Une clause attributive de compétence est présente dans le contrat que j’ai signé, quel tribunal dois-je saisir ?

Ah … les clauses attributives de juridictions. Ce type de clause qui met de mauvaise humeur quand on la découvre...

Pour commencer, afin de défendre ses droits, il faut avant tout savoir devant qui, les défendre.

Pour rappel, la plupart des litiges en droit de la consommation ne dépassent pas les 5.000€, ce qui implique que la représentation n'est pas nécessairement obligatoire, donc pas d'excuse!

Quelles sont les conditions de validité des clauses attributives de juridictions?

Il s’agit avant toute chose de savoir s’il est possible de déroger aux règles de compétence d’attribution d’une part, et territoriale d’autre part, par une clause attributive de compétence. 

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Sur l’attribution de compétence matérielle :

• ‍L’article 6 du Code civil répute non-écrites les conventions contraires à l’ordre public, ce qui implique, a contrario, leur validité dans les matières dans lesquelles les parties ont la libre disposition de leurs droits. Or, lorsqu’une règle de compétence est exclusive, elle désigne une seule juridiction, ce qui suppose que les parties soient tenues de lui confier le règlement de leur litige sans pouvoir y déroger par convention.

‍Tout simplement cela signifie que si un tribunal est compétent pour une certaines typologie d’affaires et que l'on agit devant un autre tribunal, il faudra éventuellement recommencer . 

Sur l’attribution de compétence territoriale :

• ‍L’article 48 du CPC répute non écrite les clauses attributives de compétence territoriale, à moins qu’elles ne soient conclues par des parties intervenant toutes en qualité de commerçant, et qu’elles soient spécifiées de manière très apparente dans le contrat.

Ce que cela implique, c’est bien que ces clauses ne sont donc valables qu'entre commerçant.

Dans le cas où vous agissez dans le cadre d’un litige en droit de la consommation, il ne faudra donc pas y accorder beaucoup d’attention. 

En tout état de cause, nous espérons que cet article a pu vous aider et éclaircir ce point pour vous.

Si vous avez un litige ou un problème juridique que vous souhaitez aborder ensemble, n'hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner. 

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Ce que dit la loi sur les clauses attributives de compétence

La clause attributive de compétence est régie par l'article 48 du Code de procédure civile. Elle n'est valable qu'entre commerçants. Elle doit être stipulée de manière très apparente et avoir été spécifiée dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Une clause insérée dans un contrat entre un professionnel et un consommateur est réputée non écrite. Le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Exemples et cas pratiques

Un consommateur achetant en ligne sur un site dont les CGV prévoient la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris n'est pas lié par cette clause. Il peut saisir le tribunal judiciaire de son domicile. S'il est attrait devant un tribunal éloigné, il peut soulever l'exception d'incompétence avant toute défense au fond.

Entre professionnels, la clause est valable mais contestable si elle n'est pas suffisamment apparente. La jurisprudence exige une rédaction en caractères distincts et la preuve que l'autre partie en a eu connaissance effective.

Questions fréquentes

Puis-je ignorer une clause attributive de compétence ? Si vous êtes consommateur, oui. Si vous êtes commerçant, vous devez la contester en soulevant l'incompétence si la clause ne respecte pas les conditions de forme.

Comment contester la compétence du tribunal ? L'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. Passé ce stade, le tribunal est compétent par défaut.

La clause est-elle valable en international ? En matière internationale, les clauses sont régies par le règlement Bruxelles I bis. Le consommateur conserve une option de compétence devant les tribunaux de son domicile.

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