Procédure accident du travail : déclaration, enquête et obligations légales

Accident du travail : délais de déclaration, droits et devoirs de l’employeur

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’entreprise ne peut se contenter de constater l’évènement : elle est tenue de respecter un ensemble d’obligations précises, strictement encadrées par le Code de la sécurité sociale et le Code du travail.

La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité administrative, mais un acte juridique déterminant, puisqu’elle conditionne l’indemnisation du salarié, la prise en charge des soins, l’attribution des indemnités journalières et la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.

Les articles L441-2, R441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale imposent à l’employeur une réactivité immédiate, des démarches obligatoires dans des délais contraints et une transparence totale auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le non-respect de ces prescriptions expose l’entreprise à des sanctions financières, pénales et administratives parfois lourdes, notamment lorsque l’accident révèle un manquement à l’obligation de sécurité.

Les employeurs doivent donc connaître parfaitement :

• les délais de déclaration,
• les modalités d’émission de réserves motivées,
• les obligations en cas d’accident mortel,
• les règles spécifiques applicables aux intérimaires, stagiaires ou télétravailleurs,
• les conséquences d’une non-déclaration,
• les voies de contestation envisageables.

Cet article a vocation à offrir un panorama complet et opérationnel, conforme au droit positif, afin d’accompagner les dirigeants, responsables RH et gestionnaires du personnel dans la maîtrise des formalités incontournables en matière d’accident du travail.

Sommaire

1. Introduction
2. Définition de l’accident du travail
3. Obligation de déclaration par l’employeur‍
4. Cas particuliers : intérimaires, stagiaires et télétravailleurs
5. Accident sans arrêt de travail : quand la DAT reste obligatoire
6. Registre des accidents bénins : conditions d’utilisation
7. Formalités administratives après la déclaration‍
8. Instruction du dossier par la CPAM : délais et procédure
9. Rechute : obligations et marge de contestation de l’employeur
10. Conséquences pour le salarié : indemnités, arrêts, incapacité permanente
11. Impact pour l’employeur : cotisations AT/MP et obligations complémentaires
12. Sanctions en cas de non-déclaration d’un accident du travail
13. Rôle de l’inspection du travail et de la médecine du travail
14. Recours possibles contre une décision de la CPAM
15. Conclusion
16. FAQ

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Qu’est-ce qu’un accident du travail et quand doit-il être déclaré ?

Définition légale

Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique, même minime.

La qualification d’accident du travail repose sur trois critères :

• un évènement soudain,
• une lésion identifiable,
• un lien avec l’activité professionnelle, même indirect.

Le doute ne dispense pas d’agir : la déclaration à la CPAM est obligatoire même si l’employeur conteste le caractère professionnel (Cass. soc., 15 novembre 2001).

Déclaration obligatoire de l’accident du travail : rôle et obligations de l’employeur

Déclaration à la CPAM : la DAT

Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit transmettre à la CPAM la déclaration d’accident du travail (DAT) prévue aux articles L441-2 et R441-1.

Délai légal impératif de 48 heures

L’article R441-3 impose un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer l’accident.

Un dépassement constitue une infraction sanctionnée pénalement.

Déclaration obligatoire même en cas de doute

L’employeur ne peut pas s’abstenir de déclarer l’accident, même si :

• les faits lui semblent inexacts,
• aucun témoin n’est présent,
• la cause semble relever de la vie personnelle du salarié.

Dans ce cas, il doit émettre des réserves motivées.

Les réserves motivées : un outil de contestation pour l’employeur

Délais et motifs possibles

L’article R441-6 permet à l’employeur d’émettre des réserves dans les 10 jours suivant la DAT.

Les réserves doivent être motivée, c’est-à-dire reposer sur :

• des incohérences de temps ou de lieu,
• l’absence totale de témoin,
• un contexte laissant supposer une origine non professionnelle.

Exemples

• aucun collègue n’a assisté à l’accident,
• les faits allégués ne correspondent pas à l’organisation habituelle du travail,
• l’accident survient en dehors du périmètre professionnel.

Une réserve non motivée équivaut à une absence de réserve.

Déclaration après 48 heures : est-ce possible ?

Un délai impératif

Le délai de 48 heures n’est pas prorogeable : la loi ne permet aucune déclaration tardive valable de la part de l’employeur.

En revanche, la victime, elle, peut déclarer l’accident dans les 2 ans (art. L441-2).

Cas particuliers : intérimaires, stagiaires, télétravailleurs

Accident d’un salarié intérimaire

L’entreprise utilisatrice doit informer immédiatement l’agence d’intérim, qui se charge elle-même de la DAT auprès de la CPAM.

Accident d’un stagiaire

Stagiaire non gratifié ou gratifié sous le seuil

La déclaration incombe à l’établissement d’enseignement.

Stagiaire gratifié au-delà du seuil

La déclaration incombe à l’entreprise d’accueil, qui doit toutefois informer l’établissement.

Accident en télétravail

Selon l’article L1222-9 du Code du travail, un accident survenu sur le lieu de télétravail durant l’activité est présumé accident du travail.

Deux décisions récentes ont précisé les limites de cette présomption :

• accident non accepté si le salarié venait de se déconnecter (CA Amiens, 16 juin 2023),
• accident refusé si le salarié était hors de son lieu déclaré (CA La Réunion, 4 mai 2023).

L’accident du travail sans arrêt : déclaration obligatoire

Même sans arrêt de travail, la DAT est obligatoire, sauf si l’accident :

• n’entraîne aucun soin médical pris en charge,
• n’entraîne aucun arrêt,
• est inscrit sur le registre des accidents du travail bénins.

Sans registre agréé, la DAT reste obligatoire.

Qu’est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?

Fonction et conditions d’utilisation

Ce registre, prévu par l’article D4711-3, permet de consigner les accidents sans gravité lorsque :

• ils ne nécessitent pas d’arrêt,
• ils ne nécessitent pas de soins remboursés par la Sécurité sociale.

Il nécessite une autorisation préalable de la CPAM.

Formalités administratives : les obligations de l'employeur

Formulaire Cerfa de déclaration

Deux modes :

• en ligne via net-entreprises,
• ou envoi du Cerfa n°14463*03 par recommandé.

Les documents doivent être conservés pendant 5 ans (art. D4711-3).

Information de l’inspection du travail en cas d’accident mortel

L’article R4121-5 impose une notification dans les 12 heures.

Le défaut de déclaration expose à une amende de 5e classe.

Information du CSE

L’article L2312-8 impose une information du CSE en cas d’accident grave ou mortel.

Délais d’instruction de la CPAM

Délais légaux

La CPAM dispose :

• de 30 jours pour statuer (art. R441-10),
• de 2 mois supplémentaires si enquête nécessaire.

En l’absence de réponse dans les délais : acceptation tacite.

Rechute après un accident du travail

En cas de rechute, la CPAM transmet à l’employeur le certificat médical de rechute.
L’employeur peut formuler des observations argumentées si le lien paraît discutable.

Conséquences de la déclaration : effets juridiques et financiers

Indemnisation des arrêts

Selon les articles L433-1 et L434-1, le salarié bénéficie :

• d’indemnités journalières dès le 1er jour,
• sans délai de carence.

L’employeur doit remettre la feuille d’accident du travail (Cerfa n°11383*02).

Séquelles permanentes

Un taux d’incapacité permanente (IPP) ouvre droit à :

• une rente,
• ou un capital, selon le pourcentage.

Licenciement pour inaptitude professionnelle

L’article L1226-14 impose :

• le doublement de l’indemnité légale,
• le versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Imputation sur le taux AT/MP

Depuis le décret du 15 avril 2025, l’imputation se fait à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès, et non plus à la date du décès.

Sanctions en cas de non-déclaration

Sanctions pénales

L’article R471-3 prévoit :

• 750 € d’amende pour une personne physique,
• 3 750 € pour une personne morale.

Sanctions administratives

La CPAM peut exiger le remboursement des prestations versées au salarié.

Rôle des institutions : inspection du travail et médecine du travail

Pouvoirs de l’inspection du travail

Elle peut :

• contrôler les conditions de sécurité,
• dresser procès-verbal,
• ordonner l’arrêt des travaux en cas de danger grave.

Rôle de la médecine du travail

Elle évalue l’aptitude à reprendre.
Elle peut proposer des aménagements ou préconiser un reclassement.

Recours et contestations

Contestation par l’employeur

L’employeur peut saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois (art. R142-1).

Recours contentieux

En cas d’échec, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Conclusion

La déclaration d’un accident du travail constitue une étape fondamentale dans la gestion des risques professionnels au sein de l’entreprise. Régie par un ensemble de règles impératives, elle impose à l’employeur une vigilance constante dès l’instant où il est informé de l’accident. Déclaration à la CPAM, réserves motivées, formalités administratives, information du CSE ou de l’inspection du travail : chaque obligation participe au respect des droits du salarié et à la sécurisation juridique de l’entreprise. La connaissance précise des délais, des procédures et des responsabilités permet d’éviter les sanctions, mais aussi de limiter l’impact financier de l’accident sur le taux AT/MP et sur la responsabilité de l’employeur. En s’appropriant ces mécanismes, chaque entreprise renforce son dispositif de prévention et assure une gestion rigoureuse et conforme aux exigences légales en matière d’accident du travail.

FAQ

1. Quel est le délai légal pour déclarer un accident du travail et que risque l’employeur en cas de retard ?

Le délai prévu par l’article R441-3 du Code de la sécurité sociale est de 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Ce délai est impératif : la loi ne prévoit aucune possibilité de régularisation par l’employeur au-delà de ces 48 heures.
En cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration, l’employeur encourt :

• une amende pouvant atteindre 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale) ;
• un remboursement des prestations versées au salarié ;
• des sanctions pénales si l’omission s’accompagne d’un manquement à l’obligation de sécurité.
  Le salarié, quant à lui, peut déclarer l’accident dans les 2 ans, ce qui n’efface pas la faute de l’employeur.

2. Dans quels cas l’employeur peut-il émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident ?

L’employeur doit déclarer l’accident même en cas de doute, mais il dispose d’un droit fondamental : l’émission de réserves motivées (art. R441-6 CSS).
Ces réserves doivent reposer sur des éléments objectifs tels que :

• incohérence de l’heure ou du lieu déclarés,
• absence totale de témoin,
• activité étrangère au travail au moment du sinistre,
• comportement incompatible avec une tâche professionnelle.
  Elles doivent être formulées dans un délai maximal de 10 jours après la déclaration.
  L’absence de motivation précise prive l’employeur de la possibilité d’obtenir une enquête approfondie de la CPAM.

3. L’employeur doit-il déclarer un accident survenu en télétravail ?

Oui. L’article L1222-9 du Code du travail pose une présomption d’accident du travail lorsqu’un sinistre survient sur le lieu déclaré du télétravail pendant l’activité.
Toutefois, cette présomption peut être écartée si :

• le salarié n’était plus connecté au moment de l’accident (CA Amiens, 2023),
• l’accident survient en dehors du lieu annoncé comme espace de télétravail (CA La Réunion, 2023),
• le salarié exerçait une activité personnelle sans lien avec sa mission.
  Dans tous les cas, la DAT reste obligatoire et l’employeur peut formuler des réserves.

4. Quelles démarches administratives l’employeur doit-il accomplir après un accident du travail ?

Plusieurs formalités sont imposées :

1. Déclaration à la CPAM via net-entreprises ou Cerfa n°14463*03.
2. Remise de la feuille d’accident du travail au salarié (Cerfa n°11383*02).
3. Transmission de l’attestation de salaire pour permettre le calcul des indemnités journalières.
4. Information de l’inspection du travail dans les 12 heures en cas d’accident mortel (art. R4121-5 CT).
5. Information du CSE pour enquête et recommandations de prévention (art. L2312-8 CT).
6. Conservation des documents pendant 5 ans (art. D4711-3).
   Chacune de ces étapes est contrôlable et leur omission peut entraîner des sanctions.

5. Comment contester la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l’accident ?

L’employeur peut engager une procédure en deux étapes :

1. Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification (art. R142-1 CSS).
2. En cas de rejet ou d’absence de réponse sous un mois, saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
   Pour maximiser ses chances, l’employeur doit présenter :

• des éléments factuels contredisant le lien entre travail et accident,
• des preuves matérielles (caméras, pointages, témoignages),
• des incohérences entre la version du salarié et la réalité du poste.
  La contestation peut également porter sur l’IPP (incapacité permanente) ou sur le lien entre une rechute et l’accident initial.