Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) figure parmi les activités professionnelles les plus exposées aux risques professionnels. La diversité des chantiers, la multiplicité des intervenants et la nature même des travaux réalisés exposent quotidiennement les salariés à des dangers multiples : chutes de hauteur, manutentions manuelles, troubles musculo-squelettiques, risques routiers, exposition aux agents chimiques dangereux, bruit, vibrations ou encore conditions climatiques contraignantes. Ces risques, lorsqu’ils ne sont pas anticipés et maîtrisés, peuvent avoir des conséquences humaines, sociales et économiques lourdes.
Le Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité, prévue par l’article L4121-1, qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation s’inscrit dans une logique de prévention, impliquant l’évaluation des risques, la mise en place de mesures adaptées et l’amélioration continue des conditions de travail. Dans le BTP, cette exigence est renforcée par la fréquence et la gravité des accidents du travail constatés dans le secteur.
Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, le législateur et les organismes de sécurité sociale ont mis en place des dispositifs incitatifs, parmi lesquels figure le contrat de prévention dans le BTP. Prévu par le Code de la sécurité sociale et décliné par les Conventions nationales d’objectifs (CNO) applicables au secteur, ce mécanisme permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un accompagnement technique et financier pour investir dans des actions concrètes de prévention des risques professionnels.
Le contrat de prévention s’inscrit ainsi à la croisée du droit de la santé au travail, du dialogue social et de la responsabilité de l’employeur, en offrant une réponse structurée aux enjeux de prévention dans un secteur particulièrement exposé. Il constitue un outil stratégique pour les entreprises du BTP souhaitant conjuguer sécurité des salariés, conformité juridique et pérennité de leur activité.
Le contrat de prévention est un accord conclu entre une entreprise et sa caisse régionale d’assurance maladie compétente (Carsat, Cramif ou CGSS). Il est prévu par l’article L422-5 du Code de la sécurité sociale.
Ce contrat formalise :
Il s’agit d’un instrument incitatif, permettant de soutenir financièrement les investissements réalisés par l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail.
Pour le secteur du BTP, le dispositif repose sur deux Conventions nationales d’objectifs (CNO) signées le 15 juin 2023, applicables pour la période 2023-2027.
Ces conventions ont été conclues entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les organisations professionnelles représentatives du secteur, conformément au cadre fixé par le Code de la sécurité sociale.
Les CNO définissent des programmes d’actions de prévention spécifiques :
Elles visent une intégration de la prévention au cœur de l’organisation de l’entreprise, de ses méthodes de travail et de ses investissements.
L’objectif principal du contrat de prévention est la réduction durable des risques professionnels, en intervenant en amont, conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l’article L4121-2 du Code du travail.
L’article 2 des CNO du BTP précise que la prévention doit être intégrée :
Le recours au contrat de prévention présente un intérêt multiple pour les entreprises du BTP :
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, avec un suivi régulier des engagements pris.
Pour les entreprises des travaux publics, le contrat de prévention cible notamment :
Pour les entreprises du bâtiment, le dispositif vise notamment :
Ces orientations sont cohérentes avec les exigences du Code du travail en matière de prévention et avec les politiques publiques de santé au travail.
Le contrat de prévention est réservé aux entreprises :
Les établissements doivent également relever de codes risques spécifiques, définis par les caisses, correspondant aux activités du BTP.
La conclusion d’un contrat de prévention suppose une démarche structurée, articulée autour de plusieurs étapes successives :
Cette démarche implique une concertation étroite entre l’entreprise, la caisse et, le cas échéant, les représentants du personnel.
Les projets soutenus peuvent porter sur :
Les entreprises du bâtiment peuvent notamment financer :
Les partenaires sociaux sont invités à associer les salariés à la définition des mesures de prévention, dans une logique de prévention participative.
La participation financière de la caisse est comprise entre 15 % et 70 % des dépenses engagées pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat.
Cette aide prend la forme :
Le montant est déterminé en fonction :
Les équipements financés doivent être conservés durablement dans l’entreprise, des contrôles pouvant être effectués par la caisse régionale.
Le contrat de prévention s’inscrit pleinement dans la logique du droit de la santé au travail, en favorisant une prévention active, structurée et financée des risques professionnels.
Il constitue un complément opérationnel aux obligations issues du Code du travail, en apportant un soutien concret aux entreprises du BTP désireuses d’améliorer leurs pratiques, de protéger leurs salariés et de sécuriser leur responsabilité juridique.
En articulant prévention, dialogue social et accompagnement financier, le contrat de prévention apparaît comme un dispositif stratégique pour les entreprises du BTP engagées dans une démarche durable de santé et sécurité au travail.
Le contrat de prévention dans le BTP s’impose comme un dispositif structurant au service de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration durable des conditions de travail. En permettant aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier personnalisé, il facilite la mise en œuvre d’actions concrètes visant à réduire les risques à la source, conformément aux principes généraux de prévention énoncés par le Code du travail.
Au-delà de l’aide financière, le contrat de prévention encourage une approche globale et anticipative de la santé et de la sécurité au travail. Il incite les employeurs à intégrer la prévention dans leur organisation, leurs méthodes de travail et leurs investissements, tout en associant les salariés et leurs représentants à la définition des mesures mises en place. Cette démarche participe à la construction d’une culture de prévention au sein des entreprises du BTP, essentielle pour réduire durablement les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sur le plan juridique, le recours au contrat de prévention contribue également à la sécurisation de la responsabilité de l’employeur. En démontrant une volonté proactive de prévention et en s’appuyant sur un dispositif reconnu par les organismes de sécurité sociale, l’entreprise renforce sa conformité aux exigences légales et limite les risques de contentieux liés à un manquement à l’obligation de sécurité.
Dans un contexte où les enjeux de santé au travail, de pénibilité et d’attractivité des métiers du BTP sont au cœur des politiques publiques, le contrat de prévention apparaît comme un levier opérationnel permettant de concilier performance économique, protection des salariés et respect du cadre juridique. Il s’inscrit pleinement dans une logique de prévention durable, au bénéfice tant des employeurs que des travailleurs du secteur.
