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Créer son entreprise en France lorsqu'on est étranger représente une opportunité économique majeure, mais également un parcours administratif strictement encadré par le droit français.
Le territoire national attire de nombreux porteurs de projets issus de pays extérieurs, séduits par la stabilité juridique, la diversité des dispositifs d’accompagnement et l'accès à un vaste marché européen.
Cependant, avant de concrétiser leur ambition entrepreneuriale, ces candidats doivent impérativement comprendre les règles juridiques propres aux étrangers, lesquelles varient selon la nationalité, le type de projet et le titre de séjour détenu ou sollicité.
Le droit de l'Union européenne garantit une liberté d'établissement aux ressortissants communautaires, tandis que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) encadre plus rigoureusement l'accès à l'entrepreneuriat pour les ressortissants non européens.
À cela s’ajoutent des réformes récentes, notamment le décret n°2025-539 du 13 juin 2025, qui renforce les exigences de viabilité économique des projets et instaure de nouvelles conditions d’accès à certaines cartes de séjour spécifiques.
Face à cette complexité, il est essentiel pour l'entrepreneur étranger d'anticiper les démarches, de s'informer précisément sur ses obligations et, le cas échéant, de se faire accompagner dans ses procédures. C'est tout l'objet de cet article : offrir une analyse juridique claire, fiable et complète, en intégrant les dernières évolutions législatives, afin de permettre aux créateurs d'entreprise étrangers d'appréhender sereinement leur projet entrepreneurial sur le territoire français.
Un étranger peut effectivement créer une entreprise en France, conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 à 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Toutefois, cette liberté est modulée selon la nationalité et le statut de séjour du porteur de projet.
Le ressortissant de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse bénéficie d’une liberté quasi-totale : aucun titre de séjour ou autorisation préalable n'est requis, au titre de la libre prestation de services.
En revanche, un ressortissant d'un État tiers doit justifier d’un titre de séjour approprié pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sur le territoire national. Les articles L421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précisent les modalités applicables.
Cette carte de séjour temporaire, prévue à l'article L421-5 du CESEDA, est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable sous conditions. Le demandeur doit démontrer :
Le dépôt de la demande se fait auprès :
Avant même le dépôt officiel, un avis sur la viabilité économique doit obligatoirement être sollicité auprès du service de la main-d'œuvre étrangère compétent du département concerné.
Instituée par l'article L421-16 du CESEDA, cette carte vise à attirer les profils hautement qualifiés. Pour en bénéficier, il faut :
Ce titre est délivré pour une période maximale de 4 ans et permet l’exercice d’une activité en lien avec le projet déclaré. À noter que le décret du 13 juin 2025 prévoit désormais une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, permettant de travailler dès le dépôt de la demande.
Selon les précisions fournies par l’Urssaf, un étranger non-européen peut accéder au statut d'auto-entrepreneur sous réserve de disposer :
L’article R422-14 du CESEDA conditionne la délivrance de certains titres à l'obtention récente d’un diplôme français (grade master minimum) pour les anciens étudiants souhaitant prolonger leur séjour sous le statut « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Être associé dans une entreprise française est possible sans conditions de résidence ni de séjour. En effet, aucune réglementation spécifique n’impose la détention d’un titre de séjour pour devenir associé d’une société française.
Cependant, lorsqu’il s'agit de diriger la société (gérant, administrateur, représentant légal), le ressortissant étranger devra justifier de documents en règle. Dans certains cas, la carte de séjour pluriannuelle “talent” pourra être envisagée pour simplifier son intégration dans le tissu entrepreneurial français.
Les entrepreneurs étrangers peuvent bénéficier de dispositifs d'accompagnement et d'aides financières. Ces aides, bien que non spécifiques aux étrangers, sont accessibles sous réserve d'éligibilité et peuvent favoriser la réussite du projet. Il est conseillé de se renseigner avant toute démarche, par exemple via les ressources documentaires proposées sur defendstesdroits.fr.
Le recours à des professionnels du droit est recommandé pour :
Le respect du code du commerce et du code général des impôts est impératif dès la constitution de l'entreprise.
Créer son entreprise en France en tant qu'étranger n’est pas un droit absolu, mais un privilège conditionné au respect des exigences fixées par le CESEDA, le code du commerce et les textes européens.
Qu’il s’agisse de l’obtention d’une carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale », de la carte pluriannuelle « talent - créateur d’entreprise », ou du recours au statut d’auto-entrepreneur, chaque solution implique des formalités précises et un respect rigoureux des exigences économiques et administratives. Le décret du 13 juin 2025 renforce par ailleurs le contrôle de la viabilité économique des projets, consolidant ainsi la politique d'attractivité sélective de la France.
Loin d’être un simple formalisme, ces obligations protègent la pérennité des entreprises et garantissent l'intégration économique des étrangers dans le tissu entrepreneurial national. Dès lors, il est recommandé à tout porteur de projet non ressortissant de l'Union européenne de se rapprocher des préfectures, consulats et services juridiques compétents, voire de solliciter un accompagnement juridique personnalisé, pour sécuriser et optimiser son installation professionnelle.
Retrouver sur defendstesdroits.fr des ressources fiables, des modèles de documents et des conseils juridiques pour concrétiser sereinement votre projet d’entreprise en France.
Oui, mais sous conditions. Si les ressortissants européens bénéficient de la liberté d’établissement (articles 49 à 62 du TFUE), les étrangers hors UE doivent posséder un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante : carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”, carte pluriannuelle “talent - créateur d’entreprise” ou carte de résident adaptée (articles L421-5 et L421-16 du CESEDA). Un projet économiquement viable est requis.
Deux titres sont principalement requis pour les ressortissants hors UE :
Le décret n°2025-539 du 13 juin 2025 impose une évaluation préalable de la viabilité économique.
Oui, à condition d’avoir obtenu un diplôme français de niveau master dans les 12 derniers mois (article R422-14 du CESEDA). Il peut alors demander une carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », facilitant la transition entre études et projet entrepreneurial.
Oui, mais il doit disposer d’une adresse postale en France et obtenir un titre de séjour autorisant l’activité indépendante. Le statut d’auto-entrepreneur, régi par l’Urssaf, est conditionné au respect de ces obligations : être majeur, non sous tutelle, disposer d’un domicile français et ne pas être sous interdiction de gestion.
Oui. La détention de parts sociales ou le statut d’associé dans une société française ne nécessite aucun titre de séjour ni présence physique en France. En revanche, toute fonction de direction ou mandat social (gérant, administrateur) exige des documents de séjour conformes, dès lors qu’il engage juridiquement la société sur le territoire français.
