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L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle est prévue par l'article L.1234-9 du Code du travail et constitue un minimum légal auquel s'ajoutent souvent des dispositions conventionnelles plus favorables. Tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue y a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Il existe deux niveaux d'indemnité : l'indemnité légale (plancher fixé par la loi) et l'indemnité conventionnelle (fixée par la convention collective, souvent plus avantageuse). Le salarié bénéficie toujours de la plus favorable des deux, sans cumul.
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale est calculée comme suit :
Pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.
L'ancienneté se calcule jusqu'à la date de fin du préavis, même si le salarié en est dispensé. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata (en mois).
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre deux modes de calcul :
Méthode 1 : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement (ou la moyenne des salaires bruts de la totalité des mois travaillés si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté).
Méthode 2 : 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut. Dans ce cas, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata temporis (prime annuelle = 1/12 par mois).
Sont inclus dans le salaire de référence : le salaire de base, les heures supplémentaires, les commissions, les primes (ancienneté, 13e mois, objectifs), les avantages en nature. Sont exclus : les remboursements de frais professionnels, la participation et l'intéressement, les indemnités de congés payés.
Exemple 1 : salarié avec 7 ans d'ancienneté, salaire de référence 3 000 € → 7 × 3 000 / 4 = 5 250 € brut.
Exemple 2 : salarié avec 15 ans d'ancienneté, salaire de référence 4 500 € → (10 × 4 500 / 4) + (5 × 4 500 / 3) = 11 250 + 7 500 = 18 750 € brut.
Exemple 3 : salarié avec 25 ans d'ancienneté, salaire de référence 5 000 € → (10 × 5 000 / 4) + (15 × 5 000 / 3) = 12 500 + 25 000 = 37 500 € brut.
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De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal. Quelques exemples :
Convention Syntec (bureaux d'études) : 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les ETAM, sans plafond. Pour les cadres : 1/3 de mois par année d'ancienneté.
Convention de la métallurgie : barème spécifique selon l'ancienneté et la catégorie, souvent plus favorable que le légal à partir de 5 ans d'ancienneté.
Convention du commerce de détail : 1/5 de mois par année pour les 10 premières années + 2/15 au-delà (pour les non-cadres).
Vérifiez systématiquement votre convention collective : le nom figure sur votre bulletin de paie. Le salarié bénéficie automatiquement du montant le plus élevé entre le légal et le conventionnel.
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé parmi : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50% du montant total de l'indemnité perçue, ou 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente. Le tout dans la limite de 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 278 208 € en 2026.
Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire est imposable à l'impôt sur le revenu. Le salarié peut opter pour le système du quotient (étalement fictif sur 4 ans) pour atténuer la progressivité de l'impôt.
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2026). Au-delà, les cotisations sociales s'appliquent dès le premier euro si l'indemnité dépasse 10 PASS. La CSG (9,2%) et la CRDS (0,5%) s'appliquent sur la fraction excédant le montant exonéré d'impôt.
Licenciement pour faute grave ou lourde : aucune indemnité de licenciement n'est due (mais l'indemnité compensatrice de congés payés est versée, sauf pour la faute lourde dans certains cas contestés).
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l'indemnité est doublée (2 × l'indemnité légale) si l'inaptitude est d'origine professionnelle (AT/MP). De plus, une indemnité compensatrice de préavis est versée même si le préavis ne peut pas être exécuté.
Licenciement économique : l'indemnité légale ou conventionnelle est due. En cas de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), une indemnité supra-légale est généralement négociée en complément.
Temps partiel : l'indemnité est calculée proportionnellement au temps de travail. Si le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel (ou inversement), un calcul proportionnel est effectué pour chaque période.
Ancienneté et suspension du contrat : les périodes de suspension du contrat (congé parental, maladie non professionnelle) ne sont pas toujours comptées dans l'ancienneté. Les périodes de maladie professionnelle, d'accident du travail et de congé maternité comptent intégralement.
En plus de l'indemnité de licenciement, le salarié dispensé de préavis perçoit une indemnité compensatrice égale au salaire brut qu'il aurait perçu pendant le préavis. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt, comme un salaire normal.
L'indemnité est-elle versée en cas de rupture conventionnelle ? Oui, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée selon les mêmes règles.
Peut-on négocier une indemnité supérieure ? Oui, l'indemnité légale est un minimum. Dans le cadre d'un licenciement économique ou d'une transaction, le montant peut être négocié à la hausse.
L'indemnité est-elle due en cas de démission ? Non, l'indemnité de licenciement n'est due que si la rupture est à l'initiative de l'employeur.
Comment vérifier le calcul de l'employeur ? Vérifiez votre ancienneté exacte (à la date de fin du préavis), votre salaire de référence (le plus favorable des deux méthodes), et votre convention collective.
Ne signez pas votre solde de tout compte avant d'avoir vérifié le montant. Contactez-nous gratuitement — réponse sous 24h.
