Les congés payés constituent un droit fondamental pour les salariés en France, garantis par le Code du travail. Ils permettent de concilier vie professionnelle et bien-être personnel.
Cependant, des questions subsistent : combien de jours sont acquis par an ? Quelle est la période légale pour les poser ? Et surtout, peut-on perdre des congés non pris ? Décryptons ensemble les règles applicables en 2025.
Selon l’article L.3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par an. Cette règle s’applique à tous les contrats de travail (CDI, CDD, intérim) et quel que soit le temps de travail (temps plein ou partiel).
Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues par :
💡 Astuce : vérifiez votre convention collective ou contrat de travail pour connaître vos éventuels droits supplémentaires.
La gestion des congés payés repose sur une période de référence légale clairement définie :
💡 Astuce pratique : Consultez votre bulletin de paie pour identifier vos congés payés restants sous l’intitulé CP N-1 (correspondant aux congés acquis l’année précédente). Cela vous permettra de planifier leur utilisation avant la date limite.
Ces délais visent à garantir une bonne organisation des congés, tout en évitant une surcharge de demandes en fin de période. Assurez-vous de respecter ces échéances pour préserver vos droits.
L’employeur joue un rôle clé dans l’organisation des congés payés, notamment en fixant les modalités de prise. Voici les points essentiels à retenir :
💡 Conseil pratique : Si vous souhaitez éviter tout refus ou modification, anticipez votre demande en la formulant le plus tôt possible. Cela facilitera la gestion de l’organisation au sein de votre entreprise.
Ces règles garantissent une gestion équilibrée des congés payés, en protégeant les droits des salariés tout en permettant à l’employeur de maintenir la continuité de l’activité.
En principe, les congés payés non pris avant l’échéance légale sont perdus, sauf exceptions prévues par le Code du travail ou la jurisprudence. Les cas principaux incluent :
💡 Nouveauté importante : Depuis une loi d’avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle sont assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul et la prise des congés payés. Cela garantit une égalité de traitement entre les salariés absents pour maladie professionnelle et ceux absents pour des motifs non liés au travail.
Les salariés bénéficiant d’un congé sabbatique ou souhaitant prendre un congé pour création d’entreprise peuvent demander à reporter leurs congés non pris. Cette faculté est encadrée par l’article L.3142-91 du Code du travail. Les principales règles sont :
💡 Astuce supplémentaire : Si l’entreprise dispose d’un compte épargne-temps (CET), il est possible de placer les congés non utilisés sur ce compte. Cela permet de conserver ces droits pour un usage futur, par exemple lors d’un départ à la retraite ou pour un projet professionnel spécifique.
Ces dispositions offrent une flexibilité accrue aux salariés, tout en respectant les contraintes légales et conventionnelles en vigueur.
En résumé, la gestion des congés payés repose sur des règles strictes encadrées par le Code du travail et, le cas échéant, par les accords collectifs. En tant que salarié, il est essentiel de connaître vos droits et obligations pour éviter de perdre des jours acquis.
N’attendez pas la dernière minute pour poser vos congés et n’hésitez pas à négocier avec votre employeur en cas de situation particulière. Pour toute question ou difficulté, vous pouvez consulter un avocat spécialisé ou explorer les ressources disponibles sur defendstesdroits.fr.
1. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il acquérir chaque année ?
En France, tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an pour une année complète de travail. Ce droit s’applique à tous les types de contrats, qu’il s’agisse de CDI, CDD ou contrat d’intérim, et quel que soit le temps de travail (temps plein ou partiel). Toutefois, une convention collective, un accord d’entreprise ou des usages locaux peuvent prévoir une durée supérieure. Pour connaître vos droits spécifiques, il est recommandé de consulter votre contrat de travail ou votre convention collective.
2. Quelle est la période légale pour solder ses congés payés ?
La période légale de référence pour acquérir des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article L.3141-12 du Code du travail. Par exemple, les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 doivent être utilisés avant le 31 mai 2025, sous peine d’être perdus. Certaines entreprises, notamment celles affiliées à une caisse de congés payés, peuvent appliquer une période différente, comme du 1er avril au 31 mars. Vérifiez les pratiques spécifiques de votre entreprise pour éviter toute perte de droits.
3. Quels sont les délais de prévenance pour poser des congés payés ?
Le salarié doit respecter un délai de prévenance pour informer son employeur des dates de congés souhaitées. Ce délai est fixé par la convention collective, l’accord d’entreprise ou, à défaut, par les usages de l’entreprise. L’employeur, de son côté, doit accorder ou refuser ces congés dans un délai raisonnable, en prenant en compte les besoins de l’entreprise et les préférences du salarié. Une fois validées, les dates de congés ne peuvent être modifiées par l’employeur sans un préavis d’au moins un mois.
4. Peut-on perdre ses congés payés non pris ?
Oui, en principe, les congés non pris avant la fin de la période légale sont perdus, sauf en cas d’accord de report négocié avec l’employeur ou dans des situations spécifiques. Par exemple, si un salarié n’a pas pu poser ses congés en raison d’une maladie, d’un congé maternité ou d’adoption, ces congés peuvent être reportés au-delà de la période légale. Depuis une loi d’avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle sont assimilés à des périodes de travail effectif, permettant au salarié de conserver ses droits à congés. En cas de refus de report par l’employeur, les congés peuvent être indemnisés sous certaines conditions prévues par la convention collective.
5. Que faire si les congés non pris coïncident avec un congé sabbatique ou une création d’entreprise ?
Les salariés partant en congé sabbatique ou souhaitant créer une entreprise peuvent demander à reporter leurs congés non pris. Selon l’article L.3142-91 du Code du travail, ces congés peuvent être cumulés sur une période maximale de six ans, sous réserve d’un accord avec l’employeur. Par ailleurs, il est possible de placer les congés restants sur un compte épargne-temps (CET), si ce dispositif est disponible dans l’entreprise. Cela offre une flexibilité supplémentaire pour utiliser les congés à une date ultérieure, notamment dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel de grande ampleur.