Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur un achat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit est garanti par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, en transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Il s'applique principalement aux contrats conclus à distance (internet, téléphone, catalogue) et hors établissement (démarchage à domicile, foires et salons). Il ne s'applique pas, en principe, aux achats effectués en magasin (sauf politique commerciale du vendeur).
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception du bien (pour les ventes de biens) ou de la conclusion du contrat (pour les prestations de services).
Calcul du délai : le jour de la réception du bien ne compte pas. Le délai commence le lendemain. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Exemple : bien reçu le lundi 3 mars → délai jusqu'au lundi 17 mars inclus.
Si le vendeur n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Si l'information est donnée pendant cette période, le délai de 14 jours court à compter de cette information.
Commande de plusieurs biens livrés séparément : le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un abonnement avec livraison régulière, il court à compter de la réception du premier bien.
Forme : le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation (annexe au Code de la consommation), envoyer un courrier, un email, ou utiliser tout autre support durable. Le simple renvoi du bien sans déclaration explicite ne suffit pas.
Preuve : c'est au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit dans le délai. Il est donc fortement recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou de conserver la preuve d'envoi de l'email.
Retour du bien : le consommateur doit renvoyer le bien dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à sa charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis d'informer le consommateur de cette charge.
Voici un modèle conforme au formulaire type prévu par l'article L.221-5 du Code de la consommation :
« À l'attention de [nom du professionnel / adresse] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [description du bien]
Commandé le [date] / reçu le [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature (en cas de notification sur papier) »
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'exercice de votre droit dans le délai.
Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard, même si le consommateur avait choisi une livraison express), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Toutefois, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien retourné ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant la première de ces éventualités.
Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Aucun frais ne peut être facturé pour le remboursement.
L'article L.221-28 du Code de la consommation liste les exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, les biens périssables ou rapidement périmables, les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques, sous-vêtements), les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison, les journaux, périodiques et magazines (sauf abonnements).
Sont également exclus : les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable du consommateur, les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec accord, les prestations d'hébergement (hôtels), transport, restauration et loisirs à date déterminée, et les contrats conclus lors d'enchères publiques.
Achats en magasin : aucun droit de rétractation légal. Le vendeur peut accorder un droit d'échange ou de remboursement à titre commercial (politique de retour), mais ce n'est pas une obligation légale.
Achats entre particuliers : pas de droit de rétractation (Leboncoin, Vinted entre particuliers). Le Code de la consommation ne s'applique qu'aux relations professionnel-consommateur.
Véhicules : les achats de véhicules à distance bénéficient du droit de rétractation classique de 14 jours.
Crédit à la consommation : délai de rétractation spécifique de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre (article L.312-19 du Code de la consommation).
Assurance : délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats souscrits à distance (article L.112-2-1 du Code des assurances). Pour l'assurance-vie : 30 jours.
Démarchage à domicile : même délai de 14 jours, mais des règles supplémentaires s'appliquent : interdiction de percevoir un paiement pendant les 7 premiers jours (sauf exceptions), obligation de fournir un formulaire de rétractation.
Si le professionnel refuse le remboursement ou ne respecte pas le délai de 14 jours, plusieurs recours sont possibles : mise en demeure par courrier recommandé, signalement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence), médiation de la consommation (obligatoirement proposée par le professionnel), saisine du tribunal judiciaire ou du juge de proximité.
Le non-respect du droit de rétractation est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Peut-on essayer le produit avant de se rétracter ? Oui, le consommateur peut manipuler et essayer le bien comme il le ferait en magasin. Mais une dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien peut être déduite du remboursement.
Le vendeur peut-il refuser le retour d'un produit ouvert ? Pas en principe, sauf pour les exceptions listées par la loi (hygiène, logiciels descellés, etc.). Le simple fait d'avoir ouvert l'emballage ne supprime pas le droit de rétractation.
Le droit de rétractation s'applique-t-il aux soldes et promotions ? Oui, le droit de rétractation s'applique normalement aux achats à distance en période de soldes ou de promotions.
Peut-on se rétracter d'un abonnement ? Oui, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pour les abonnements en cours, c'est la résiliation qui s'applique (préavis selon les conditions du contrat).
Un professionnel refuse de respecter votre droit de rétractation ? Nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits. Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
