Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
La garantie légale de conformité est un droit fondamental du consommateur, encadré par les articles L.217-1 à L.217-20 du Code de la consommation. Elle oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique automatiquement, sans frais pour le consommateur, et ne peut être ni supprimée ni réduite par le vendeur.
Depuis la réforme du 1er janvier 2022 (transposition des directives européennes), la garantie a été considérablement renforcée, notamment avec l'allongement de la présomption d'antériorité et l'extension aux contenus et services numériques.
Biens neufs : la garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pendant les 24 premiers mois (au lieu de 6 mois avant 2022), tout défaut est présumé exister au moment de la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire s'il conteste.
Biens d'occasion : la garantie est de 12 mois minimum (au lieu de 6 mois avant 2022). La présomption d'antériorité est de 12 mois.
Contenus et services numériques : depuis 2022, les logiciels, applications, jeux vidéo, streaming et services cloud sont couverts par une garantie de conformité spécifique. Pour les fournitures ponctuelles : 2 ans. Pour les fournitures continues (abonnements) : pendant toute la durée du contrat.
Un bien est non conforme s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, s'il ne possède pas les qualités présentées (publicité, emballage, démonstration), s'il ne convient pas à l'usage habituel attendu d'un bien de même type, s'il ne présente pas les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre, ou s'il ne correspond pas à l'usage spécifique convenu avec le vendeur.
Exemples concrets : smartphone dont la batterie ne tient pas la journée après 3 mois, lave-linge qui tombe en panne après 8 mois, vêtement qui se décolore au premier lavage, meuble qui se déforme après quelques semaines.
Première étape — Réparation ou remplacement : le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L.217-9). Le vendeur doit exécuter le choix du consommateur dans un délai raisonnable (maximum 30 jours), sans frais et sans inconvénient majeur. Le vendeur peut proposer l'autre option si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné.
Deuxième étape — Remboursement ou réduction de prix : si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si le vendeur n'a pas agi dans le délai de 30 jours, ou si la première tentative a échoué, le consommateur peut demander une réduction du prix (et garder le bien) ou la résolution du contrat (remboursement intégral et restitution du bien).
Nouveauté 2022 : en cas de défaut grave, le consommateur peut directement demander le remboursement sans passer par la réparation ou le remplacement.
Garantie légale de conformité (2 ans) : automatique, gratuite, s'applique à tous les achats auprès d'un professionnel. C'est votre arme principale en tant que consommateur.
Garantie commerciale (extension de garantie) : facultative, proposée par le vendeur ou le fabricant (souvent payante). Elle s'ajoute à la garantie légale et ne peut jamais la remplacer. Le vendeur doit informer le consommateur que la garantie légale existe indépendamment de la garantie commerciale.
Garantie des vices cachés (article 1641 Code civil) : couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage, avec un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Utile pour les biens d'occasion entre particuliers (où la garantie de conformité ne s'applique pas) ou pour les défauts découverts après les 2 ans de garantie de conformité.
1. Contactez le vendeur (pas le fabricant — la garantie de conformité est due par le vendeur). Décrivez le défaut et demandez la réparation ou le remplacement.
2. Envoyez un courrier recommandé AR si le vendeur ne réagit pas, en mentionnant les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
3. Si le vendeur refuse, saisissez le médiateur de la consommation (gratuit) ou le tribunal judiciaire. Conservez le bien défectueux, la facture, et toute correspondance.
Piège n°1 : "La garantie est expirée". Le vendeur vous renvoie vers le fabricant ou prétend que la garantie commerciale est finie. Rappelez-lui que la garantie légale de 2 ans est indépendante et qu'il en est personnellement responsable.
Piège n°2 : "C'est de votre faute". Pendant les 24 premiers mois, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de la livraison. Ce n'est pas à vous de prouver quoi que ce soit.
Piège n°3 : "On ne rembourse pas, on fait un avoir". Si les conditions de remboursement sont remplies, le vendeur doit rembourser en argent, pas en avoir. Un avoir peut être accepté mais ne peut pas être imposé.
La garantie s'applique-t-elle aux achats sur internet ? Oui, sans différence. Tout achat auprès d'un professionnel (en magasin, en ligne, par correspondance) est couvert.
Faut-il le ticket de caisse ? Le ticket de caisse ou la facture est la preuve d'achat. Un relevé de carte bancaire ou un email de confirmation de commande peut aussi servir de preuve.
La garantie couvre-t-elle l'usure normale ? Non, l'usure normale liée à l'utilisation du bien n'est pas un défaut de conformité. Seuls les défauts anormaux sont couverts.
Peut-on cumuler garantie légale et garantie commerciale ? Oui, elles se cumulent. Utilisez d'abord la garantie légale (gratuite et plus protectrice), puis la garantie commerciale si elle offre des avantages supplémentaires.
En France, la garantie légale de conformité est l'une des plus protectrices d'Europe. Depuis la transposition des directives européennes en 2022, le droit français va même au-delà des exigences minimales de l'Union européenne. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectue régulièrement des contrôles auprès des commerçants français pour vérifier le respect de ces obligations.
Les associations de consommateurs françaises comme UFC-Que Choisir et CLCV jouent un rôle majeur dans la défense des droits des consommateurs. Elles peuvent engager des actions de groupe au nom de l'ensemble des consommateurs victimes d'un même défaut de conformité, comme ce fut le cas dans plusieurs affaires contre des constructeurs automobiles et des fabricants d'électroménager.
Pour les achats transfrontaliers au sein de l'UE, le Centre européen des consommateurs France (CEC France) peut vous assister gratuitement dans vos démarches de réclamation auprès d'un professionnel établi dans un autre pays européen.
Un vendeur refuse d'appliquer la garantie ? Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
