Une clause attributive de compétence est présente dans le contrat que j’ai signé, quel tribunal dois-je saisir ?

Ah … les clauses attributives de juridictions. Ce type de clause qui met de mauvaise humeur quand on la découvre...

Pour commencer, afin de défendre ses droits, il faut avant tout savoir devant qui, les défendre.

Pour rappel, la plupart des litiges en droit de la consommation ne dépassent pas les 5.000€, ce qui implique que la représentation n'est pas nécessairement obligatoire, donc pas d'excuse!

Quelles sont les conditions de validité des clauses attributives de juridictions?

Il s’agit avant toute chose de savoir s’il est possible de déroger aux règles de compétence d’attribution d’une part, et territoriale d’autre part, par une clause attributive de compétence. 

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Sur l’attribution de compétence matérielle :

• ‍L’article 6 du Code civil répute non-écrites les conventions contraires à l’ordre public, ce qui implique, a contrario, leur validité dans les matières dans lesquelles les parties ont la libre disposition de leurs droits. Or, lorsqu’une règle de compétence est exclusive, elle désigne une seule juridiction, ce qui suppose que les parties soient tenues de lui confier le règlement de leur litige sans pouvoir y déroger par convention.

‍Tout simplement cela signifie que si un tribunal est compétent pour une certaines typologie d’affaires et que l'on agit devant un autre tribunal, il faudra éventuellement recommencer . 

Sur l’attribution de compétence territoriale :

• ‍L’article 48 du CPC répute non écrite les clauses attributives de compétence territoriale, à moins qu’elles ne soient conclues par des parties intervenant toutes en qualité de commerçant, et qu’elles soient spécifiées de manière très apparente dans le contrat.

Ce que cela implique, c’est bien que ces clauses ne sont donc valables qu'entre commerçant.

Dans le cas où vous agissez dans le cadre d’un litige en droit de la consommation, il ne faudra donc pas y accorder beaucoup d’attention. 

En tout état de cause, nous espérons que cet article a pu vous aider et éclaircir ce point pour vous.

Si vous avez un litige ou un problème juridique que vous souhaitez aborder ensemble, n'hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.