Travail

Devis et travaux additionnels : ce que dit la loi

Estelle Marant
Collaboratrice
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Contrats et devis : comment contester des travaux supplémentaires ?

Réaliser des travaux peut souvent s'accompagner de surprises financières, notamment lorsque des travaux supplémentaires apparaissent sans avoir été prévus dans le devis initial. Ces situations peuvent entraîner des litiges entre le client et l’artisan, surtout si aucune entente préalable n’a été établie.

Comment savoir si ces travaux doivent être payés ? Quelles sont les règles légales qui encadrent les modifications contractuelles ? Cet article explore vos droits et recours juridiques pour faire face à ces situations, tout en rappelant les obligations légales des deux parties.

Sommaire :

  1. Introduction
  2. L'artisan est-il obligé d'inscrire tous les travaux dans le devis ?
  3. Pas d'accord pour des travaux supplémentaires : dois-je les payer ?
  4. Qu’est-ce que les travaux supplémentaires (TS) ?
  5. Puis-je contester des travaux non prévus ?
  6. Accord du maître d’ouvrage : quelles preuves fournir ?
  7. Conclusion

L'artisan est-il obligé d'inscrire tous les travaux dans le devis ?

Le devis est un document essentiel, bien que non obligatoire pour toutes les professions. Toutefois, dans les secteurs de la réparation, du dépannage et de l'entretien du bâtiment, il est imposé par l’arrêté du 24 janvier 2017. Ce document constitue une offre détaillée et engageante, dès lors qu’il est accepté par le client.

Mentions obligatoires dans le devis :

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, un devis doit inclure :

  • La nature exacte des travaux ;
  • Un décompte détaillé des prestations et des matériaux ;
  • Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
  • La durée de validité de l'offre ;
  • Les éventuels frais de déplacement.

💡 Astuce : Tout manquement à ces mentions pourrait rendre le devis contestable, notamment en cas de litige.

Pas d'accord pour des travaux supplémentaires : dois-je les payer ?

Lorsque des travaux supplémentaires non mentionnés dans le devis initial sont réalisés, il est essentiel de distinguer deux situations pour déterminer si le paiement est obligatoire ou non :

  1. Absence d'accord préalable :
    Dans ce cas, le client n’est pas tenu de payer ces travaux. Le contrat initial, matérialisé par le devis signé, constitue un engagement ferme et précis. Conformément à l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié unilatéralement sans le consentement explicite des deux parties. Ainsi, si les travaux supplémentaires ont été entrepris sans l’accord du maître d’ouvrage, l’artisan ne peut pas exiger de rémunération pour ces prestations.
  2. 💡 À noter : L’absence d’un avenant signé ou d’une clause prévoyant des modifications dans le devis renforce la position du client, qui est en droit de refuser le paiement. Toutefois, il est conseillé de conserver tous les échanges écrits (emails, SMS) pouvant prouver l’absence d’accord.
  3. Accord explicite ou implicite :
    Si le devis initial mentionne une clause prévoyant la possibilité de travaux supplémentaires, ou si un avenant a été signé par le client, alors le paiement devient obligatoire. L’accord explicite peut se matérialiser par un document signé, tandis qu’un accord implicite peut être déduit d’un comportement clair, comme l’acceptation tacite des travaux en cours sans objection de la part du maître d’ouvrage.
  4. ⚠️ Attention : Même en cas d'accord implicite, l’artisan doit respecter l’obligation de transparence et fournir un décompte détaillé des prestations supplémentaires, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017. Toute ambiguïté pourrait être utilisée en faveur du client en cas de litige.

Qu’est-ce que les travaux supplémentaires (TS) ?

Les travaux supplémentaires (TS) désignent des prestations non prévues dans le devis signé initialement par le client. Ils peuvent survenir à la suite de modifications imprévues, de contraintes techniques découvertes en cours de chantier, ou encore de demandes spécifiques formulées par le client après le début des travaux.

Ces travaux, bien que parfois indispensables, posent la question de leur légalité et de leur paiement.

Exemples de travaux supplémentaires :

  • Ajout d’une cloison ou modification de l’agencement d’une pièce ;
  • Renforcement imprévu des fondations après découverte de vices cachés ;
  • Mise aux normes électriques non prévue initialement.

Obligation de paiement : ce que dit la loi

  1. Non signé, non payé :
    Si aucun accord écrit n’a été donné par le client pour la réalisation de travaux supplémentaires, le prestataire ne peut pas exiger de paiement. Selon l’article 1113 du Code civil, un contrat se forme par la rencontre d’une offre (le devis) et d’une acceptation (signature du client). En l’absence de cette rencontre, les travaux supplémentaires sont considérés comme non contractuels, et le client est en droit de refuser de les payer.
  2. Preuve d’accord obligatoire :
    Pour réclamer un paiement, l’artisan ou prestataire doit être en mesure de prouver l’accord du client. La législation prévoit deux cas distincts en fonction du montant des travaux :
    • Montants supérieurs à 1500 € : La preuve doit être apportée par un écrit signé (devis, avenant, bon de commande, etc.) conformément à l’article 1359 du Code civil.
    • Montants inférieurs à 1500 € : La preuve peut être apportée par tout moyen (témoignages, échanges de courriels, messages, etc.), mais la charge de la preuve incombe toujours à l’artisan.

⚠️ À noter : La mention de travaux supplémentaires dans un devis initial avec une clause spécifique peut faciliter leur exécution et leur paiement, à condition qu’elle soit claire et acceptée par le client. En l'absence d'un tel encadrement, l'artisan prend le risque de réaliser des travaux sans être rémunéré.

Puis-je contester des travaux non prévus ?

La contestation de travaux non prévus repose principalement sur l’absence d’un accord formel pour leur réalisation. Si un artisan exécute des prestations supplémentaires sans l’accord explicite ou implicite du client, ce dernier est en droit de refuser leur paiement. Voici les étapes à suivre pour contester ces travaux :

1. Résolution amiable

La première démarche consiste à rechercher une solution à l’amiable, qui peut souvent éviter des procédures longues et coûteuses.

  • Rédiger une lettre de mise en demeure : Cette lettre formelle, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, doit rappeler l’absence d’accord pour les travaux supplémentaires et demander l’annulation des montants facturés en dehors du devis initial.
  • Inclure des preuves : Joignez à la lettre tous les documents pertinents, comme le devis signé, des échanges écrits (emails, SMS), ou tout élément démontrant que vous n’avez pas consenti aux travaux.

💡 Astuce : Une lettre de mise en demeure bien rédigée peut suffire à convaincre l’artisan de trouver un terrain d’entente, surtout s’il est en tort.

2. Recours judiciaire

Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible de saisir le tribunal compétent.

  • Tribunal judiciaire : Vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire du lieu d’établissement de l’artisan, conformément aux articles 42 et 43 du Code de procédure civile.
  • Litiges inférieurs à 5000 € : Les litiges portant sur un montant inférieur à 5000 € nécessitent obligatoirement une tentative de règlement amiable préalable (article 750-1 du Code de procédure civile). Cela peut inclure une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
  • Preuve à fournir : Vous devrez démontrer que les travaux n’ont pas été convenus contractuellement. Cela peut inclure l’absence d’un avenant ou toute preuve écrite prouvant votre refus ou absence de consentement.

⚠️ Attention :

  • En l’absence d’un écrit signé ou d’une preuve de consentement, le client est en position favorable pour contester.
  • Toutefois, si les travaux supplémentaires étaient absolument nécessaires pour la sécurité du chantier ou pour éviter des dommages graves, le juge pourrait reconnaître une certaine légitimité à leur exécution.

Accord du maître d’ouvrage : quelles preuves fournir ?

Pour exiger le paiement des travaux supplémentaires, le prestataire doit démontrer que le maître d’ouvrage (le client) a donné son accord préalable. Cet accord peut être prouvé de différentes manières, selon le montant des travaux concernés.

1. Pour les montants supérieurs à 1500 € : preuve écrite obligatoire

Conformément à l’article 1359 du Code civil, les travaux dont le coût dépasse 1500 € doivent être appuyés par un écrit signé par le client.

  • Exemples de preuves écrites :
    • Un avenant au devis initial, détaillant les travaux supplémentaires et leur coût.
    • Une nouvelle version du devis, approuvée et signée.
    • Un bon de commande ou un courrier écrit validant explicitement les travaux.

💡 À noter : L’absence d’un document écrit signé rend impossible l’imposition du paiement pour des montants excédant ce seuil.

2. Pour les montants inférieurs à 1500 € : preuve par tout moyen

Pour les travaux de moindre valeur, la loi permet de prouver l’accord du client par tout moyen. Cela inclut des preuves écrites, orales ou circonstancielles, comme :

  • Échanges électroniques : courriels, SMS ou messages confirmant l’acceptation des travaux.
  • Témoignages : Déclarations d’autres personnes présentes lors des discussions ou du chantier.
  • Factures intermédiaires ou notes manuscrites : Ces documents peuvent servir d’indices pour démontrer qu’un accord implicite a été donné.

3. En cas d’absence de preuves

Si le prestataire est incapable de prouver l’accord du maître d’ouvrage, le paiement des travaux supplémentaires ne peut être exigé. Cela s’applique même si les travaux ont été exécutés, car :

  • Le contrat initial (le devis signé) n’autorisait pas ces prestations supplémentaires.
  • L’article 1113 du Code civil exige un consentement clair pour la formation et la modification d’un contrat.

⚠️ Attention : Il appartient au prestataire d’apporter la preuve de l’accord. Toute ambiguïté ou absence de preuve tangible joue en faveur du client, qui peut refuser de payer ces travaux.

Conclusion

Les travaux non prévus dans un devis soulèvent des questions juridiques importantes, notamment concernant le paiement et les possibilités de contestation. La loi protège les clients en exigeant des preuves claires d’accord pour les prestations supplémentaires.

En cas de litige, il est essentiel de s’appuyer sur les règles du Code civil et d’engager, si nécessaire, un recours amiable ou judiciaire pour faire valoir ses droits

FAQ :

1. Qu’entend-on par travaux supplémentaires dans un devis ?

Les travaux supplémentaires désignent les prestations effectuées par un artisan ou prestataire qui n’étaient pas prévues dans le devis initial accepté par le client. Ils peuvent inclure des modifications imprévues, des ajustements nécessaires ou des demandes supplémentaires formulées après la signature du devis. Ces travaux sont souvent source de litige, car leur exécution, sans l’accord préalable du client, peut entraîner une contestation légitime du paiement.

2. Dois-je payer les travaux non prévus dans le devis si je n’ai pas donné mon accord ?

Non, le paiement des travaux non prévus n’est pas obligatoire si le client n’a pas donné son accord explicite ou implicite. Conformément à l’article 1193 du Code civil, un contrat, y compris un devis signé, ne peut être modifié sans l’accord des deux parties. Si l’artisan ne peut pas prouver que le client a validé ces travaux, que ce soit par un avenant ou d’autres échanges écrits, le client est en droit de refuser de payer.

3. Quelles preuves doit fournir l’artisan pour justifier l’accord du client sur des travaux supplémentaires ?

L’artisan doit apporter des preuves solides de l’accord du client pour exiger un paiement. Les preuves nécessaires varient selon le montant des travaux :

  • Pour les montants supérieurs à 1500 € : Une preuve écrite est obligatoire, comme un avenant au devis ou une nouvelle signature du client.
  • Pour les montants inférieurs à 1500 € : L’accord peut être prouvé par tout moyen, comme des courriels, SMS, témoignages ou tout autre élément attestant de l’acceptation.
    En l’absence de ces preuves, l’artisan ne peut pas légalement réclamer le paiement.

4. Puis-je contester les travaux non prévus dans le devis ?

Oui, il est possible de contester les travaux supplémentaires réalisés sans accord préalable. Voici les étapes à suivre :

  1. Résolution amiable : Envoyez une lettre de mise en demeure à l’artisan pour exiger l’annulation des montants supplémentaires et rappeler vos droits.
  2. Recours judiciaire : Si la négociation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. Pour les litiges inférieurs à 5000 €, un règlement amiable préalable est obligatoire.

5. Quels recours sont possibles en cas de litige sur des travaux supplémentaires ?

En cas de litige, plusieurs recours sont possibles :

  • Amicable : Une médiation ou une conciliation peut être envisagée pour parvenir à un accord entre le client et l’artisan.
  • Judiciaire : Si aucune solution n’est trouvée, le client peut engager une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu où l’artisan est établi, conformément aux articles 42 et 43 du Code de procédure civile.
    Dans tous les cas, il est essentiel de fournir des preuves solides, comme le devis initial et des échanges écrits, pour étayer votre contestation.

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