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Le droit du travail français ne fixe pas de seuil chiffré de température en dessous duquel un salarié ne pourrait pas travailler. Toutefois, la loi impose à l’employeur une obligation générale de sécurité qui inclut la protection des salariés contre les ambiances thermiques extrêmes. La notion de température convenable figure à l’article R4223-13 du Code du travail pour les locaux fermés, tandis que l’article R4223-15 précise que l’employeur doit protéger les travailleurs en extérieur contre le froid et les intempéries.
Ainsi, même si aucune température minimale légale n’est expressément prévue, le droit du travail encadre la prévention des risques liés au froid. Les entreprises doivent évaluer ces risques dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et mettre en place des mesures adaptées.
Le Code du travail ne prévoit aucune température minimale chiffrée pour exercer une activité professionnelle. La règle repose sur une appréciation au cas par cas : l’employeur doit maintenir une température convenable dans les locaux fermés et assurer une protection contre le froid pour les salariés en extérieur.
Selon l’article R4223-13 du Code du travail, les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés en saison froide de manière à garantir une température convenable, sans émanation nocive. Cette obligation implique que les salariés puissent travailler dans des conditions normales de confort thermique.
L’article R4223-15 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires, après avis du médecin du travail et du CSE, pour assurer la protection des salariés exposés au froid et aux intempéries.
Même en l’absence de seuil légal, des repères existent.
Ces références ne créent pas d’obligations légales, mais servent de standards de prévention pour guider employeurs et salariés.
Lorsque la température corporelle chute en dessous de la norme de 37°C, le corps commence à montrer des signes de refroidissement.
Ces gestes relèvent des premiers secours essentiels en attendant une prise en charge médicale.
Le salarié peut alerter :
Si le salarié considère que les températures mettent sa santé en danger, il peut exercer son droit de retrait (article L4131-1 du Code du travail). Cela suppose l’existence d’un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie. Le salarié doit informer son employeur immédiatement. L’exercice du droit de retrait ne peut donner lieu à aucune sanction ni retenue de salaire, à condition qu’il soit justifié.
L’employeur a l’obligation de prévenir les risques liés au froid en les intégrant au DUERP. Il doit adapter les conditions de travail afin de protéger la santé de ses salariés (articles L4121-1 et suivants du Code du travail).
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur, renforcée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La question des températures basses au travail illustre parfaitement l’équilibre que le droit français cherche à maintenir entre la protection des salariés et la réalité des conditions d’exercice de certaines professions. Même en l’absence de seuil légal chiffré fixant une température minimale, les textes imposent à l’employeur une obligation générale de sécurité (articles L4121-1 et suivants du Code du travail) et un devoir de prévention des risques professionnels. Cette responsabilité inclut l’aménagement des postes, la fourniture d’équipements de protection adaptés et l’organisation du travail en cas de conditions climatiques extrêmes.
Pour les salariés, la possibilité d’exercer le droit de retrait en cas de danger grave et imminent (article L4131-1 du Code du travail) constitue une garantie importante de protection de leur santé. Cependant, ce droit suppose une appréciation rigoureuse de la situation et doit s’appuyer sur des éléments objectifs pour éviter tout abus. L’appui du CSE, du médecin du travail ou encore de l’inspection du travail est essentiel afin de sécuriser les démarches et d’assurer le respect des droits des travailleurs.
Dans la pratique, les seuils de confort définis par l’INRS (18°C pour les ambiances froides, 20 à 22°C pour les bureaux, 14 à 18°C pour les ateliers selon l’intensité physique) et les normes techniques internationales (NF X35-203/ISO 7730) servent de références opérationnelles. Ils permettent d’éclairer les employeurs sur leurs obligations et de guider l’action préventive.
Ainsi, si le droit du travail ne fixe pas un chiffre universel, il encadre étroitement la gestion du risque lié au froid :
Le froid au travail n’est donc pas seulement une question de confort : il s’agit d’un enjeu de santé et de sécurité qui engage la responsabilité de l’employeur et conditionne le droit d’agir du salarié. Dans un contexte où les épisodes climatiques extrêmes tendent à se multiplier, la prévention des risques liés aux basses températures devient une composante incontournable de la politique de santé et de sécurité en entreprise.
1. Existe-t-il une température minimale légale pour travailler ?
La législation française ne fixe aucune température minimale précise pour interdire le travail. En revanche, le Code du travail impose à l’employeur de garantir une température convenable dans les locaux fermés (article R4223-13). Pour les activités en extérieur, l’article R4223-15 oblige l’employeur à mettre en place des mesures de prévention contre le froid et les intempéries, après consultation du médecin du travail et du CSE. Ainsi, la loi repose sur une logique de prévention et d’adaptation plutôt que sur un seuil unique. L’INRS estime qu’en dessous de 18°C, l’environnement est considéré comme froid et doit faire l’objet d’une évaluation spécifique.
2. Que peut faire un salarié s’il estime qu’il fait trop froid pour travailler ?
Le salarié doit d’abord alerter son employeur ou le service des ressources humaines, afin que des mesures correctives soient prises (chauffage, équipements adaptés, aménagement des horaires). Il peut également saisir le CSE, le médecin du travail ou l’inspection du travail si les conditions restent dégradées.
En cas de danger grave et imminent pour sa santé, le salarié peut exercer son droit de retrait (article L4131-1 du Code du travail). Ce droit doit être exercé de manière proportionnée et justifiée : le salarié doit immédiatement informer son employeur et cesser de travailler jusqu’à la suppression du danger. S’il est reconnu fondé, il ne peut entraîner aucune sanction ni perte de salaire.
3. Quels sont les symptômes de l’hypothermie au travail ?
L’hypothermie correspond à une baisse de la température corporelle en dessous de 35°C. Ses manifestations varient selon la gravité :
4. Quelles obligations pour l’employeur en période de grand froid ?
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (articles L4121-1 et suivants du Code du travail). Cela implique :
5. Quels repères existent pour évaluer le confort thermique au travail ?
Même sans seuil légal, plusieurs organismes fournissent des référentiels pratiques :
