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La naissance ou l’arrivée d’un enfant constitue un événement majeur, tant sur le plan personnel que professionnel. Depuis plusieurs années, le droit du travail français cherche à mieux intégrer cette réalité familiale dans l’organisation du temps de travail, en adaptant progressivement les dispositifs de congés liés à la parentalité. C’est dans cette dynamique que s’inscrit la création du congé supplémentaire de naissance, prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce nouveau congé marque une évolution significative du cadre juridique existant, en venant compléter les congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Jusqu’à présent, les parents étaient confrontés à une alternative souvent déséquilibrée : reprendre rapidement leur activité professionnelle à l’issue des congés légaux, ou s’orienter vers un congé parental d’éducation, dispositif long mais faiblement indemnisé, susceptible d’avoir un impact durable sur la carrière, en particulier celle des femmes. Le congé supplémentaire de naissance entend répondre à cette problématique en offrant une solution intermédiaire, à la fois temporaire, indemnisée et accessible aux deux parents.
L’adoption définitive de ce nouveau congé le 16 décembre 2025 témoigne de la volonté du législateur de renforcer l’égalité entre les parents, tout en favorisant un engagement plus équilibré des deux parents auprès de l’enfant dès les premiers mois. Toutefois, derrière l’annonce politique, de nombreuses questions juridiques demeurent : conditions d’accès, durée, modalités de prise, effets sur le contrat de travail, indemnisation et protection contre le licenciement. Autant d’éléments qui nécessitent une analyse rigoureuse à la lumière des textes adoptés et à venir.
Cet article propose une lecture juridique complète du congé supplémentaire de naissance 2026, en décryptant ses fondements légaux, ses modalités pratiques et ses implications pour les salariés comme pour les employeurs, afin de permettre à chacun d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau droit social.
1. Le contexte juridique de la création du congé supplémentaire de naissance
2. Les salariés et agents publics bénéficiaires du dispositif
3. La durée du congé et les possibilités de fractionnement
4. La prise simultanée ou différée par les deux parents
5. Les délais de prévenance et les conditions de prise du congé
6. Les effets du congé sur le contrat de travail et l’ancienneté
7. Le régime d’indemnisation prévu en 2026
8. La protection du salarié pendant le congé supplémentaire de naissance
9. La reprise du travail et les garanties au retour
10. L’articulation avec les autres congés liés à la naissance
Le congé supplémentaire de naissance a été introduit par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, présenté le 14 octobre 2025. Après plusieurs lectures et amendements devant l’Assemblée nationale et le Sénat, la mesure a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025.
Cette réforme ne relève pas du Code du travail stricto sensu, mais d’un texte de financement de la Sécurité sociale, ce qui explique l’importance accordée à la question de l’indemnisation et au rôle de l’Assurance maladie.
Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour ceux dont la naissance était censée intervenir à partir de cette échéance.
Toutefois, l’application effective du dispositif reste subordonnée à la publication de décrets d’application, notamment pour :
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert au salarié ayant bénéficié et épuisé :
Il constitue donc une prolongation facultative des congés existants, accessible uniquement après leur terme.
📌 Exception : la condition d’épuisement ne s’applique pas lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de son congé initial en raison d’un défaut d’indemnisation ou de situations spécifiques prévues par le texte.
Le dispositif bénéficie individuellement à chacun des parents, sans exclusivité. Ainsi :
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois, ce qui permet, au sein d’un même foyer, d’atteindre jusqu’à 4 mois de présence parentale supplémentaire.
Le texte prévoit explicitement l’extension du congé :
Le salarié peut choisir une durée de :
Ce choix relève de la liberté du salarié, sans intervention de l’employeur sur le principe.
Initialement prévu comme un congé indivisible, le texte définitif autorise désormais le fractionnement en deux périodes d’un mois, selon des modalités qui seront précisées par décret.
Ce fractionnement permet une meilleure adaptation aux contraintes professionnelles et familiales, tout en maintenant la logique de continuité du lien avec l’enfant.
Après plusieurs évolutions législatives, le texte final ne prévoit aucune interdiction de simultanéité.
Les deux parents peuvent donc prendre leur congé supplémentaire de naissance en même temps, que ce soit pour un ou deux mois, s’ils le souhaitent. Cette possibilité renforce la dimension familiale et égalitaire du dispositif.
Le congé supplémentaire de naissance constitue un congé de droit. L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir d’autorisation, mais uniquement d’un droit à information préalable.
Le salarié devra informer l’employeur :
Le délai de prévenance sera fixé par décret et devra être compris entre 15 jours et 1 mois, avec des aménagements possibles lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le congé entraîne une suspension du contrat de travail, sans rupture du lien contractuel.
Pendant cette période :
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.
Le congé suspend le versement du salaire. Toutefois, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Le salarié devra notamment :
Ces critères seront précisés par décret.
Lors des débats parlementaires, le Gouvernement a indiqué une indemnisation indicative :
Ces montants seront plafonnés et revalorisés selon les règles applicables au plafond de la Sécurité sociale.
Le salarié peut reprendre son activité avant le terme du congé en cas :
À l’issue du congé, le salarié retrouve :
Il bénéficie également d’un entretien de parcours professionnel, sauf s’il a déjà eu lieu après le congé maternité ou d’adoption.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail, sauf :
Cette protection s’inscrit dans la continuité des garanties existantes en matière de parentalité.
Le congé supplémentaire de naissance est distinct :
Il n’a pas vocation à les remplacer, mais à compléter l’arsenal juridique existant.
Le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée notable dans l’architecture des congés liés à la parentalité. En s’intercalant entre les congés légaux existants et le congé parental d’éducation, il répond à un besoin longtemps identifié : offrir aux parents un temps supplémentaire auprès de leur enfant sans les contraindre à un retrait prolongé du marché du travail. D’un point de vue juridique, ce dispositif s’inscrit dans une logique de continuité des droits, en garantissant la suspension du contrat de travail, le maintien de l’ancienneté et une protection renforcée contre le licenciement.
La possibilité offerte à chacun des parents de bénéficier du congé, y compris de manière simultanée, renforce la dimension égalitaire du dispositif. Elle traduit une évolution des politiques publiques vers une reconnaissance plus équilibrée du rôle de chaque parent, au-delà des schémas traditionnels. L’indemnisation prévue, bien que partielle, constitue également un levier incitatif important, en rendant ce congé plus accessible que le congé parental classique.
Pour les employeurs, l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance impliquera une adaptation organisationnelle et une vigilance accrue dans la gestion des absences, des remplacements et des obligations d’information. La publication des décrets d’application sera déterminante pour sécuriser les pratiques et éviter les contentieux liés aux délais de prévenance, à l’indemnisation ou à la reprise du travail.
En définitive, le congé supplémentaire de naissance s’impose comme un nouvel outil de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, dont la mise en œuvre devra être accompagnée d’une information juridique claire et fiable. Sur defendstesdroits.fr, l’objectif demeure d’éclairer les justiciables sur leurs droits et obligations, afin de permettre une appropriation sereine et conforme de cette réforme dès son entrée en application.
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit créé par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’agit d’un congé facultatif, distinct du congé parental d’éducation, permettant aux parents salariés de prolonger leur présence auprès de leur enfant après l’épuisement du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Ce dispositif a pour objectif d’offrir une solution intermédiaire entre les congés légaux courts et le congé parental, souvent plus long et moins indemnisé. Il répond ainsi à une logique de repos parental indemnisé, sans rupture du contrat de travail, et s’inscrit dans une politique de renforcement de l’égalité entre les parents.
Le congé est ouvert à chacun des parents, sans distinction de sexe ou de statut familial, dès lors qu’ils ont bénéficié et épuisé l’un des congés liés à l’arrivée de l’enfant. La mère peut y prétendre à l’issue du congé de maternité, tandis que le père ou le second parent peut en bénéficier après son congé de paternité ou d’adoption.
Le droit est individuel : l’un des parents peut en bénéficier même si l’autre n’y a pas recours. Le texte prévoit également l’extension du dispositif aux fonctionnaires en activité et aux agents stagiaires de l’État, ce qui renforce son champ d’application au-delà du seul secteur privé.
La durée du congé est laissée au choix du salarié : 1 mois ou 2 mois. Cette flexibilité permet d’adapter la prise du congé aux besoins de la famille et aux contraintes professionnelles. Le texte définitif prévoit en outre la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois, selon des modalités fixées par décret.
Chaque parent peut ainsi organiser librement la prise de son congé, à condition de respecter les délais de prévenance. La possibilité de fractionnement constitue un outil d’ajustement important, notamment pour les parents souhaitant étaler leur présence auprès de l’enfant sur une période plus longue.
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et la rémunération habituelle n’est pas versée par l’employeur. En revanche, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et d’activité antérieure.
Selon les indications données par le Gouvernement lors des débats parlementaires, l’indemnisation pourrait atteindre 70 % du salaire net pour le premier mois et 60 % pour le second mois, dans la limite d’un plafond. Ces montants, ainsi que les conditions précises d’ouverture des droits, seront fixés par décret d’application.
Non. Le congé supplémentaire de naissance constitue un congé de droit pour le salarié remplissant les conditions légales. L’employeur ne peut pas refuser la prise du congé dès lors que le salarié respecte le délai de prévenance, qui sera compris entre 15 jours et 1 mois.
Pendant toute la durée du congé, le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. La rupture du contrat n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
