Bordereau de communication de pièces obligatoire : mode d’emploi

Bordereau de communication de pièces obligatoire : mode d’emploi.

Ce guide pratique précise quand le bordereau s’impose, ce qu’il doit contenir et les modalités d’envoi RPVA pour éviter tout rejet. Objectif : sécuriser la recevabilité des pièces et la traçabilité de la communication dans le respect du contradictoire.

Vous y trouverez le contenu opposable minimum (identification du dossier, liste numérotée, date et canal RPVA), le format PDF attendu par le greffe (sommaire miroir, métadonnées, lisibilité), ainsi que les contrôles à effectuer avant transmission.

Public visé : avocats, collaborateurs, secrétariats.

Résultat attendu : un bordereau de communication de pièces obligatoire clair, stable et conforme, prêt pour la mise en état, l’audience et l’archivage.

Pourquoi c’est obligatoire

Le bordereau matérialise la communication contradictoire. Il décrit ce qui est transmis, à quelle partie, et à quelle date. Cette traçabilité conditionne la recevabilité et la loyauté des débats. Sans bordereau clair et opposable, vous exposez le dossier à des incidents de procédure, des délais supplémentaires et, à terme, à une fragilisation de la preuve. Un bordereau précis simplifie aussi le contrôle du greffe et la lecture du juge, ce qui réduit les retours et les rejets techniques.

Quand le bordereau est exigé

À chaque communication initiale de pièces. À chaque ré-communication lorsqu’une pièce est modifiée, complétée ou remplacée. Lors de toute mise à jour substantielle (nouvelle pièce, nouvelle version, ajout d’annexe). Et avant audience si la juridiction l’a prévu dans son calendrier ou ses pratiques.

L’exigence couvre les annexes au même titre que les pièces principales : ce qui est porté à la connaissance de l’adversaire doit être référencé et numéroté.
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Générer un bordereau à jour en 2 min → MonBordereau.fr

Contenu minimum pour rester opposable

Le bordereau doit permettre l’identification certaine du dossier (juridiction, RG, parties, avocat). La liste numérotée adopte un ordre figé avec titres courts et dates utiles. Indiquez la date de communication et le canal (RPVA).

Conservez une version exacte du PDF transmis afin que la pièce jointe et son intitulé correspondent à ce que l’adversaire et le greffe ont reçu. Cette identité fichier/bordereau rend le document opposable.

Calendrier et preuve

Respectez le calendrier de mise en état. Conservez l’accusé RPVA et l’horodatage aux côtés du PDF communiqué.

Évitez toute renumérotation après envoi : elle casse les renvois dans vos écritures et rend incertaine la concordance avec la version reçue par l’adversaire. En cas d’ajout tardif, créez une nouvelle communication avec une nouvelle séquence clairement identifiée.

Format attendu côté greffe/RPVA

Préférez un PDF unique, léger et lisible, avec un sommaire miroir de l’ordre réel. Renseignez les métadonnées (Title, Author) pour l’indexation. Assurez des pages droites, un sens de lecture cohérent et l’absence de filigranes envahissants.

Si vous tamponnez pièce par pièce, gardez un tampon lisible et positionné de manière constante pour ne pas gêner la lecture probatoire.

Erreurs qui mettent en risque l’obligation

Un bordereau théorique qui ne correspond pas au PDF transmis.

Une renumérotation après envoi. Des titres argumentatifs ou ambigus qui prêtent à discussion. Un tampon illisible, des noms tronqués ou un placement aléatoire.

Une preuve d’envoi non rattachée à la bonne version du PDF. Chacune de ces erreurs crée un risque procédural et nourrit les incidents.

Modèle express (à adapter)

En-tête : Juridiction – Chambre – Ville | RG n° XXXX/XX | Parties | Avocat
Titre : Bordereau de communication de pièces – [Date] – RPVA
Pièce n° 1 — Contrat de prestation signé — 12/03/2022
Pièce n° 2 — Facture n° F-2022-014 — 31/03/2022
Pièce n° 3 — Courriel de relance — 15/04/2022
Fin : Tampon conforme – Signature
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Workflow cabinet simple

Collectez en vrac (PDF, scans, photos). Faites un nettoyage rapide. Fixez un ordre (chronologique ou probatoire).

Appliquez la numérotation finale, rédigez un titrage neutre, générez le sommaire miroir, puis contrôlez titres/pages.

Envoyez RPVA et archivez preuve + PDF exact.

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Astuce opérationnelle : Déposez tout en vrac, l’IA Mistral classe et titre → MonBordereau.fr

Pourquoi l’automatiser

L’obligation ne se limite pas à la forme. Elle protège la crédibilité du dossier et fluidifie la mise en état. L’automatisation diminue les erreurs humaines, impose une méthode reproductible, et délivre un PDF opposable prêt RPVA, conforme et traçable.

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