Création d’entreprise après démission : vos droits au chômage

Démission pour entreprendre : les droits et aides à votre portée

Créer ou reprendre une entreprise est une aventure professionnelle enrichissante. Toutefois, cette transition nécessite souvent une démission de votre emploi actuel. La question se pose alors : pouvez-vous bénéficier des allocations chômage dans cette situation ?

Depuis le 1er novembre 2019, il est effectivement possible de démissionner pour entreprendre tout en percevant l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), sous certaines conditions. Voici les étapes indispensables pour en bénéficier.

Sommaire

1. Introduction
2. Conditions pour bénéficier de l'ARE après une démission
3. Procédure à suivre avant de démissionner
4. Inscription auprès de France Travail
5. Création de l’entreprise et suivi par France Travail
6. Aides complémentaires : l’ACRE et l’ARCE
7. FAQ
8. Conclusion

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Conditions pour bénéficier de l'ARE après une démission

En règle générale, l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est réservée aux salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les démissions qualifiées de "légitimes", comme celles motivées par un projet entrepreneurial sérieux.

Ce dispositif, introduit par la réforme de 2019, permet de sécuriser financièrement les porteurs de projets souhaitant se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Pour être éligible, vous devez satisfaire à plusieurs critères essentiels :

1. Avoir un contrat à durée indéterminée (CDI)
   Seules les démissions effectuées dans le cadre d’un CDI sont admissibles. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en mission d’intérim ne peuvent pas prétendre à cette allocation spécifique.
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2. Justifier d’une activité salariée suffisante
   Vous devez avoir travaillé de manière continue pendant au moins 1 300 jours (environ 5 ans) au cours des 60 mois précédant la démission. Cette condition, prévue à l’article R. 5422-1 du Code du travail, vise à s’assurer que le salarié a suffisamment contribué au système d’assurance chômage.
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3. Présenter un projet sérieux et réaliste
   Votre projet entrepreneurial doit démontrer un caractère réel et sérieux, validé par la commission régionale Transitions Pro. Cette validation repose sur des critères tels que :
   • Une étude de marché solide.
   • Une évaluation des besoins financiers et des ressources mobilisées.
   • Les démarches déjà entreprises (recherches de financements, partenariats, etc.).

La validation par Transitions Pro est une étape déterminante. Sans elle, la démission ne sera pas reconnue comme légitime, et vous ne pourrez prétendre à l’ARE. Il est donc impératif de préparer un dossier rigoureux et de respecter scrupuleusement les délais imposés.

En répondant à ces conditions, vous vous assurez un accès aux allocations chômage, un soutien essentiel pour démarrer votre nouvelle aventure professionnelle dans les meilleures conditions.

Procédure à suivre avant de démissionner

1. Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Avant toute démarche, vous devez solliciter un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Cet accompagnement gratuit, proposé par des organismes agréés comme l’APEC ou Cap Emploi, vous aide à évaluer les perspectives de votre projet. La demande de CEP doit précéder votre démission.

2. Élaboration du dossier

Avec l’aide de votre conseiller CEP, vous devrez constituer un dossier détaillant :

• Une étude de marché.
• Les besoins financiers du projet.
• Les étapes prévues pour la mise en œuvre.

Ce dossier sera soumis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui décidera de son caractère réel et sérieux.

3. Validation par la CPIR

La CPIR dispose de deux mois pour valider ou rejeter le projet. En cas de refus, un recours gracieux peut être exercé dans le même délai. La validation de votre dossier est indispensable avant de démissionner.

Inscription auprès de France Travail (ex-Pôle emploi)

Après validation de votre projet par la CPIR, vous devez vous inscrire sur la plateforme France Travail dans un délai maximum de six mois. Cette étape est indispensable pour activer vos droits à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Lors de cette inscription, votre projet entrepreneurial sera intégré dans votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Ce document sert de feuille de route pour définir vos objectifs et formaliser votre engagement dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Il est essentiel de fournir toutes les informations nécessaires à France Travail, notamment l’attestation validant le caractère sérieux de votre projet, ainsi que toute documentation supplémentaire justifiant des démarches engagées pour votre projet. En cas d’omission ou de retard dans votre inscription, vous risquez de perdre vos droits à l’ARE.

Création de l’entreprise et suivi par France Travail

Une fois vos droits à l’ARE ouverts, vous disposez d’un délai de six mois pour entamer la mise en œuvre de votre projet entrepreneurial. Durant cette période, France Travail effectuera des contrôles réguliers pour s’assurer que vous progressez effectivement dans la réalisation de votre projet. Ces contrôles incluent :

• La vérification des démarches administratives (enregistrement de l’entreprise, choix du statut juridique, etc.).
• L’évaluation de vos actions, comme la recherche de financements ou la signature de contrats avec des partenaires.

Si vous ne pouvez pas justifier de vos efforts ou si votre projet reste inactif, France Travail peut prendre des mesures strictes, telles que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou la suspension temporaire de vos allocations (jusqu’à quatre mois).

Il est donc impératif de maintenir une communication régulière avec votre conseiller et de conserver des preuves de vos démarches.

Aides complémentaires : l'ACRE et l’ARCE

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : Cette aide permet une exonération partielle des charges sociales pendant une durée d’un an, ce qui allège significativement les coûts liés au lancement de l’entreprise. Pour les microentrepreneurs, l’ACRE n’est pas automatique et doit être demandée auprès de l’Urssaf dans un délai optimal (idéalement en début de trimestre civil). Pour les autres formes juridiques, l’exonération est généralement accordée automatiquement lors de la création ou de la reprise de l’entreprise.
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• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : Cette aide, complémentaire à l’ARE, permet de percevoir jusqu’à 45 % de vos droits au chômage sous forme de capital. Elle est particulièrement utile pour financer les premiers besoins de votre entreprise, tels que l’achat de matériel, la constitution de stocks ou les frais de communication. Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez :
  • Avoir obtenu l’attestation validant le caractère sérieux de votre projet.
  • En faire la demande auprès de France Travail.

Ces deux aides, bien qu’indépendantes, peuvent être combinées pour maximiser les avantages financiers lors de la création de votre entreprise.

Conclusion

La possibilité de démissionner pour créer ou reprendre une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage constitue un véritable tremplin pour les porteurs de projets. Ce dispositif, encadré par des conditions strictes, offre une sécurité financière essentielle pour se lancer dans une nouvelle aventure professionnelle.

‍Préparer minutieusement son projet, suivre chaque étape de la procédure et respecter les délais sont des éléments clés pour garantir la réussite de cette transition. Enfin, n’oubliez pas de solliciter un accompagnement adapté et de vous tenir informé des éventuelles évolutions légales pour maximiser vos chances de succès.

FAQ :

1. Puis-je bénéficier du chômage après une démission pour créer une entreprise ?
Oui, il est possible de percevoir l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) après une démission pour entreprendre, mais à certaines conditions. Vous devez :

• Être en CDI au moment de votre démission.
• Justifier d’une activité salariée continue d’au moins 1 300 jours (5 ans) sur les 60 mois précédant la démission.
• Obtenir une validation du caractère réel et sérieux de votre projet par la commission Transitions Pro.
  Sans cette validation, la démission ne sera pas reconnue comme légitime, et l’ARE vous sera refusée.

2. Quelles étapes dois-je suivre pour obtenir l’allocation chômage après ma démission ?
La procédure comporte plusieurs étapes :

• Demander un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : Ce rendez-vous gratuit évalue la faisabilité de votre projet.
• Constituer un dossier complet : Études de marché, besoins financiers et démarches à prévoir doivent être détaillés.
• Soumettre le dossier à Transitions Pro : La commission dispose de deux mois pour valider ou rejeter le caractère sérieux de votre projet.
• S’inscrire à France Travail : Une fois votre projet validé, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi pour activer vos droits à l’ARE.

3. Quelles aides sont disponibles pour les créateurs d’entreprise démissionnaires ?
En plus de l’ARE, plusieurs aides peuvent faciliter votre transition :

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : Exonération partielle de charges sociales pendant un an, à demander auprès de l’Urssaf.
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : Versement de 45 % des droits au chômage sous forme de capital, utile pour financer les premiers besoins de votre entreprise.
  Ces aides sont cumulables et représentent un soutien financier important.

4. Quels sont les délais à respecter après validation de mon projet ?

• Vous devez démissionner dans les 6 mois suivant la validation de votre projet par Transitions Pro.
• Une fois inscrit à France Travail, vous disposez de 6 mois supplémentaires pour commencer la mise en œuvre de votre entreprise.
• France Travail procédera à des contrôles réguliers pour s’assurer de l’avancement de votre projet. En cas de non-respect, vos allocations peuvent être suspendues ou interrompues.

5. Que faire si mon projet entrepreneurial est rejeté par Transitions Pro ?
En cas de refus de votre projet par Transitions Pro, vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux dans les deux mois suivant la notification de la décision. Si le refus est maintenu, vous devrez envisager d’autres solutions pour créer votre entreprise, mais vous ne pourrez pas prétendre à l’ARE. Dans ce cas, il est préférable de solliciter un accompagnement pour retravailler votre projet ou explorer d’autres aides disponibles.