Réalisation des heures supplémentaires : règles, paiement et recours possibles

Heures supplémentaires : obligations légales, repos, fiscalité et sanctions

Le recours aux heures supplémentaires constitue un outil indispensable pour de nombreuses entreprises confrontées à un pic d’activité, à des absences imprévues ou à des nécessités d’organisation internes. Encadré par les articles L3121-28 et suivants du Code du travail, ce mécanisme permet d’augmenter temporairement la durée du travail tout en garantissant au salarié des droits en matière de rémunération, de majoration, de repos compensateur et de protection contre les abus.

La réglementation applicable aux heures supplémentaires est cependant dense : qualification de l’heure supplémentaire, pouvoir de direction de l’employeur, refus légitime du salarié, durées maximales de travail, contingent annuel, taux de majoration, règles d’affichage sur la fiche de paie, incidence sur la fiscalité... Autant de notions essentielles dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique tant pour le salarié que pour l’entreprise.

S’y ajoutent les apports constants de la jurisprudence venant préciser, par exemple, que le salarié peut désormais prétendre à des heures supplémentaires même au cours d’une semaine où un jour de congé payé a été pris, dès lors que le décompte hebdomadaire conduit à dépasser la durée légale (Cass. soc., 10 septembre 2025).

Cet article vise à offrir une analyse complète, structurée et accessible de la réglementation applicable aux heures supplémentaires, soutenue par des références légales précises, afin de permettre à chacun de connaître ses droits, identifier ses obligations et prévenir les litiges souvent constatés devant le Conseil de prud’hommes.

Sommaire

1. Introduction
2. Définition des heures supplémentaires‍
3. Décision d’imposer des heures supplémentaires
4. Refus du salarié : obligations et limites‍
5. Limites légales à l’accomplissement des heures supplémentaires‍
6. Calcul des heures supplémentaires
7. Majoration et rémunération‍
8. Mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie
9. Repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos
10. Fiscalité et cotisations applicables
11. Recours en cas de non-paiement
12. Heures complémentaires et salariés à temps partiel
13. Règles particulières : cadres dirigeants et forfait jours
14. Conclusion
15. FAQ

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Définition des heures supplémentaires

La définition légale

Selon l’article L3121-28 du Code du travail, constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou au-delà de la durée considérée comme équivalente par convention ou accord collectif.
Les salariés à temps partiel ne relèvent pas de ce régime : ils effectuent des heures complémentaires, régies par les articles L3123-1 et suivants.

Les précisions apportées par la jurisprudence

La Cour de cassation rappelle qu’une heure ne peut être qualifiée de supplémentaire que si le salarié démontre :

• l’existence d’un travail effectif,
• la réalisation des heures sur demande expresse ou implicite de l’employeur,
• ou la connaissance par l’employeur des heures effectuées (Cass. soc., 11 février 2003, n°01-41289).

Le salarié qui accomplit volontairement des heures supplémentaires sans autorisation préalable ne peut pas exiger leur paiement.

Qui décide de la réalisation des heures supplémentaires ?

Le pouvoir de direction de l’employeur

Seul l’employeur décide du recours aux heures supplémentaires. Il n’existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (Cass. soc., 10 octobre 2012).
Même si le salarié en effectuait régulièrement, l’employeur peut à tout moment y mettre fin si les nécessités de service ont disparu.

Le salarié peut-il refuser des heures supplémentaires ?

L’obligation d’exécuter les heures supplémentaires demandées

En règle générale, le salarié doit exécuter les heures demandées. Un refus injustifié constitue un manquement disciplinaire.

Les cas où le refus est légitime

Le refus est admis dans des situations d’abus de droit, telles que :

• absence de délai raisonnable de prévenance (Cass. soc., 20 mai 1997),
• systématisation des heures le samedi (Cass. soc., 16 mai 1991),
• absence de repos compensateur pour des heures précédentes (Cass. soc., 5 novembre 2003),
• non-respect du contrat de travail ou de la durée maximale.

Sanctions possibles

En cas de refus injustifié, le salarié peut être sanctionné, jusqu’au licenciement pour faute simple ou grave.

Limites légales aux heures supplémentaires

Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires

Les articles L3121-18 à L3121-23 fixent les plafonds suivants :

• maximum de 10 heures par jour,
• maximum de 48 heures sur une semaine,
• maximum de 44 heures en moyenne sur 12 semaines,
• possibilité d’atteindre 46 heures en cas d’accord collectif,
• possibilité exceptionnelle de monter à 60 heures avec autorisation administrative (art. L3121-21).

Le dépassement ouvre droit à des dommages-intérêts même si aucun préjudice n’est prouvé (Cass. soc., 11 mai 2023).

Le contingent annuel

Défini en priorité par accord collectif (art. L3121-33).
À défaut : contingent légal fixé à 220 heures (art. L3121-39).
Au-delà du contingent, l'employeur doit consulter le CSE et accorder des repos compensateurs obligatoires.

Seules les heures ayant donné droit à repos compensateur ne s’imputent pas au contingent (Cass. soc., 13 mars 2024).

Calcul des heures supplémentaires

Décompte hebdomadaire

L’article L3121-29 impose un calcul par semaine civile : du lundi 0h au dimanche 24h, sauf accord collectif fixant un autre cycle.

Lorsque la durée conventionnelle est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires.

Taux de majoration et rémunération

Taux légaux à défaut d’accord

Sans accord collectif :

• 25 % de la 36e à la 43e heure (art. L3121-36),
• 50 % à partir de la 44e heure.

Éléments à intégrer dans le salaire horaire de référence

Doivent être inclus (jurisprudence constante) :

• prime d’assiduité (Cass. soc., 26 octobre 1979),
• prime de rendement (Cass. soc., 29 mai 1986),
• primes de nuit et jours fériés,
• avantages en nature (Cass. soc., 23 mars 1989).

Doivent être exclus :

• prime d’ancienneté,
• prime de panier,
• frais professionnels.

Bulletin de paie : obligations d’affichage

L’employeur doit distinguer :

• les heures au taux normal,
• les heures majorées,
• les taux appliqués.

(art. R3243-1 du Code du travail)

Une mauvaise ventilation peut entraîner un redressement URSSAF ou un rappel de salaire.

Repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos

Repos compensateur de remplacement

Un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur (art. L3121-30).
Dans une entreprise sans délégué syndical, cela reste possible si le CSE ne s’y oppose pas.

Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Pour les heures réalisées au-delà du contingent annuel :

• 50 % (entreprises ≤ 20 salariés),
• 100 % (entreprises > 20 salariés).

(art. L3121-38)

Fiscalité et cotisations sociales

Salariés

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt dans la limite annuelle de 7 500 € (article 81 quater du CGI).
Elles bénéficient également d’une réduction de cotisations salariales (CSS, art. L241-17).

Employeurs

Déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue aux entreprises de 20 à 249 salariés (CSS, art. L241-18-1).

Non-paiement des heures supplémentaires : recours

Demande amiable puis mise en demeure

Le salarié peut adresser une lettre recommandée pour exiger le paiement.

Action devant le Conseil de prud’hommes

Le salarié dispose de 3 ans (art. L3245-1) pour réclamer le paiement.

Travail dissimulé

Mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue du travail dissimulé (art. L8221-5).
Sanctions : indemnité forfaitaire de six mois de salaire (art. L8223-1), amende, sanctions administratives, voire responsabilité pénale.

Heures complémentaires : salariés à temps partiel

Différences avec les heures supplémentaires

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel et ne doivent jamais les amener à atteindre un temps plein.

Cadres dirigeants et forfait jours

Cadres dirigeants

Ils ne sont pas soumis à la durée légale du travail et ne peuvent prétendre à des heures supplémentaires, sauf absence réelle d’autonomie.

Salariés en forfait jours

Régis par les articles L3121-58 et suivants, ils ne sont pas soumis au décompte horaire mais au nombre de jours annuel.

Conclusion

La réglementation des heures supplémentaires s’articule autour de principes protecteurs visant à assurer un équilibre entre les besoins de l’entreprise et la protection du salarié.

L’exactitude du décompte, l’application des majorations légales, le respect des durées maximales et du contingent annuel, ainsi que la transparence sur la fiche de paie figurent parmi les obligations essentielles imposées à l’employeur.

De son côté, le salarié doit comprendre les circonstances dans lesquelles il peut être tenu d’exécuter des heures supplémentaires, mais aussi les situations lui permettant de refuser en raison d’un abus de droit ou d’un manquement aux règles du temps de travail.

Les articles du Code du travail, enrichis d’une jurisprudence particulièrement fournie, rappellent que les heures supplémentaires ne peuvent être ni improvisées ni imposées sans cadre. Elles doivent être planifiées ou validées, compensées correctement et signalées de manière claire. En maîtrisant ce régime juridique exigeant, salariés et employeurs assurent une gestion conforme, sécurisée et respectueuse des droits fondamentaux dans l’entreprise.

FAQ

1. À partir de quand une heure est-elle considérée comme une heure supplémentaire selon le Code du travail ?

Une heure devient une heure supplémentaire dès qu’elle dépasse la durée légale de 35 heures par semaine, conformément à l’article L3121-28 du Code du travail.
Cette qualification dépend aussi d’un élément central : la demande expresse ou implicite de l’employeur. Le salarié doit prouver soit que l’employeur a demandé ces heures, soit qu’il ne pouvait les ignorer. La jurisprudence (Cass. soc., 11 février 2003) précise que le contrôle du temps travaillé ou la connaissance des dépassements par l’employeur entraîne l’obligation de payer les heures supplémentaires.
À l’inverse, des heures effectuées volontairement sans accord, même lorsqu'elles dépassent les 35 heures, ne sont pas automatiquement dues.

2. Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires et dans quels cas ce refus est-il légitime ?

En règle générale, le salarié doit accepter les heures supplémentaires demandées par l’employeur, car elles relèvent de son pouvoir de direction. Un refus injustifié peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Cependant, un refus devient juridiquement légitime lorsque :

• l’employeur prévient le salarié dans un délai trop court, empêchant toute organisation personnelle (Cass. soc., 20 mai 1997) ;
• les heures exigées modifient de manière répétée les jours de repos habituels, notamment les samedis (Cass. soc., 16 mai 1991) ;
• l’employeur ne respecte pas ses obligations de repos compensateur ;
• les heures demandées conduisent à dépasser les durées maximales légales (10 h/jour, 48 h/semaine) ;
• les demandes remettent en cause le contrat de travail ou dégradent les conditions de travail du salarié.
  Dans ces hypothèses, aucun licenciement ne peut être prononcé.

3. Comment sont calculées les majorations des heures supplémentaires et quels éléments du salaire doivent être intégrés ?

Lorsque aucun accord collectif ne fixe de taux, l’article L3121-36 impose les majorations légales suivantes :

• 25 % de la 36e à la 43e heure ;
• 50 % à partir de la 44e heure.
  L’assiette du salaire horaire de base doit inclure toutes les primes liées au travail effectif, notamment :
• prime de nuit,
• prime de dimanche et jours fériés,
• prime d’assiduité (Cass. soc., 26 octobre 1979),
• prime de rendement (Cass. soc., 29 mai 1986),
• avantages en nature (Cass. soc., 23 mars 1989).
  Sont exclus :
• prime d’ancienneté,
• prime de panier,
• remboursement des frais professionnels.
  Une erreur d’assiette peut entraîner, devant le Conseil de prud’hommes, un rappel de salaire important.

4. Les heures supplémentaires peuvent-elles être compensées autrement que par un paiement majoré ?

Oui. Elles peuvent être remplacées totalement ou partiellement par un repos compensateur de remplacement, si un accord collectif le prévoit (art. L3121-30).
De plus, lorsqu’un salarié effectue des heures au-delà du contingent annuel, il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos (COR) :

• 50 % des heures au-delà du contingent pour les entreprises ≤ 20 salariés ;
• 100 % pour celles de plus de 20 salariés.
  Le repos compensateur s’ajoute donc à la rémunération majorée lorsque le contingent est dépassé. L’employeur doit tenir un suivi clair des heures ouvrant droit à repos, faute de quoi il s’expose à des sanctions et à des rappels de repos.

5. Que peut faire un salarié lorsque ses heures supplémentaires ne sont pas payées ?

Le salarié dispose de plusieurs recours :

1. Demande amiable : courrier ou courriel rappelant ses heures effectuées et sollicitant leur paiement.
2. Mise en demeure : lettre recommandée citant l’article L3242-1, rappelant l’obligation de payer chaque heure effectuée.
3. Saisine du Conseil de prud’hommes : le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer le paiement (art. L3245-1).
4. Demande de requalification en travail dissimulé, lorsque l’employeur minore volontairement les heures sur le bulletin de paie (art. L8221-5).
   Dans ce cas, le salarié peut obtenir :
   • une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (art. L8223-1),
   • des dommages-intérêts supplémentaires.
5. Résiliation judiciaire ou prise d’acte lorsque le non-paiement constitue un manquement grave.
   Ces recours permettent au salarié d’obtenir un rappel de salaire, les congés payés afférents et, parfois, des indemnités pour rupture abusive.