le créateur ou repreneur d’entreprise :
Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (article R5422-2-3 du Code du travail).
Elle permet de percevoir une partie de ses droits ARE sous forme de capital, en deux versements.
Depuis avril 2025, le deuxième versement est conditionné à l’absence d’activité salariée en CDI à temps plein.
Possible lorsque l’entreprise génère des revenus faibles ou irréguliers, selon des modalités définies par France Travail.
Programmes d’accompagnement renforcés, variables selon les régions :
Ces aides peuvent être cumulées sous conditions, ce qui permet d’assurer un soutien financier et administratif durable au porteur de projet.
L’inscription à France Travail active l’examen des droits à l’ARE. Une fois le demandeur d’emploi reconnu éligible, plusieurs obligations s’imposent :
Si ces obligations ne sont pas respectées, France Travail peut :
Ce suivi strict garantit que les allocations financent effectivement une démarche active de reconversion.
