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Le préavis de démission est la période qui s'écoule entre la notification de la démission par le salarié et la fin effective de son contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue de travailler normalement et perçoit sa rémunération habituelle. Le préavis vise à permettre à l'employeur de s'organiser pour remplacer le salarié démissionnaire.
Contrairement à une idée reçue, la durée du préavis de démission n'est pas fixée par le Code du travail (sauf pour les journalistes et les VRP). Elle est déterminée par la convention collective applicable, les usages de la profession, ou le contrat de travail. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est essentiel de connaître sa convention collective avant de démissionner.
Les durées varient considérablement selon la convention collective et la catégorie professionnelle :
Ouvriers et employés : généralement 1 semaine à 1 mois. Exemples : commerce de détail (1 mois), BTP ouvriers (2 jours à 2 semaines selon ancienneté), hôtellerie-restauration (1 semaine à 1 mois selon catégorie), métallurgie (2 semaines).
Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : généralement 1 à 2 mois. Exemples : Syntec (1 à 2 mois), banques (1 mois), assurances (1 mois).
Cadres : généralement 3 mois. C'est la durée la plus courante dans la quasi-totalité des conventions collectives pour les cadres. Certaines conventions prévoient des durées plus courtes (2 mois) ou plus longues (jusqu'à 6 mois pour les cadres dirigeants dans certains secteurs).
Pour connaître la durée exacte de votre préavis, consultez votre convention collective (mentionnée sur votre bulletin de paie) ou votre contrat de travail s'il prévoit une durée plus favorable.
La démission n'est soumise à aucun formalisme légal. Elle peut être orale, écrite, expresse ou implicite. Cependant, pour des raisons de preuve, il est vivement recommandé de remettre une lettre de démission en main propre contre décharge ou de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit exprimer une volonté claire et non équivoque de démissionner. Il n'est pas nécessaire de mentionner un motif. La date de première présentation du recommandé (ou de remise en main propre) constitue le point de départ du préavis.
Éléments à inclure : votre identité, votre poste, la mention explicite de votre démission, la date de départ souhaitée (en respectant le préavis), la date du courrier. Évitez les formulations ambiguës qui pourraient être interprétées comme une prise d'acte plutôt qu'une démission.
Dispense à la demande du salarié : le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'exécuter tout ou partie de son préavis. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue et le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice pour la période non travaillée. La dispense doit être formulée par écrit.
Dispense à l'initiative de l'employeur : l'employeur peut décider de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'aurait perçu le salarié pendant la période de préavis non effectuée (salaire de base + primes + avantages en nature).
Cas de dispense légale : certaines situations dispensent automatiquement le salarié de préavis : démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant (article L.1225-34), démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, démission pendant la période d'essai.
Certaines conventions collectives prévoient des heures d'absence autorisées pendant le préavis pour rechercher un emploi (généralement 2 heures par jour). Ces heures sont rémunérées et fixées d'un commun accord ou alternativement par le salarié et l'employeur. Vérifiez votre convention collective, car cette disposition n'est pas prévue par le Code du travail mais uniquement par les accords collectifs.
Si le salarié quitte l'entreprise avant la fin du préavis sans dispense de l'employeur, il s'expose au versement d'une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur. En pratique, l'employeur peut retenir cette somme sur le solde de tout compte. Il peut également demander des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (désorganisation, perte de clients).
Cependant, dans la pratique, les employeurs poursuivent rarement les salariés pour non-respect du préavis, sauf dans les cas où le départ brutal cause un préjudice important et démontrable.
Un arrêt maladie survenant pendant le préavis ne le suspend pas et ne le prolonge pas (sauf disposition conventionnelle contraire). Le préavis continue de courir pendant l'arrêt maladie, et le contrat prend fin à la date prévue. Exception : un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend le préavis.
Les congés payés posés et acceptés avant la notification de la démission suspendent le préavis : celui-ci est prolongé d'autant. En revanche, les congés posés après la démission ne suspendent pas le préavis, sauf accord de l'employeur.
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Cependant, certaines démissions sont considérées comme légitimes et ouvrent droit à l'ARE : démission pour suivre son conjoint, démission suite à un non-paiement de salaire, démission pour violences conjugales, démission dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (sous conditions strictes validées par une commission).
Depuis la réforme de l'assurance chômage, un salarié démissionnaire peut bénéficier du chômage après 121 jours (environ 4 mois) s'il s'inscrit à France Travail et effectue des démarches actives de recherche d'emploi.
Peut-on démissionner sans préavis ? Oui, dans certains cas : période d'essai, grossesse, création d'entreprise après un congé dédié. Sinon, il faut obtenir la dispense de l'employeur.
Le préavis commence-t-il à la date de la lettre ou de la réception ? À la date de première présentation du recommandé ou de remise en main propre contre décharge.
L'employeur peut-il refuser une démission ? Non, la démission est un droit unilatéral du salarié. L'employeur ne peut ni la refuser ni la retarder.
Peut-on revenir sur sa démission ? Seulement si l'employeur accepte. Une fois notifiée, la démission est en principe irrévocable, sauf si elle a été donnée sous la contrainte ou dans un état émotionnel altéré (rétractation dans un délai très court).
Quel est le préavis en période d'essai ? Il est beaucoup plus court : 24h si moins de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois au-delà de 3 mois.
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