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Le statut de micro-entrepreneur séduit chaque année des milliers de Français par sa simplicité administrative et fiscale. Si vous envisagez de vous lancer ou si vous venez de créer votre activité, vous bénéficiez automatiquement d'un régime particulier : la franchise en base de TVA. Ce dispositif vous dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais il est encadré par des seuils de chiffre d'affaires à respecter et des obligations spécifiques. Comprendre ces règles vous permettra de démarrer sereinement et d'éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher.
Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est un statut simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. Il vous permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en bénéficiant de formalités allégées. Ce régime se caractérise par un calcul forfaitaire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, basé sur votre chiffre d'affaires réel. Vous ne payez des charges que si vous réalisez effectivement des recettes, ce qui limite les risques financiers lors du démarrage. Ce statut est particulièrement adapté pour tester une idée, développer une activité complémentaire ou exercer à temps plein avec une structure légère. Pour en savoir plus sur les aspects fiscaux généraux, consultez notre article sur les changements de la loi de finances 2026.
Pour rester dans le régime micro-entrepreneur, vous devez respecter des seuils de chiffre d'affaires annuels fixés par l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale. En 2026, ces plafonds s'élèvent à 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de restauration et de fourniture de logement, et à 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales. Si vous exercez une activité mixte (vente et services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 euros, dont maximum 77 700 euros pour la partie services. Le dépassement de ces seuils deux années consécutives entraîne automatiquement votre sortie du régime micro-entrepreneur dès le 1er janvier de l'année suivante. La première année de dépassement, vous restez dans le régime mais devez surveiller vos recettes.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui vous dispense de collecter et de reverser la TVA sur vos ventes ou prestations. Concrètement, vous facturez vos clients sans ajouter de TVA, ce qui peut représenter un avantage concurrentiel si votre clientèle est composée de particuliers. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (fournitures, équipements, frais généraux). Cette franchise s'applique automatiquement tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous les seuils de 91 900 euros pour les activités de vente et 36 800 euros pour les services, tels que définis par l'article 293 B du Code général des impôts. Vos factures doivent obligatoirement mentionner la phrase : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce régime simplifie considérablement votre gestion administrative et comptable au quotidien.
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise de TVA (91 900 euros ou 36 800 euros selon l'activité) sans excéder les seuils du régime micro-entrepreneur, vous perdez le bénéfice de la franchise. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'administration fiscale. Ce basculement intervient le 1er jour du mois de dépassement si vous franchissez les seuils majorés de tolérance (101 000 euros ou 39 100 euros). Dans le cas d'un dépassement simple, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre et devez facturer la TVA à partir du 1er janvier suivant. Vous devrez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et effectuer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Cette transition nécessite une adaptation de votre gestion et peut impacter votre trésorerie, car vous devrez avancer la TVA à l'État.
En tant que micro-entrepreneur, vos obligations déclaratives restent limitées mais doivent être respectées scrupuleusement. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF, même si celui-ci est nul. Cette déclaration sert de base au calcul de vos cotisations sociales, qui sont prélevées directement selon un pourcentage forfaitaire de vos recettes. Vous devez également déclarer votre chiffre d'affaires annuel lors de votre déclaration de revenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, celui-ci est prélevé en même temps que vos cotisations sociales. Enfin, vous devez tenir un livre des recettes chronologique et conserver toutes vos factures et justificatifs pendant 10 ans. Pour d'autres obligations fiscales, découvrez notre guide sur le calendrier de déclaration des impôts 2026.
Les taux de cotisations sociales varient selon la nature de votre activité, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Pour les activités d'achat-revente de marchandises, de restauration et de fourniture de logement, le taux est de 12,3% du chiffre d'affaires déclaré. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), il s'élève à 21,2%. Les professions libérales relevant de la CIPAV paient 21,1%, tandis que celles affiliées au régime général paient 21,2%. Ces taux incluent l'ensemble des cotisations sociales : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous ajoutez un pourcentage supplémentaire (1%, 1,7% ou 2,2% selon l'activité) pour régler directement votre impôt.
Le versement libératoire est une option qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Cette option est accessible sous condition de revenu fiscal de référence : votre revenu de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain plafond (27 478 euros par part de quotient familial en 2026). Si vous êtes éligible et que vous optez pour ce dispositif, vous payez un taux supplémentaire de 1% pour les activités de vente, 1,7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 2,2% pour les professions libérales. Cette option simplifie votre gestion fiscale en évitant les régularisations importantes lors de votre déclaration annuelle. Attention : même avec le versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans votre déclaration de revenus, car il entre dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont volontairement allégées pour faciliter la gestion quotidienne, comme le prévoit l'article L123-28 du Code de commerce. Vous n'avez pas à établir de bilan comptable ni de compte de résultat. Votre obligation principale consiste à tenir un livre des recettes, sur lequel vous inscrivez chronologiquement toutes vos ventes ou prestations, avec la date, l'identité du client, le montant encaissé, le mode de règlement et la référence de la pièce justificative (numéro de facture). Si vous exercez une activité d'achat-revente, vous devez également tenir un registre des achats. Vous devez conserver l'ensemble de vos factures d'achat et de vente pendant 10 ans. Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives, cette obligation devenant alors légale.
Vos factures doivent respecter des mentions obligatoires strictes selon l'article L441-3 du Code de commerce. Vous devez y faire figurer : votre nom ou dénomination sociale, votre adresse, votre numéro SIREN, la date de la vente ou de la prestation, le numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique continue, l'identité et l'adresse du client, la date ou la période de livraison ou d'exécution, la désignation précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes, le montant total à payer et les conditions de règlement. Mention cruciale : vous devez obligatoirement indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en raison de votre franchise en base de TVA. Si vous vendez à des professionnels, ajoutez leur numéro de SIREN. Omettez cette mention ou une autre information obligatoire et vous vous exposez à une amende de 75 euros par mention manquante, dans la limite de 50% du montant de la facture.
Oui, le cumul d'activités est parfaitement possible et même fréquent. Vous pouvez être salarié et micro-entrepreneur simultanément, à condition de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur et les éventuelles clauses de non-concurrence ou d'exclusivité de votre contrat de travail. Vous ne pouvez pas démarcher les clients de votre employeur ni exercer une activité directement concurrente sans son accord. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez cumuler vos allocations chômage avec vos revenus de micro-entrepreneur selon des règles spécifiques de l'Assurance chômage. Si vous êtes fonctionnaire, des restrictions s'appliquent : vous devez demander une autorisation à votre hiérarchie et respecter les règles de déontologie de la fonction publique.
Les avantages du statut sont nombreux : création rapide et gratuite en ligne, gestion simplifiée sans comptabilité complexe, charges sociales calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réel (pas de charges si pas de recettes), franchise de TVA pour rester compétitif face aux particuliers, possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt, et protection du patrimoine personnel grâce au statut d'entrepreneur individuel. Les inconvénients méritent également d'être pesés : impossibilité de déduire vos charges réelles (loyer, achats, frais de déplacement), limitation par les plafonds de chiffre d'affaires qui peuvent freiner votre développement, impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats, difficulté à obtenir des financements bancaires importants, et cotisations sociales dues même en cas de faible rentabilité si vous réalisez du chiffre d'affaires. Ce régime est idéal pour débuter ou pour une activité complémentaire, mais peut devenir limitant si votre projet se développe fortement.
La sortie du régime peut être volontaire ou automatique. Elle devient automatique si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives : vous basculez alors vers le régime réel d'imposition au 1er janvier suivant. Vous pouvez également choisir volontairement de sortir du régime micro-entrepreneur pour passer en entreprise individuelle au régime réel, en EURL ou en SASU, notamment si vos charges réelles sont élevées et que vous souhaitez les déduire. Pour ce faire, vous devez en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année pour une application immédiate, ou avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Ce changement implique des obligations comptables plus lourdes (bilan, compte de résultat) mais vous permet de facturer et récupérer la TVA, de déduire l'ensemble de vos charges, et de développer votre activité sans contrainte de plafond. Si vous avez des questions sur les cotisations sociales dans d'autres situations, notre article sur le SMIC et les cotisations sociales peut vous intéresser.
Dois-je payer la CFE en tant que micro-entrepreneur ?
Oui, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès votre deuxième année d'activité. Vous bénéficiez d'une exonération totale la première année. Le montant varie selon votre commune et votre chiffre d'affaires. Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez demander un dégrèvement. Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur la CFE et la CVAE.
Puis-je embaucher un salarié en micro-entreprise ?
Oui, le statut de micro-entrepreneur vous autorise à embaucher des salariés, mais cette option est peu utilisée car elle alourdit considérablement vos obligations administratives et sociales. Vous devez alors respecter le Code du travail, établir des contrats de travail, des bulletins de paie, et effectuer les déclarations sociales nominatives. Pour un projet nécessitant du personnel, il est souvent préférable d'évoluer vers une structure sociétale (SARL, SAS).
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer mon chiffre d'affaires ?
L'absence de déclaration de chiffre d'affaires, même nul, entraîne l'application automatique de pénalités. Après un premier rappel, si vous ne régularisez pas votre situation, vous recevrez une mise en demeure. En cas de non-déclaration persistante pendant deux ans (24 mois consécutifs), votre activité peut être radiée d'office par l'administration. Des majorations de retard de 5% du montant des cotisations dues s'appliquent également, ainsi que des intérêts de retard.
Puis-je bénéficier de l'ACRE en tant que micro-entrepreneur ?
Oui, l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant votre première année d'activité. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions : être demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA, avoir entre 18 et 25 ans, ou remplir d'autres critères spécifiques. L'exonération est de 50% sur vos cotisations pendant les quatre premiers trimestres d'activité, dans la limite d'un certain montant de chiffre d'affaires.
