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Aujourd’hui c’est le jour de votre embauche, sur votre contrat il est indiqué une clause de non-concurrence. L'euphorie de commencer votre nouvel emploi vous fait signer sans tenir compte des réserves énoncés. C’est pourquoi on vous permet de rattraper votre retard, pour vous on décrypte cette fameuse clause et son régime.
Le principe est énoncé à L121-1 du code du travail :
Nul ne doit apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
La clause de non-concurrence pour être valable doit être légitime et proportionné.
S’agissant de la légitimité, le contrôle suppose de rapporter sa légitimité économique. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Les intérêts légitimes à protéger doivent exister au moment de la formation du contrat.
Il faut tenir compte dans un premier temps du champ d’application de la clause de non-concurrence et de sa contrepartie.
S’agissant de la proportionnalité, la clause doit être limitée dans le temps et l’espace, ainsi que tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
En effet, si elle était indéterminée, ou si elle inhibe l'entreprenariat indéfiniment, alors elle serait abusive.
En tout état de cause, la clause qui ne permet pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience pro est illicite, même si elle est limitée dans le temps et l’espace.
Le 18 Septembre 2002, la Cour de Cassation déclarait à ce sujet :
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle (qu’il y ait un préjudice et qui répare le préjudice) et sérieuse (est-ce qu’elle n’est pas dérisoire ?)
Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat (même démission).
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à l’absence de contrepartie.
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la cour a établi que c’est bien au salarié qu’il appartient d’établir que l’illicité de la clause de non-concurrence lui cause nécessairement un préjudice.
Nous espérons avoir pu vous informer sur vos droits concernant cette clause bien connue, si vous avez une difficulté n’hésitez pas à nous appeler.
La législation française prévoit un cadre précis pour cette situation. Les textes applicables varient selon la nature du litige : Code civil pour les relations privées, Code du travail pour les relations employeur-salarié, Code de la consommation pour les litiges de consommation, ou Code pénal pour les infractions.
Les délais de prescription constituent un point d'attention majeur : 5 ans pour les actions personnelles civiles (article 2224 du Code civil), 2 ans pour les litiges de consommation, et 3 ans pour les créances salariales. Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion de l'action.
Situation type : Vous êtes confronté à cette situation et vous ne savez pas comment réagir. La première étape consiste à rassembler tous les documents pertinents : contrats, courriers échangés, relevés, témoignages écrits. Ces éléments constitueront votre dossier de preuve.
Démarche amiable : Avant toute action en justice, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez clairement votre demande, les fondements juridiques et fixez un délai de réponse de 15 jours. Cette étape est souvent obligatoire et peut suffire à résoudre le litige.
Si le litige persiste : En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), ou engager une procédure devant le tribunal compétent. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais si vos ressources sont modestes.
Quel tribunal saisir ? Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Tribunal judiciaire pour le civil, conseil de prud'hommes pour le travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux. Pour les litiges de moins de 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent.
Faut-il obligatoirement un avocat ? L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes en première instance, ni le juge aux affaires familiales. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.
Combien de temps dure la procédure ? Les délais varient considérablement : quelques semaines pour un référé, 6 à 18 mois pour une procédure au fond devant le tribunal judiciaire, et jusqu'à 2 ans devant les prud'hommes. La médiation peut permettre une résolution plus rapide.
