Tout Savoir sur la Clause de Non-Concurrence

Francois Hagege
Fondateur
3 minutes

Si vous travaillez dans un domaine où le savoir-faire est particulièrement protégé, il n'est pas rare de rencontrer sur votre contrat de travail une clause de non-concurrence.

A quoi sert-elle ? Comment vérifier sa validité ?

La clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail est une clause qui restreint l’activité du salarié lorsqu’il sort de son contrat de travail.

C’est d'ailleurs pourquoi elle est particulièrement encadrée.

En effet, contrevenant à l’article 1121-1 du Code du Travail qui précise :

« Nul ne doit apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché »

Il est donc nécessaire, pour qu'elle soit valable, que la clause de non-concurrence respecte deux conditions :

  1. Elle devra être légitime.
  2. Elle devra être proportionnée.

S'agissant de la légitimité de la clause :

S’agissant de la légitimité, le contrôle consiste à rapporter de sa légitimité économique.

En effet, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. De plus, les intérêts légitimes à protéger doivent exister au moment de la formation du contrat.

S'agissant de la proportionnalité de la clause :

Le champ d'application de la clause de non-concurrence :

S’agissant de la proportionnalité, la clause doit être limitée dans le temps et l’espace, et doit également tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.

En tout état de cause, la clause qui ne permet pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle est illicite, même si elle est limitée dans le temps et l’espace.

Quels sont mes droits en tant que salarié asujetti à une clause de non-concurrence :

Si votre employeur décide d'exercer votre clause de non-concurrence, il est nécessaire que vous puissiez, en tant que salarié, percevoir une compensation financière.

En effet, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle et sérieuse. (Cass 18 sept 2002).

Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat (même en cas de démission !)

Il est bon de noter qu'une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à l’absence de contrepartie.

Quels sont les effets de la clause de non-concurrence ?

La Cour de Cassation a validé le refus de la réparation d’une remise tardive de divers documents aux salariés au motif que le salarié n’apportait aucun élément justifiant le préjudice allégué.

Ainsi, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 25 mai 2016, il a été ajouté que, c’est au salarié qu’il appartient d’établir que l’illicité de la clause de non-concurrence lui cause nécessairement un préjudice.

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